Traduction de «responsables d’infractions relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]
money laundering offence

Bureau du responsable des questions relatives aux femmes
Office of the Focal Point for Women

déclaré coupable d'une infraction relative à un fait
convicted of an offence in respect of an act or omission

infraction relative à la conduite d'un véhicule
driving offence [ moving violation ]

accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives
Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, il est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions prévues au Code criminel par les trois territoires du Nord, y compris les agressions sexuelles et les meurtres.
In addition, it is responsible for prosecuting all Criminal Code offences in the three northern territories, including such crimes as sexual assault and murders.

Je crois savoir que les procureurs de l'Ontario sont aussi responsables des poursuites relatives aux infractions fédérales en matière de drogue.
I understand that the Ontario prosecutors also are responsible for prosecuting federal drug offences.

En guise de conclusion, permettez-moi de répondre à la référence à l’amendement 19, que nous avons déposé, pour souligner la chose suivante: nous ne comprenons vraiment pas pourquoi, concernant cet amendement 19, étant donné que le commissaire, le rapporteur et le Conseil reconnaissent que le contenu ne change pas, ceux-ci n’acceptent pas des termes selon lesquels les personnes responsables d’infractions relatives à une pollution soient véritablement déterminées avec une plus grande clarté.
To close, allow me in response to the reference to Amendment 19, which we tabled, to note the following: we really do not understand as regards Amendment 19, given that the Commissioner, the rapporteur and the Council accept that the content does not change, why they do not accept terms under which the persons responsible for pollution-related infringements really are determined with greater clarity .

Elle est responsable des dispositions relatives aux armes à feu et au régime de remise en liberté sous caution pour les personnes accusées d'infractions mettant en jeu des armes à feu, de même que des peines.
She is responsible for the gun-related provisions, the penalties for firearms and the provisions with respect to bail for firearms offences.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 soient punissables d'une peine maximale d’au moins 4 ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou ont été commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision cadre. sur la lutte contre la criminalité organisée ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, when committed by natural persons, the offences referred to in Article 3 are punishable by a maximum sentence of at least four years' imprisonment where they are serious crimes within the meaning of Article 3(5) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing or are committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of Framework Decision .. on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 sont punissables d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre 2007/./JAI [ sur la lutte contre la criminalité organisée] ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, when committed by natural persons, the offences referred to in Article 3 are punishable by a maximum sentence of at least four years' imprisonment where they are serious crimes within the meaning of Article 3(5) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing or are committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of Framework Decision 2007/./JHA on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.

La GRC est l'organisme principalement responsable des enquêtes relatives à la Loi sur les infractions en matière de sécurité, mais les services de police provinciaux et municipaux jouent nécessairement un rôle essentiel dans ce genre d'affaires.
The RCMP is the lead agency with respect to the Security Offences Act investigations, but provincial and municipal police services necessarily play a vital role in such cases.

3. Chaque État membre s'assure que les personnes morales (au sens de l'article premier, point d) du deuxième protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes) puissent être tenues pénalement ou administrativement responsables des infractions commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:- un pouvoir de représentation de la personne morale ou- une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou- une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale,ainsi que de la participation à de telles infractions, en qualité de complice ou d'instigateur.
3. Each Member State shall ensure that legal persons (as defined in Article 1 (d) of the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests) may be held criminally or administratively liable for offences committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, based on- a power of representation of the legal person, or- an authority to take decisions on behalf of a legal person, or- an authority to exercise control within the legal person,as well as for involvement as accessories or instigators in such offences.Such liability of a legal person shall not exclude criminal proceedings against natural persons who are perpetrators, instigators or accessories in the offences.

Certaines de nos lois ont déjà été révoquées dans les décisions relatives à l'OMC et à l'ALENA dans les domaines des pêches, des magazines, des aliments modifiés génétiquement, du MMT, de l'appui public à la fabrication nationale, aux magazines et à la publication. Ces mesures ont eu pour effet de paralyser les gouvernements d'Ottawa et des provinces, qui se trouvent ainsi indûment empêchés de défendre l'intérêt public de peur d'être tenus responsables d'infractions à ces accords.
Previous revocations of our laws implicit in WTO and NAFTA rulings on fisheries, magazines, genetically modified food, MMT, public support of domestic manufacturing and of magazines and publishing has had a chill effect on governments in Ottawa and the provinces, who are unduly fettered from acting in the public interest for fear of being found liable.