Traduction de «personnes vulnérables soupçonnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne vulnérable
vulnerable person

vérification de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables [ VHPV | vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables | vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ]
vulnerable sector screening [ VSS | vulnerable sector check | VS check ]

personne soupçonnée | suspect
suspect | suspected person

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

Bureau du commissaire aux personnes vulnérables [ Bureau du commissaire pour les personnes vulnérables ]
Office of the Vulnerable Persons' Commissioner

Protocole d'entente concernant la gestion des cas de personnes sollicitant l'admission au Canada soupconnées d'être atteintes de maladies quarantenaires, entre Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada
Memorandum of Understanding between Health Canada and Citizenship and Immigration Canada Respecting the Management of Arrivals of Persons Seeking Admission to Canada with Suspected Quarantinable Diseases

personne âgée vulnérable
at-risk elderly

catégories de personnes plus vulnérables
more vulnerable categories of persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.
According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s’entendre comme étant l’ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.
According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.

La présente recommandation invite les États membres à renforcer certains droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes vulnérables qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.
This Recommendation calls upon Member States to strengthen certain procedural rights of vulnerable suspects or accused persons in criminal proceedings and of vulnerable persons who are subject to European arrest warrant proceedings.

À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.
For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.

Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales
Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H1224(02) - EN - Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 27 novembre 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H1224(02) - EN - Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings // COMMISSION RECOMMENDATION // of 27 November 2013

2. Les informations doivent être fournies oralement ou par écrit et dans un langage simple et accessible, en tenant compte d'éventuels besoins particuliers des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies.
2. The information shall be provided either orally or in writing and in simple and accessible language, taking into account any particular need of vulnerable suspected or accused persons.

Les États membres veillent à ce que, dans l'application de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées ou poursuivies.
Member States shall ensure that in the application of this Directive the particular needs of vulnerable suspects and vulnerable accused persons are taken into account.

16. s'inquiète face à la persistance des violations de la dignité humaine qui ont encore lieu dans l'Union et dans ses États membres envers les minorités, notamment les Roms, les demandeurs d'asile, les migrants, les personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme, les personnes privées de liberté, les personnes démunies et les autres catégories vulnérables de la population; souligne que les pouvoirs publics doivent respecter l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, enquêter en profondeur et de façon rapide, efficace et indépendante sur toute violation et traduire les coupables en justice;
16. Expresses its alarm at the persistence of instances of violation of human dignity in the Union and in its Member States, whose victims include minorities, Roma in particular, asylum-seekers, migrants, people suspected of having links with terrorism and people who are deprived of their freedom, as well as vulnerable groups and poor people; stresses that public authorities must abide by the absolute prohibition on torture and cruel, inhuman or degrading treatment, carry out swift, effective and independent in-depth investigations into any breach and prosecute those responsible;

Cette directive constitue la deuxième mesure de la "feuille de route" visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui prévoit également le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, et des garanties particulières pour les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont vulnérables, ainsi qu'un livre vert sur la détention préventive.
It constitutes the third measure of the "Roadmap" for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which also includes the right to translation and interpretation, to information about rights in criminal proceedings, to legal aid and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable and a green paper on pre-trial detention.