Traduction de «relatives aux personnes véritablement soupçonnées soient transférées » (Français → Anglais) :

Au lieu de prendre des précautions suffisantes afin de garantir que seules les données relatives aux personnes véritablement soupçonnées soient transférées, des volumes énormes de données seront envoyés aux États-Unis tous les mois.
Instead of suitable precautions being taken to ensure that only data relating to people who are actually under suspicion is transferred, huge volumes of data will be sent to the US every month.

une recommandation relative aux garanties procédurales accordées aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales: elle fera en sorte que les personnes vulnérables (par exemple, souffrant d'un handicap physique ou mental) soient détectées et reconnues et qu'il soit répondu à leurs besoins particuliers dans le cadre des procédures pénales.
A Recommendation on procedural safeguards for vulnerable people suspected or accused in criminal proceedings: ensuring that vulnerable people (for example suffering from physical or mental disabilities) are detected and recognised, and that their special needs are taken into account in criminal proceedings.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d'un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté soient en mesure d'exercer effectivement leur droit d'avoir accès à un avocat, à moins qu'elles n'aient renoncé à ce droit conformément à l'article 9.
Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty shall be in a position to effectively exercise their right of access to a lawyer, unless they have waived this right in accordance with Article 9.

En guise de conclusion, permettez-moi de répondre à la référence à l’amendement 19, que nous avons déposé, pour souligner la chose suivante: nous ne comprenons vraiment pas pourquoi, concernant cet amendement 19, étant donné que le commissaire, le rapporteur et le Conseil reconnaissent que le contenu ne change pas, ceux-ci n’acceptent pas des termes selon lesquels les personnes responsables d’infractions relatives à une pollution soient véritablement déterminées avec une plus grande clarté.
To close, allow me in response to the reference to Amendment 19, which we tabled, to note the following: we really do not understand as regards Amendment 19, given that the Commissioner, the rapporteur and the Council accept that the content does not change, why they do not accept terms under which the persons responsible for pollution-related infringements really are determined with greater clarity .

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;