Traduction de «relevant du règlement eurodac aurait commis » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'EURODAC devrait uniquement être utilisé dans les cas où un doute raisonnable existe et selon lequel le demandeur d'asile ou toute autre personne relevant du règlement EURODAC aurait commis une infraction ou en aurait été victime, il faudrait insister sur ce principe dans les cas où la police collecterait des empreintes digitales sur une scène de crime.
Since EURODAC should only be used in cases where there is a reasonable suspicion that an asylum seeker or other person covered by the EURODAC Regulation has been the perpetrator or victim, this principle shold be underlined in cases where the police are collecting fingerprint evidence from a crime scene.

En deuxième lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit et entaché son raisonnement d’une contradiction de motifs en se référant à la réglementation FID pour valider la décision litigieuse du 4 juillet 2013.
Secondly, the General Court erred in law and vitiated its reasoning by a contradiction in the grounds by referring to the PEAM Rules to validate the contested decision of 4 July 2013.

En troisième lieu, la requérante invoque la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et des articles 1er, paragraphe 1, sous d), et 2, du règlement (CE) no 1998/2006 (2). Le Tribunal aurait commis une erreur en estimant que les mesures contestées ne relèvent pas des mesures qui, en vertu dudit règlement, ne constituent pas des aides d’État.
Third, the appellant alleges infringement of Article 107(1) TFEU and Articles 1(1)(d) and 2 of Regulation (EC) No 1998/2006 (2) The General Court erred in holding that the contested measures were not among the measures which, under that regulation, do not constitute State aid.

En premier lieu, elle conteste la violation de l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE et des articles 4, 6, 7, 10, 13 et 20 du règlement (CE) no 659/1999 (1). Le Tribunal aurait commis une erreur en admettant que la Commission, dans cette affaire, pouvait adopter une nouvelle décision sans ouvrir une nouvelle procédure d’enquête contradictoire avec la République italienne et les autres parties intéressées.
First, it alleges infringement of Article 108(2) and (3) TFEU and of Articles 4, 6, 7, 10, 13 and 20 of Regulation (EC) 659/99 (1) The General Court erred in accepting that the Commission could, in this case, adopt a new decision without opening a fresh investigation procedure in the course of which the Italian Republic and the interested parties were given an opportunity to make known their views.

La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont conservées dans EURODAC, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l'auteur de l'infraction ou la victime relèvent de l'une des catégories couvertes par le présent règlement, fournira aux autorités désignées des États membres un outil très précieux pour la prévention et la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves disponibles sur le lieu d'un crime sont des empreintes latentes.
The possibility to compare a latent with the fingerprint data which is stored in EURODAC in cases where there are reasonable grounds for believing that the perpetrator or victim may fall under one of the categories covered by this Regulation will provide the designated authorities of the Member States with a very valuable tool in preventing, detecting and investigating terrorist offences and other serious criminal offences, when for example the only evidence available at a crime scene are latents.

En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.
In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon "take back" under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.

80. se félicite de la proposition de la Commission visant à une refonte du règlement Eurodac sur la comparaison des empreintes digitales et rappelle aux États membres que ce règlement, dans sa version actuelle, leur impose le relevé et la communication des données dactyloscopiques; est d'avis qu'il y a lieu d'exploiter les données biométriques, telles que les empreintes digitales, si l'on veut améliorer l'efficacité des opérations de contrôle des frontières;
80. Welcomes the Commission's proposal for a recast regulation concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints, and reminds Member States of their obligations of fingerprinting and sending data under the current Eurodac Regulation; takes the view that biometric data, such as fingerprints, must be exploited to enhance the effectiveness of border control operations;

S'agissant du sixième objectif – faciliter l'application du règlement de Dublin II – relever les empreintes digitales d'enfants âgés de moins de 14 ans irait à l'encontre de l'âge minimal requis aux termes du règlement Eurodac, limite d'âge qui ne saurait être modifiée par le texte actuel.
For the sixth objective, facilitating the application of the Dublin II Regulation, taking fingerprints of children below 14 seems in contradiction with the minimum age in the Eurodac Regulation and the present text could not change that limit.

Il était nécessaire que ces essais obligatoires soient terminés pour que tous les États membres puissent se déclarer prêts; sans cette déclaration, EURODAC n'aurait pas été en mesure de commencer à fonctionner et le règlement n'aurait pu être appliqué de manière effective.
The successful completion of these mandatory tests was a precondition for the declaration of readiness of all Member States, without which EURODAC would not have been able to start operations and to apply the Regulation effectively.