Traduction de «chapitre 11 soulèvent certaines » (Français → Anglais) :

Ces particularités du processus relatif au chapitre 11 soulèvent certaines interrogations sur le processus d'arbitrage ad hoc — ce que sont en réalité les tribunaux de l'ALENA.
This uniqueness of the Chapter 11 process makes a process of ad hoc arbitration — which is what NAFTA tribunals are — somewhat questionable.

Si je parcours la liste des chapitres, il faut certainement que je dise que le rapport Le Point sur la sécurité en matière de contrats soulève des préoccupations graves, et je dirais aussi que le chapitre sur les activités de recherche et sauvetage ferait partie de mes choix, ainsi que celui sur la création d'un dossier historique des pensionnats indiens.
Certainly if I go down through the list, I would say something like the status report on security in contracting contains some serious concerns, and I would also say that the audit on search and rescue would be one, and I think also the audit on creating a historical record of Indian residential schools.

Il est indéniable qu'après avoir reçu tous ces chapitres qui soulèvent certaines préoccupations, notre comité aura beaucoup de travail afin de formuler des recommandations et de suivre la voie que vous nous avez indiquée.
There's no doubt that after receiving the number of these chapters of concerns, this committee is going have substantial work ahead of it to come forward with recommendations and to follow your guidance on this.

J'ai notamment soulevé la question du chapitre 6 intitulé « Certains accords de contribution — Ressources naturelles Canada », qui traite d'un certain nombre d'accords de contribution dont un est particulièrement troublant.
In particular, I did raise a question about chapter 6, entitled “Selected Contribution Agreements—Natural Resources Canada”, which reports on a number of contribution agreements, one of which was particularly troubling.

B. considérant que d'après les estimations des Nations unies, le soulèvement qui se prolonge depuis 11 mois a fait 5 400 morts, des chiffres actualisés étant toutefois très difficiles à obtenir parce que certaines zones, notamment des quartiers de Homs, sont complètement isolées; considérant que des milliers d'autres personnes ont été blessées, qu'au moins 69 000 sont détenues, dont quelque 32 000 ont cependant été libérées ultérieurement, et que 12 400 ont cherché refuge dans les pays voisins; considérant que le Fonds des Nations unies pour les enfants indique que des centaines d'enfants ont été tués, des centaines d'autres arrêtés arbitrairement et torturés ou soumis à des abus sexuels pendant leur détention;
B. whereas the UN estimates that the death toll in Syria has exceeded 5 400 in the course of the 11 month-long uprising, although up-to-date figures are very difficult to obtain because some areas, such as parts of Homs, are completely sealed off; whereas thousands more have been injured, at least 69 000 have been detained, of whom about 32 000 have subsequently been released, and about 12 400 have fled to neighbouring countries; whereas the UN Children's Fund reports that hundreds of children have been killed and hundreds more arbitrarily arrested and tortured and sexually abused whilst in detention;

B. considérant que d'après les estimations des Nations unies, le soulèvement qui se prolonge depuis 11 mois a fait 5 400 morts, des chiffres actualisés étant toutefois très difficiles à obtenir parce que certaines zones, notamment des quartiers de Homs, sont complètement isolées; considérant que des milliers d'autres personnes ont été blessées, qu'au moins 69 000 sont détenues, dont quelque 32 000 ont cependant été libérées ultérieurement, et que 12 400 ont cherché refuge dans les pays voisins; considérant que le Fonds des Nations unies pour les enfants indique que des centaines d'enfants ont été tués, des centaines d'autres arrêtés arbitrairement et torturés ou soumis à des abus sexuels pendant leur détention;
B. whereas the UN estimates that the death toll in Syria has exceeded 5 400 in the course of the 11 month-long uprising, although up-to-date figures are very difficult to obtain because some areas, such as parts of Homs, are completely sealed off; whereas thousands more have been injured, at least 69 000 have been detained, of whom about 32 000 have subsequently been released, and about 12 400 have fled to neighbouring countries; whereas the UN Children’s Fund reports that hundreds of children have been killed and hundreds more arbitrarily arrested and tortured and sexually abused whilst in detention;

11. se réjouit de la présentation d'un Livre vert par la Commission qui représente une avancée certaine et estime qu'une intervention de la Commission dans ce domaine est nécessaire pour éviter la fragmentation du marché intérieur et garantir aux consommateurs un accès à des services en ligne sûrs et correctement réglementés; appuie l'engagement de la Commission de lancer une large consultation publique abordant l'ensemble des enjeux politiques ainsi que toutes les questions touchant au marché intérieur que soulève le jeu en ligne, qu'il soit licite ou illégal;
11. Welcomes the presentation of a Green Paper by the Commission as a step in the right direction and believes that action by the Commission in this field is needed to avoid fragmentation of the internal market and to ensure consumers’ access to safe and properly regulated online services; supports the Commission’s undertaking a wide public consultation, addressing all policy challenges and internal market issues raised by legitimate and illegal online gambling;

21. fait observer que l'Islande, en sa qualité de membre de l'EEE, atteint un stade avancé pour ce qui est du respect des exigences de 10 chapitres de négociation et qu'elle remplit partiellement les critères de 11 autres, de sorte que seuls 12 chapitres non couverts par l'EEE doivent être entièrement négociés; souligne que la Commission européenne a insisté sur la nécessité pour l'Islande de poursuivre de sérieux efforts afin d'aligner sa législation sur l'acquis dans un certain nombre de domaines, et de mettre en œuvre et d'appliquer efficacement l'acquis à moyen terme afin de satisfaire aux critères d'adhésion; souligne que le respect des obligations incombant à l'Islande en vertu de l'accord EEE et de l'accord associant le pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen constitue une condition essentielle dans le cadre des négociations d'adhésion;
21. Notes that, as an EEA member, Iceland is at an advanced stage of compliance with the requirements of 10 of the negotiating chapters and partly fulfils the requirements of 11 chapters, leaving only 12 chapters not covered by the EEA that need to be negotiated in full; stresses that the Commission has underlined the need for Iceland to pursue serious efforts to align its legislation with the acquis in a number of areas and to implement and enforce it effectively in the medium term in order to meet the accession criteria; emphasises that the fulfilment of Iceland's obligations under the EEA, as well as the agreement associating Iceland with the implementation, application and development of the Schengen acquis , are important requirements in the accession negotiations;

Étant donné qu’un grand nombre de juges compte beaucoup sur les parties pour soulever un point de droit communautaire (voir chapitre 6(b)(i)), il semblait naturel à certains participants (6 %) que l’accent soit davantage mis sur la formation des avocats plutôt que sur la leur.
Given the important reliance of a large number of judges on the parties to raise any point of Community law (see section 6(b)(i)), it seemed natural for a number of respondents (6%) that the focus should be more on training the lawyers than on training themselves.

J'ai été heureux d'entendre le sénateur Adams soulever certains points et je suis certain que d'autres sénateurs auront des points à faire valoir pour nous permettre de servir l'objectif de la Constitution canadienne au chapitre des peuples autochtones.
I was pleased to hear Senator Adams raise certain issues, and I am sure other honourable senators will also have issues to raise so that we serve the objective of the Constitution of Canada in relation to the Aboriginal people.