Traduction de «relève cependant qu'elle » (Français → Anglais) :

14. relève avec inquiétude que l'Agence attribue des numéros d'enregistrement – condition préalable pour être autorisé à continuer de produire ou de mettre sur le marché une substance chimique – après un simple contrôle automatique d'exhaustivité; relève cependant qu'elle n'a pas retiré ces numéros d'enregistrement même lorsqu'un non-respect manifeste et persistant des dossiers d'enregistrement a été constaté;
14. Notes with concern that the Agency grants registration numbers - the pre-condition for being allowed to continue the manufacture or the placing on the market of a chemical substance - after a simple automated completeness check; notes, however, that it does not withdraw registration numbers, even when the clear and persistent non-compliance of registration dossiers has been found;

I. considérant que, même si la lutte contre le commerce illicite des biens culturels n'est pas une compétence spécifique de l'Union, dans la mesure où elle n'est pas inscrite comme telle dans les traités, elle relève cependant de plusieurs domaines de compétence de l'Union, comme le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), la culture et la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);
I. whereas, although combating the illicit trade in cultural goods is not a specific competence of the European Union, insofar as it is not defined as such in the treaties, it nevertheless comes under several EU fields of competence, such as the internal market, the area of freedom, security and justice (AFSJ), culture and the common foreign and security policy (CFSP);

Votre rapporteur reconnaît la capacité d'adaptation de la sylviculture de l'Union, relevant, cependant, qu'elle dépend, à terme, de la capacité inhérente des forêts: des réactions ex-post à de nombreuses menaces sont possibles mais ne sont pas réalisables sur le plan économique, que ce soit pour des acteurs publics ou des acteurs privés.
Your Rapporteur acknowledges the adaptive capacity of EU forestry noting, however, that it ultimately relies on the inherent capacity of forests: ex-post responses to various threats may be possible but not economically feasible, either for public or private actors.

83. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;
83. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and level playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on the European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

Si elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le commerce électronique, ces publicités relèvent cependant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et également, dans la mesure où le recours aux communications commerciales en ligne comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques».
They do not fall under the scope of the E-commerce directive but fall within the scope of the Unfair Commercial Practices Directive and, in so far as the use of on-line commercial communications includes the collection and processing of personal data, the Data Protection Directive 95/46/EC and E-Privacy Directive 2002/58/EC.

Le fait qu'elles doivent être réitérées illustre cependant qu'elles n'ont pas été suffisamment suivies par le passé, ce qui est préoccupant.
The fact that they need to be repeated is a worrying signal as concerns the level of follow up that has been given to them in the past.

Elles peuvent au contraire être gage de progrès économique et social. A condition cependant qu'elles soient correctement anticipées, que les entreprises puissent les gérer efficacement et rapidement et que l'action publique contribue à les accompagner dans de bonnes conditions.
On the contrary, restructuring can underpin economic and social progress — but only if such measures are correctly anticipated, and provided firms can manage the necessary change quickly and effectively, and provided public action helps ensure that the change is carried out in sound conditions.

Cependant, en elle-même, la création d'un cadre sectoriel au niveau communautaire ne garantit pas l'accès de chacun à des services performants et de qualité dans l'ensemble de l'Union.
However, on the one hand, the creation of a sector-specific framework at Community level does not in itself guarantee that every individual has access to efficient and high-quality services throughout the European Union.

La Commission estime cependant, et elle l'a déjà mentionné dans son livre blanc sur les transports, que leur cas mérite une attention toute particulière.
However, the Commission considers, as already indicated in its Transport White Paper, that they deserve special attention.