Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «rejetée car elle » (Français → Anglais) :

Aux yeux des administrateurs judiciaires, la plainte doit être rejetée car elle ne démontre pas que la procédure de vente en cause diffère d'une procédure de vente usuelle sur le marché.

Pursuant to the insolvency administrators, the complaint should be refused because it does not make evident that the sale process deviated from a usual acquisition process.


Cela dit, la demande de statut de réfugié de ces victimes a été rejetée, car elles ne correspondaient pas à la définition claire et nette et conventionnelle de ce qu'est un réfugié, étant donné qu'elles étaient des victimes de la criminalité et leurs problèmes n'étaient pas liés à une opinion politique, par exemple.

Their claims for refugee status, however, were rejected. They didn't fit within the neat, conventional refugee definition because they were victims of crime and they weren't victims who fell within political opinion, or whatever.


Les motions à caractère abusif ou clairement dilatoire, comme le fait de vouloir remplacer une virgule par un point-virgule, méritent d'être rejetées car elles sont une perte de temps pour le Parlement.

Motions that are vexatious or clearly dilatory, such as moving to turn a comma into a semicolon, should not be selected because it is a waste of Parliament's time.


Les demandes d'ajustement des coefficients en fonction de la méthode de production, du type de matière première et des achats connexes n'étaient ni étayées ni spécifiques, car aucun des éléments mis en avant par le producteur-exportateur chinois n'avait eu d'incidence sur la détermination des coefficients; elles ont donc été rejetées.

The claims to adjust the coefficients for production method, type of raw material and related purchases were unsubstantiated and unspecific, because none of the elements highlighted by the Chinese exporting producer influenced the determination of the coefficients, and were therefore rejected.


La première partie de l'amendement, dont l'objectif est d'exiger l'accréditation de tout laboratoire réalisant des essais pour le compte des autorités, a été rejetée car elle est trop restrictive et impose une charge trop lourde.

The first part which aims at requiring an accreditation for every laboratory that fulfils this service function for the authorities was rejected as being too restrictive and too burdensome.


Enfin, il a été découvert qu’une société était liée à une autre qui avait été nommée dans le règlement initial. Sa demande de statut de nouveau venu a par conséquent été rejetée car elle ne répondait pas au deuxième critère.

Finally, one company was found to be related to one that was named in the original Regulation and its application for newcomer status was therefore rejected as it failed the second criterion.


Il n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition à la fumée du tabac serait sans danger, et des notions comme celles de seuil de toxicité pour la fumée secondaire devraient être rejetées, car elles sont démenties par les données scientifiques.

There is no safe level of exposure to tobacco smoke, and notions such as a threshold value for toxicity from second-hand smoke should be rejected, as they are contradicted by scientific evidence.


Ces fonctionnaires avaient introduit une plainte auprès du Parlement qui l'a rejetée car elle n'avait pas été faite dans les délais fixés par la réglementation applicable aux fonctionnaires.

The officials had complained to the Parliament. Their complaint was rejected because it was not made within the time limit laid down in the staff rules.


Cette solution a été rejetée car elle aboutirait purement et simplement au forum actoris, sans qu'il y ait, dans bien des cas, de lien réel avec l'État en question, ce qui serait contraire à l'esprit de la convention.

That possibility was rejected since it would be equivalent to pure forum actoris, often with no real connection whatsoever with the State in question, and would thus be contrary to the spirit of the Convention.


La proposition a été rejetée car elle n'a reçu que 10 ou 11 p. 100 des voix exprimées.

The proposal failed. It only got about 10 or 11 per cent of the vote.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

rejetée car elle ->

Date index: 2021-05-28
w