Traduction de «conséquent été rejetée car elle » (Français → Anglais) :

Par conséquent, certaines exigences résultant de l'incorporation des lignes directrices à l'annexe II ne devraient s'appliquer qu'aux notifications relevant de la partie C, car elles seraient dénuées de pertinence ou disproportionnées dans le contexte des notifications relevant de la partie B, qui concernent essentiellement les disséminations expérimentales.
Therefore, certain requirements resulting from the incorporation of the Guidance in Annex II should only apply to Part C notifications, as they would be irrelevant or disproportionate in the context of Part B notifications, which essentially concern experimental releases.

L'étendue des conséquences potentielles est catastrophique car elle se conjugue avec des facteurs aggravants liés à l'ensemble des activités économiques et à l'aménagement du territoire.
The consequences could be catastrophic since they combine with other aggravating factors linked to economic activities as a whole and land use.

Aux yeux des administrateurs judiciaires, la plainte doit être rejetée car elle ne démontre pas que la procédure de vente en cause diffère d'une procédure de vente usuelle sur le marché.
Pursuant to the insolvency administrators, the complaint should be refused because it does not make evident that the sale process deviated from a usual acquisition process.

Enfin, il a été découvert qu’une société était liée à une autre qui avait été nommée dans le règlement initial. Sa demande de statut de nouveau venu a par conséquent été rejetée car elle ne répondait pas au deuxième critère.
Finally, one company was found to be related to one that was named in the original Regulation and its application for newcomer status was therefore rejected as it failed the second criterion.

La première partie de l'amendement, dont l'objectif est d'exiger l'accréditation de tout laboratoire réalisant des essais pour le compte des autorités, a été rejetée car elle est trop restrictive et impose une charge trop lourde.
The first part which aims at requiring an accreditation for every laboratory that fulfils this service function for the authorities was rejected as being too restrictive and too burdensome.

Une lettre par laquelle l’administration constate l’existence d’un événement ou d’une situation nouvelle et en tire les conséquences prévues par une norme ou une disposition contractuelle à l’égard des personnes concernées constitue un acte faisant grief, car elle modifie la situation juridique de ses destinataires.
A letter by which the administration establishes the existence of an event or of a new situation and implements the consequences provided for in a rule or a contractual provision with regard to the persons concerned constitutes an act adversely affecting those persons, since it alters the legal position of those to whom it is addressed.

Il n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition à la fumée du tabac serait sans danger, et des notions comme celles de seuil de toxicité pour la fumée secondaire devraient être rejetées, car elles sont démenties par les données scientifiques.
There is no safe level of exposure to tobacco smoke, and notions such as a threshold value for toxicity from second-hand smoke should be rejected, as they are contradicted by scientific evidence.

En outre, les crises de ce type sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives pour la société dans son ensemble, car elles menacent à la fois la situation socio-économique des exploitants et des secteurs industriels concernés et la confiance des consommateurs concernant la sécurité des produits d’origine animale.
In addition, such crises may also have a wider adverse impact on society as a whole, by their impact on the socioeconomic situation of the farmers and of the industrial sectors concerned and on consumer confidence in the safety of products of animal origin.

Cette solution a été rejetée car elle aboutirait purement et simplement au forum actoris, sans qu'il y ait, dans bien des cas, de lien réel avec l'État en question, ce qui serait contraire à l'esprit de la convention.
That possibility was rejected since it would be equivalent to pure forum actoris, often with no real connection whatsoever with the State in question, and would thus be contrary to the spirit of the Convention.