Vertaling van "relatifs à celui-ci doivent servir " (Frans → Engels) :

20 (1) La Commission ne peut communiquer un test standardisé qui appartient à une administration ou à la Commission ou qui est offert sur le marché, ou des renseignements relatifs à celui-ci, si ces test et renseignements ont été obtenus au cours d’une enquête menée dans le cadre de la Loi, à moins que la communication ne puisse être faite, avec ou sans conditions établies par la Commission, d’une manière qui ne nuira pas à la validité ou à l’utilisation continue de ce test et qu’elle n’affectera pas les résultats de celui-ci en conférant un avantage indu à une personne.
20 (1) The Commission shall not disclose a standardized test, or information concerning a standardized test, owned by an organization or the Commission or that is commercially available, if obtained in the course of an investigation under the Act, unless it can be disclosed, with or without conditions set by the Commission, in a manner that will not affect the validity or continued use of the standardized test or will not affect the results of such a test by giving an unfair advantage to any person.

J'ai fourni au personnel un certain nombre d'exemplaires de notre document d'information sur les niveaux d'endettement des étudiants, et nous pensons que celui-ci pourra servir de point de départ pour vos discussions futures sur la question.
I have provided to the staff copies of our backgrounder on student debt, and we believe that can form some of the lead-in discussion for future meetings.

83. rappelle les dispositions de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement et au traitement par celui-ci des informations classées secrètes, détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, qui doivent servir à améliorer le contrôle au niveau de l'Union;
83. Recalls the provisions of the interinstitutional agreement between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, which should be used to improve oversight at EU level;

J'ai donc conseillé au lobbyiste de garder en tête les intérêts privés du titulaire de charge publique désignée sans causer de tension avec la responsabilité de celui-ci de servir l'intérêt public et des intérêts privés.
So I have issued guidance that a lobbyist needs to be mindful of in terms of advancing the private interest of the public office holder and causing a tension with the public office holder's duty to serve the public good and the private interest.

64. souligne l'importance des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des plateformes technologiques européennes (PTE), défend l'idée d'offrir un cadre commun spécifique pour tous les partenariats public-privé, avec des conditions communes claires et simplifiées, en séparant bien le rôle du secteur privé de celui du secteur public; souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces pour améliorer la transparence et permettre aux PME et au secteur public de la recherche d'avoir accès à ces instruments; invite la Commission à réaliser une étude approfondie des progrès, de l'incidence et de l'intérêt des différents formats de PPP actuellement en cours avant de consolider ou d'encourager la création de PPP supplémentaires, pour améliorer leur gouvernance et renforcer la participation d'un plus grand éventail d'acteurs, afin de définir le programme de recherche et d'assurer l'accès des nouveaux venus; est en outre convaincu que ces instruments doivent servir plus clairement des objectifs publics prioritaires (en évaluant les résultats sur les plans sociétal et de la durabilité) et mobiliser de réels investissements privés;
64. Pointing out the importance of Joint Technology Initiatives (JTIs) and European Technology Platforms (ETPs), recommends offering a specific common framework for all PPPs with clear, simplified common conditions, clearly separating the role of the private sector and the public sector; stresses the need to take effective measures to improve transparency and open access to such instruments by SMEs and the public research sector; invites the Commission to carry out an in-depth analysis of the state of the art, impact and relevance of the currently running different formats of PPPs before consolidating or supporting the establishment of additional ones, in order to improve their governance to ensure better involvement of a greater variety of stakeholders both in setting the research agenda and ensuring access to newcomers; is also convinced that those instruments should be clearly driven by public priority objectives (valuing societal and sustainability results) and be leveraging real private investments;

Ces mesures doivent servir à: attester que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans la Communauté, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui octroyé par la Communauté aux gestionnaires de ce pays tiers; et définir les modèles standard de notification et d’attestation ainsi que les procédures à appliquer pour l’échange d’informations entre autorités compétentes.
Those measures are designed to state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Community where the valuator is established in a third country. They are designed to state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state that the legislation on prudential regulation and on-going supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Community to AIFM from that third country. They are designed to specify standard models for notification and attestations and to specify the procedure for the exchange of information between competent authorities.

10. estime que les structures fiscales doivent rester simples et transparentes et que les critères utilisés pour fixer la taxe doivent être aussi peu nombreux que possible; considère que les paramètres relatifs à l'environnement et à la sécurité routière sont des éléments essentiels qui, s'ils ne sont pas contradictoires, doivent servir de base à la réforme de la structure fiscale;
10. Is of the opinion that the tax structures must be kept simple and transparent and considers that the criteria used for determining the tax should be kept at an absolute minimum; considers that both environmental and road safety parameters are important factors which, when they do not contradict each other, must be used as the basis for a revised tax structure;

Mais puisque les preuves accumulées par celui-ci pourraient servir lors d'un procès au criminel et que toute action au criminel exige un mandat de perquisition à moins de criconstances très spéciales prévues par la loi, il nous apparaît que ces circonstances devraient vraiment être exceptionnelles.
But since the evidence that he accumulates could be used in a criminal court and a search warrant is required for any criminal proceedings unless there are very special circumstances provided for by the law, it seems to us that these circumstances should really be exceptional.

D'abord, du côté de la statistique économique, l'harmonisation des taxes de vente entre le gouvernement fédéral et les trois provinces de l'Atlantique a nécessité le remaniement conceptuel de notre programme de statistique économique afin que celui-ci puisse servir de base de données pour répartir annuellement des recettes fiscales de 2,5 milliards de dollars.
First, on the economic statistics side, the harmonization of sales taxes between the federal government and the three Atlantic Provinces necessitated the conceptual redevelopment of our economic statistics program, with the objective of enabling it to serve as an information base used to divide $2.5 billion in annual revenues.