Traduction de «relevé des chèques annulés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé des chèques annulés
cancelled cheque abstract

chèque annulé
void cheque | void check

Pièce justificative de chèque annulé
Cancelled Cheque Voucher

Registre des chèques annulés - PFMC
CMTP, Cancelled Cheque Voucher

relevé des chèques
return of cheques

annuler un chèque
to cancel a cheque

motion en annulation des conséquences du défaut | motion en relevé des conséquences du défaut
motion to set aside the consequences of one's default

un problème relevant du contentieux de l'annulation
a problem which must be determined in the context of annulment proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense qu'un tribunal a statué qu'une personne doit voir les chèques annulés pour satisfaire au test de la défense fondée sur la diligence raisonnable.
I think one court held that one had to see the cancelled cheques in order to have satisfied the due diligence defence test.

J'ai regardé les documents d'un peu plus près et j'ai vu divers documents financiers, des chèques annulés qui contenaient des renseignements personnels.
I took a closer look at the documents and I saw a variety of financial documents, cancelled cheques that had personal information on them.

6. relève qu'en 2012, le taux d'annulation des crédits relevant du titre I a atteint 9,5 %; prend acte du fait que le taux d'annulation était principalement dû au gel des procédures de recrutement et au non-versement d'une augmentation prévue des traitements;
6. Notes that the cancellation rate for Title I appropriations for the year 2012 was 9,5 %; acknowledges that the cancellation rate was mainly the result of frozen recruitment procedures and an anticipated salary increase which had not yet been paid out;

1. prend note du constat de la Cour des comptes selon lequel des crédits s'élevant à 8 600 000 EUR ont été reportés à l'exercice 2008 et 4 800 000 EUR annulés; relève que cette situation résultait en partie de l'adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions et que les crédits reportés de l'exercice précédent ont atteint 7 900 000 EUR, dont 4 500 000 EUR au titre des activités opérationnelles; relève que plus de 25 % des crédits reportés pour des activités opérationnelles ont dû être annulés à la fin de l'année;
1. Notes the ECA's finding that appropriations amounting to EUR 8 600 000 were carried over to 2008 and EUR 4 800 000 cancelled; notes that this was partly due to the delayed adoption and implementation of the 2007 annual work plan for grants; notes that appropriations carried over from the preceding year amounted to EUR 7 900 000, of which EUR 4 500 000 was for operational activities; notes that over 25 % of the appropriations carried over for operational activities had to be cancelled at the year-end;

Ø dispenser les contribuables de produire des reçus officiels si les dons de bienfaisance qu’ils réclament n’excèdent pas 250 $, à la condition de fournir les chèques annulés, les reçus de carte de crédit ou autres documents à l’appui;
Ø Eliminate the requirement for taxpayers to file charitable receipts if the charitable donations they are claiming do not exceed $250, provided cancelled cheques, credit card receipts or other supporting documentation is provided;

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Concernant le système des ressources propres pour la période 2007-2013, le Conseil a choisi de maintenir le chèque britannique (à l’exception des dépenses d’élargissement) et d’accorder de semblables privilèges aux autres contributeurs nets, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède, en réduisant les taux de TVA et les contributions directes du RNB, en relevant le taux de rétention des ressources propres traditionnelles et en accordant des «chèques» au titre des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) As regards the system of own resources for 2007-2103, the Council opted to maintain the British cheque (except for enlargement expenditure) and to extend similar privileges to the other net contributors, namely Germany, Austria, the Netherlands and Sweden, by reducing VAT rates and direct GNI contributions and the increased rate of retention of traditional own resources, as well as ‘cheques’ under the Structural and Rural Development Funds.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Concernant le système des ressources propres pour la période 2007-2013, le Conseil a choisi de maintenir le chèque britannique (à l’exception des dépenses d’élargissement) et d’accorder de semblables privilèges aux autres contributeurs nets, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède, en réduisant les taux de TVA et les contributions directes du RNB, en relevant le taux de rétention des ressources propres traditionnelles et en accordant des «chèques» au titre des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) As regards the system of own resources for 2007-2103, the Council opted to maintain the British cheque (except for enlargement expenditure) and to extend similar privileges to the other net contributors, namely Germany, Austria, the Netherlands and Sweden, by reducing VAT rates and direct GNI contributions and the increased rate of retention of traditional own resources, as well as ‘cheques’ under the Structural and Rural Development Funds.

Précision permettant d'indiquer que les chèques traités électroniquement, à l'instar des chèques papier en général, ne relèvent pas du champ d'application du règlement.
Makes clear that electronically processed cheques – as also paper-based cheques in general – do not come under the directive’s scope.

Ainsi, la nécessité de produire, dans le cadre réglementaire actuel, un document, tel qu'une fiche de signature, un chèque annulé ou une pièce d'identité notariée, ne fait que pousser les clients éventuels vers les exploitants étrangers, privant ainsi d'information le CANAFE et les agences d'application de la loi.
For example, by requiring physical documentation, such as a signature card, a cleared cheque or a notarised copy of identification, the current regulatory framework only serves to drive prospective customers to those offshore operators, which cuts off the information flow to both FINTRAC and law enforcement.

Le sénateur Kenny: Je disais que si l'on exporte un produit taxé au maximum, et que la vente légitime se fait ailleurs, on peut présumer qu'il existe un reçu, un chèque annulé ou quelque chose de ce genre.
Senator Kenny: My second point was that if you export the product fully taxed, and a legitimate sale is made somewhere else, presumably there is a receipt, cancelled cheque, or something to that effect.