Traduction de «impose le relevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relèvement des minima imposables
raising the minimum tax thresholds

Relevé des dividendes reçus et des dividendes imposables payés
Schedule of Dividends Received and Taxable Dividends Paid

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

Stérilité de la femme associée à des facteurs relevant de l'homme
Female infertility associated with male factors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, à la veille de l'élargissement, de nombreux défis restent à relever pour mettre en oeuvre la législation adoptée. La Commission prend toutes les mesures qui s'imposent pour relever ces défis en matière d'environnement dans la foulée de l'élargissement en donnant la priorité au renforcement des capacités et au financement lorsque des progrès s'avèrent urgents, et à l'intégration, domaine qui a pâti de la priorité donnée presque exclusivement à la mise en oeuvre au cours des dix dernières années et où à la situation se dégrade.
The Commission is taking every step to respond to the post-accession environmental challenges, giving priority to capacity-building and financing where further progress is required; and to integration which has suffered from the almost exclusive focus on implementation in the last decade and where the situation is deteriorating.

imposer ou relever les droits de douane sur les importations.
imposing or increasing customs duties on imports.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces sanctions.
The Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation that impose obligations on economic operators and to infringements of provisions of any Union harmonisation legislation on products covered by this Regulation that impose obligations on economic operators where that legislation does not provide for penalties, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

B. considérant que l'Union européenne est confrontée à une profonde crise de la compétitivité au sein d'une économie mondiale imposant de relever des défis de plus en plus complexes;
B. whereas the European Union is facing a profound competitiveness crisis in an increasingly challenging global economy;

80. se félicite de la proposition de la Commission visant à une refonte du règlement Eurodac sur la comparaison des empreintes digitales et rappelle aux États membres que ce règlement, dans sa version actuelle, leur impose le relevé et la communication des données dactyloscopiques; est d'avis qu'il y a lieu d'exploiter les données biométriques, telles que les empreintes digitales, si l'on veut améliorer l'efficacité des opérations de contrôle des frontières;
80. Welcomes the Commission's proposal for a recast regulation concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints, and reminds Member States of their obligations of fingerprinting and sending data under the current Eurodac Regulation; takes the view that biometric data, such as fingerprints, must be exploited to enhance the effectiveness of border control operations;

4. Dans le rapport visé au paragraphe 3, la Commission évalue l’ensemble de la mise en œuvre de la présente décision, y compris l’utilisation et la qualité des crédits relevant du MDP et la nécessité de mettre en place des politiques et mesures communes et coordonnées supplémentaires au niveau communautaire dans les secteurs relevant de la présente décision, afin d’aider les États membres à tenir leurs engagements au titre de cette dernière, et elle présente les propositions qui s’imposent.
4. In the report referred to in paragraph 3, the Commission shall assess the overall implementation of this Decision, including the use and quality of CDM credits and the need for further common and coordinated policies and measures at Community level in the sectors covered by this Decision in order to assist Member States in meeting their commitments under this Decision, and shall make proposals as appropriate.

Le ministère italien de l'Intérieur, M. Pisanu, demande l'aide de l'Union, oubliant - nous nous permettons de le faire remarquer - que la contribution du gouvernement Berlusconi, en termes d'humanité, de civilité et de solidarité avec le drame des immigrés extracommunautaires, est une loi qui ferme les frontières et impose le relevé des empreintes digitales.
The Italian Minister for Internal Affairs, Mr Pisanu, is calling for help from the Union, disregarding the fact – we would venture to point out – that the humanitarian contribution of civilisation and solidarity made by the Berlusconi government to the tragedy consists of a law closing the borders and introducing digital fingerprinting.

1. rappelle que l'imposition de visas dans le respect du droit international relève de la souveraineté d'un État, mais considère les projets d'exemption des résidents des régions géorgiennes sécessionnistes d'Ossétie du sud/Tskhinvali et d'Abkhazie du régime de visas imposé aux citoyens géorgiens comme un défi touchant à l'intégrité du territoire et à la souveraineté de la Géorgie, que le gouvernement de la Fédération de Russie soutient officiellement, et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconsidérer ces projets, en ce sens qu'ils reviendraient à une annexion de facto de ces territoires incontestablement géorgiens;
1. Recalls that the imposition of visas which respect international law is a matter for the sovereignty of a state, but regards the plans to exempt residents of the secessionist Georgian regions of South Ossetia/Tskhinvali and Abkhazia from the visa regime imposed on Georgian citizens as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of Georgia which the Government of the Russian Federation officially supports, and calls on the government of the Russian Federation to reconsider these plans as they would amount to de facto annexation of these indisputably Georgian territories;