Vertaling van "relevé des tp établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé des TP établis
OP established report

relevé trimestriel des TP établis
quarterly report of OP established

TP défalqués [ relevé des TP annulés ]
Op write-off report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour les périodes de prestations établies le 5 janvier 1997 ou après cette date, le total de la rémunération hebdomadaire indiquée sur le relevé d’emploi établi pour un emploi à titre de pêcheur exercé avant cette date est considéré comme la rémunération pour les périodes visées par ce relevé.
(2) For a benefit period established on or after January 5, 1997, the aggregate of the weekly earnings reported on a record of employment for employment before that date as a fisher shall be considered to be the earnings for the periods reported on in the record of employment.

Le juge assigne le directeur du scrutin à comparaître et à apporter les urnes et les relevés du scrutin pertinents, ainsi que les bulletins de vote comptés en vertu de la partie 11 et les relevés du scrutin établis en vertu de celle-ci.
The judge shall summon the returning officer to attend and to bring the relevant ballot boxes and statements of the vote together with the ballots that were counted, and the statements that were completed, under Part 11.

(4) Lorsqu’une requête pour un dépouillement judiciaire est présentée aux termes des paragraphes 29(1) ou (2) de la Loi référendaire et que le juge ordonne un dépouillement, le juge assigne le directeur du scrutin à comparaître et à apporter les urnes et les relevés du scrutin pertinents, ainsi que les bulletins de vote comptés en vertu de la partie 11 et les relevés du scrutin établis en vertu de celle-ci.
(4) Where an application for recount is made under subsections 29(1) or (2) of the Referendum Act, and the judge orders a recount, the judge shall summon the returning officer to attend and to bring the relevant ballot boxes and statements of the vote together with the ballots that were counted, and the statements that were completed, under Part 11.

Parce qu'il serait plus facile au gouvernement de relever la TPS à l'avenir si les Canadiens ne se rendent pas compte de son montant de taxe qu'ils paient maintenant, il est impératif que la TPS soit visible.
Since it would be easier for the government to raise the GST rate in the future if Canadians were not aware of how much tax they were paying at the moment, it is imperative that the GST be visible.

Si vous nous dites maintenant qu'avec les mêmes données relevant des prévisions établies par consensus vous arrivez à vos propres prévisions financières qui s'avèrent plus exactes que celles du ministère des Finances, je pense qu'il vous faut comparer alors votre méthode à celle des responsables des révisions financières au ministère.
If you're saying you'd take the same kinds of data that are in the consensus forecast and then crank out your own fiscal forecast that was proven to be more accurate than theirs, I think what you want to do is compare your methodology with the people in Finance who do the fiscal forecast based on the economic forecast.

(c) encourager les études sur de nouvelles formes possibles de coopération à l'échelle de l'Union en matière d'asile, d'immigration, d'intégration et de retour et sur la législation de l'UE correspondante, sur la diffusion et l'échange d'informations relatives aux meilleures pratiques et à tous les autres aspects des politiques d'asile, d'immigration, d'intégration et de retour, notamment la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l'Union et le respect des droits fondamentaux des personnes relevant des catégories établies à l'article 4;
(c) studies on possible new forms of Union cooperation in the field of asylum, immigration, integration and return and relevant EU law, the dissemination and exchange of information on best practices and on all other aspects of asylum, immigration, integration and return policies, including corporate communication on the political priorities of the Union and the respect of fundamental rights of persons falling within the categories set out in Article 4;

(18) Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme "L'Europe pour les citoyens" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC) établis par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil.
(18) In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council, the Europe for Citizens Programme established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council, the European Union Programme for Employment and Social Innovation established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council and other programmes in the areas of employment and social affairs; home affairs; health and consumer protection; education, training, youth and sport; the information society; enlargement, in particular the Instrument for Pre-accession Assistance established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council and the funds operating under the Common Strategic Framework (CSF funds) established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council.

(18) Aux fins d'une allocation efficace des fonds provenant du budget de l'Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines politiques qui sont étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le présent programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) n° XX/XX du XX, le programme "L'Europe pour les citoyens" établi par le règlement (UE) n° XX/XX du XX, le programme européen pour le changement social et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) n° XX/XX du XX et les programmes dans les domaines des affaires intérieures, de l'emploi et des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC).
(18) In order to ensure efficient allocation of funds from the Union budget, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice programme established by Regulation (EU) No XX/XX of XX, the Europe for Citizens programme established by Regulation (EU) No XX/XX of XX, the European Programme for Social Change and Innovation established by Regulation (EU) No XX/XX of XX and the programmes in the areas of home affairs; employment and social affairs; health and consumer protection; education, training, youth and sport; information society; enlargement, in particular the Instrument for Pre–accession Assistance and the funds operating under the Common Strategic Framework (CSF funds).

Il convient de remplacer ces obligations par des dispositions plus spécifiques et détaillées qui préciseraient clairement quel type de relevé devrait être établi – en conformité avec d'autres textes législatifs communautaires dans le domaine financier.
They should instead be replaced by more specific, detailed provisions that would provide clarity as to exactly what types of records should be maintained – consistent with other Community financial legislation.

Son action vient à l'appui du cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle établi par la décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution maritime accidentelle ou intentionnelle* et du mécanisme communautaire dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile établi par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile**.
It shall act in support of the Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution established by Decision No 2850/2000/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2000 setting up a Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution * and of the Community mechanism in the field of civil protection assistance interventions, established by Council Decision 2001/792/EC,Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions ** .