Traduction de «commission estime cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission d'estimation
commission of appraisement

Déclaration (n° 18) relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission
Declaration (No 18) on estimated costs under Commission proposals

coûts estimés résultant des propositions de la Commission
estimated costs under Commission proposals

coût estimé résultant des propositions de la Commission
estimated cost under Commission proposals

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime cependant, vu le niveau limité des risques et la portée des mesures indiquées pour ce qui est des actifs pondérés en fonction des risques, que le plan prévisionnel prévoit une marge suffisante pour limiter l'incidence négative sur la rentabilité.
However, given the limited size of downside risks and the scope of the already identified RWA measures, the Commission considers that there is a sufficient buffer in the plan to limit the impact on viability.

La Commission estime cependant que la présence de tels aspects ne remet pas en cause sa conclusion selon laquelle l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue une activité non économique.
Nevertheless, the Commission is of the opinion that the presence of those features does not call into question its conclusion that compulsory health insurance in Slovakia is a non-economic activity.

La Commission estime cependant que l’arrêt précité n’exclut pas l’établissement d’une sélectivité en ce qui concerne le seuil de 0,5 % applicable en l’espèce.
However, the Commission considers that that judgment does not preclude a finding of selectivity with regard to the 0,5 % threshold in the case at hand.

La Commission estime cependant que les autorités italiennes n’ont pas fourni d’éléments suffisants pour justifier l’application d’une telle dérogation à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, et notamment du susmentionné point 11.4 des lignes directrices.
The Commission considers, however, that the Italian authorities did not provide sufficient evidence to justify the application of such derogation in the light of the rules applicable to State aid, in particular paragraph 11.4 of the guidelines.

La Commission estime cependant qu'une prise en charge d’une partie des coûts d’exploitation sur une période de cinq ans renforce la disposition à supporter des coûts encore plus élevés afin d’être présent en permanence sur la plate-forme.
However, the Commission considers that funding of part of their operational costs for a period of five years increases their willingness to pay even higher costs to be continuously present on the platform.

La Commission estime cependant qu’il faut continuer d’encourager le développement des services et des applications de signatures électroniques et, partant, de suivre l’évolution du marché et des techniques. L’accent sera mis en particulier sur l’interopérabilité et l’utilisation transfrontalière des signatures électroniques.
The Commission however sees a clear need to further encourage the development of e-signatures services and applications and therefore to monitor market and technological developments. Particular emphasis will be on interoperability and cross-border use of electronic signatures.

La Commission estime cependant que le Irish Forestry Board est un organisme de droit public tel qu'il est défini à l'article premier, paragraphe b), de la directive sur la passation des marchés publics de services (92/50/CEE) et qu'il est donc soumis aux dispositions communautaires applicables à la passation des marchés publics.
However, the Commission takes the view that the Board is a body governed by public law, as defined in Article 1 b) of the Directive on the public procurement of services (92/50/EEC), and therefore subject to EU procurement rules.

La Commission estime cependant que le scénario "prudent" est le plus réaliste.
The Commission considers the "cautious" scenario more realistic.

Les autorités italiennes ont indiqué que cette obligation n'était pas appliquée aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. La Commission estime cependant que, pour des raisons de sécurité juridique, l'existence d'une telle disposition ne saurait être admise.
Although the Italian authorities have pointed out that this requirement is not applied in the case of EU nationals, the Commission considers that such a provision cannot be accepted on grounds of legal certainty.

La Commission estime cependant que l'Espagne n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer auxdites dispositions.
The Commission considers, however, that Spain has failed to take all necessary measures to comply with these provisions.