Traduction de «relevé des tp annulés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TP défalqués [ relevé des TP annulés ]
Op write-off report

relevé des TP établis
OP established report

relevé des chèques annulés
cancelled cheque abstract

motion en annulation des conséquences du défaut | motion en relevé des conséquences du défaut
motion to set aside the consequences of one's default

un problème relevant du contentieux de l'annulation
a problem which must be determined in the context of annulment proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parce qu'il serait plus facile au gouvernement de relever la TPS à l'avenir si les Canadiens ne se rendent pas compte de son montant de taxe qu'ils paient maintenant, il est impératif que la TPS soit visible.
Since it would be easier for the government to raise the GST rate in the future if Canadians were not aware of how much tax they were paying at the moment, it is imperative that the GST be visible.

18. prend acte du fait qu'un niveau élevé d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents a encore été relevé par la Cour dans sept cas; observe que ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés; demande aux agences de faire tout ce qui est en leur pouvoir particulièrement pour mettre en œuvre de meilleurs processus de planification budgétaire et pour prévenir de futurs reports, en ciblant notamment les agences qui ont annulé des crédits reportés d'exercices précédents;
18. Takes note that in seven cases, the Court of Auditors still noted a high level of cancellations of carry-overs from previous years; observes that such carry-overs indicate that the appropriations carried over were made on the basis of over-estimated needs or were otherwise not justified; calls upon the agencies to do everything in their power, especially to implement better budgetary planning processes, to prevent future carry-overs, in particular concentrating on those agencies, that cancelled carry-overs from previous years;

18. prend acte du fait qu'un niveau élevé d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents a encore été relevé par la Cour dans sept cas; observe que ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés; demande au réseau de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir de futurs reports, en ciblant notamment les agences qui ont annulé des crédits reportés d'exercices précédents;
18. Takes note that in seven cases, the Court of Auditors still noted a high level of cancellations of carryovers from previous years; observes that such carryovers indicate that the appropriations carried over were made on the basis of over-estimated needs or were otherwise not justified; calls upon the Network to do everything in its power to prevent future carryovers, in particular concentrating on those agencies, that cancelled carryovers from previous years;

6. relève qu'en 2012, le taux d'annulation des crédits relevant du titre I a atteint 9,5 %; prend acte du fait que le taux d'annulation était principalement dû au gel des procédures de recrutement et au non-versement d'une augmentation prévue des traitements;
6. Notes that the cancellation rate for Title I appropriations for the year 2012 was 9,5 %; acknowledges that the cancellation rate was mainly the result of frozen recruitment procedures and an anticipated salary increase which had not yet been paid out;

1. prend note du constat de la Cour des comptes selon lequel des crédits s'élevant à 8 600 000 EUR ont été reportés à l'exercice 2008 et 4 800 000 EUR annulés; relève que cette situation résultait en partie de l'adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions et que les crédits reportés de l'exercice précédent ont atteint 7 900 000 EUR, dont 4 500 000 EUR au titre des activités opérationnelles; relève que plus de 25 % des crédits reportés pour des activités opérationnelles ont dû être annulés à la fin de l'année;
1. Notes the ECA's finding that appropriations amounting to EUR 8 600 000 were carried over to 2008 and EUR 4 800 000 cancelled; notes that this was partly due to the delayed adoption and implementation of the 2007 annual work plan for grants; notes that appropriations carried over from the preceding year amounted to EUR 7 900 000, of which EUR 4 500 000 was for operational activities; notes that over 25 % of the appropriations carried over for operational activities had to be cancelled at the year-end;

1. prend note du constat de la Cour des comptes selon lequel des crédits s'élevant à 8,6 millions d'euros ont été reportés à l'exercice 2008 et 4,8 millions d'euros annulés; relève que cette situation résultait en partie de l'adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions et que les crédits reportés de l'exercice précédent ont atteint 7,9 millions d'euros, dont 4,5 millions d'euros au titre des activités opérationnelles; relève que plus de 25 % des crédits reportés pour des activités opérationnelles ont dû être annulés à la fin de l'année;
1. Notes the ECA's finding that appropriations amounting to EUR 8 600 000 were carried over to 2008 and EUR 4 800 000 cancelled; notes that this was partly due to the delayed adoption and implementation of the 2007 annual work plan for grants; notes that appropriations carried over from the preceding year amounted to EUR 7 900 000, of which EUR 4 500 000 was for operational activities; notes that over 25 % of the appropriations carried over for operational activities had to be cancelled at the year-end;

En ce qui concerne les nouveaux faits qui sont exposés par Audi afin de démontrer le caractère distinctif, le Tribunal relève que l'annulation ou la réformation d'une décision de la chambre de recours de l'OHMI n'est possible que si celle-ci est entachée d'une illégalité de fond ou de forme.
With respect to the new facts submitted by Audi in order to show distinctiveness, the Court stated that decisions of the Boards of Appeal of OHIM can only be annulled or altered if they are substantively unlawful or have been given in breach of a procedural requirement.

Nous avons observé les libéraux tandis qu'ils prenaient les rênes du pouvoir, promettant de revoir l'Accord de libre-échange, d'annuler la TPS, d'annuler l'accord concernant l'aéroport de Toronto, et d'annuler le marché des hélicoptères.
We watched as the Liberals assumed power, promising to review the free trade agreement, cancel the GST, cancel the Toronto airport agreement and cancel the helicopter purchase.

Il y a eu d'abord la TPS, puis l'annulation du contrat concernant les hélicoptères EH-101 et maintenant, il y a l'affaire des accords concernant le réaménagement de l'aéroport Pearson (1425) L'annulation du contrat concernant l'aéroport Pearson était motivée par des considérations d'ordre politique.
First it was the GST, then it was the EH-101 helicopter cancellation and now it is the Pearson airport development deal (1425) The Pearson deal cancellation was politically motivated in the first place.

Va-t-il refaire ses devoirs et en arriver à un plan qui lui permettra de respecter la promesse qu'il a faite aux électeurs canadiens d'annuler la TPS? L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député qui défens haut et fort la nécessité d'avoir une certaine cohérence, car j'avais pris le temps de voir ce que les réformistes avaient dit au sujet de la TPS.
Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I was listening with great interest to the hon. member strong protestation for the need for consistency because I had taken the time to look back at what the Reform Party had said about the GST.