Traduction de «relatives au bilan soient dûment » (Français → Anglais) :

En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une copie sur simple demande.
Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les secrets commerciaux des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte.
The greatest possible transparency of product information should be ensured for the general public, whilst ensuring that appropriate account is taken of the trade secrets of the manufacturers of tobacco products.

l'obligation de publier des états financiers annuels conformément au chapitre 7, à condition que les informations relatives au bilan qu'ils contiennent soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée par l'État membre concerné.
the obligation to publish annual financial statements in accordance with Chapter 7 of this Directive, provided that the balance sheet information contained therein is duly filed, in accordance with national law, with at least one competent authority designated by the Member State concerned.

d)l'obligation de publier des états financiers annuels conformément au chapitre 7, à condition que les informations relatives au bilan qu'ils contiennent soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée par l'État membre concerné.
(d)the obligation to publish annual financial statements in accordance with Chapter 7 of this Directive, provided that the balance sheet information contained therein is duly filed, in accordance with national law, with at least one competent authority designated by the Member State concerned.

Afin de renforcer la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne, il importe qu'en complément de la convention, il existe des normes de l'Union européenne relatives à la protection des droits procéduraux qui soient dûment mises en œuvre et appliquées au sein des États membres.
For the purpose of enhancing mutual trust within the European Union, it is important that, complementary to the Convention, there exist European Union standards for the protection of procedural rights which are properly implemented and applied in the Member States.

veiller à ce que les véhicules soient dûment inscrits dans le RNV et à ce que les informations relatives à la sécurité y figurant soient exactes et tenues à jour».
supervising that vehicles are duly registered in the NVR and that safety related information contained therein, is accurate and kept up to date; ’.

veiller à ce que les véhicules soient dûment inscrits dans le RNV et à ce que les informations relatives à la sécurité y figurant soient exactes et tenues à jour».
supervising that vehicles are duly registered in the NVR and that safety related information contained therein, is accurate and kept up to date; ’;

g)veiller à ce que les véhicules soient dûment inscrits dans le RNV et à ce que les informations relatives à la sécurité y figurant soient exactes et tenues à jour.
(g)supervising that vehicles are duly registered in the NVR and that safety related information contained therein, is accurate and kept up to date.