Traduction de «rejeter cette allégation » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire NutraSweet, qui est étudiée dans mon article, NutraSweet avait allégué que l'on avait appliqué à son détriment des prix abusifs, et le Tribunal de la concurrence a rejeté cette allégation tout en reconnaissant qu'il était possible d'intenter un recours pour prix abusifs en vertu des dispositions de l'article 79 de la loi.
In the NutraSweet case, which is covered in my article, there was an allegation of predatory pricing against NutraSweet, although the competition tribunal rejected it, but in that rejection they did agree that predatory pricing cases could be brought under section 79 of the act.

15. reprend à son compte et soutient le rejet véhément par les avocats chinois de l'obligation de prêter un serment d'allégeance au PCC, au motif que cette dernière représente une attaque contre le système juridique qui ignore manifestement les normes juridiques internationales, car tout avocat devrait prêter serment sur la Constitution et non jurer fidélité à un parti ou à une organisation politique;
15. Shares and supports the vehement rejection by Chinese lawyers of a compulsory oath of allegiance to the CCP on the grounds that it is an attack on the legal system which blatantly disregards international legal standards, because any lawyer should swear allegiance to the constitution and not to a political party or organisation;

Il est nécessaire de prévoir cette restriction pour préserver l'utilité de l'évaluation des allégations par l'Autorité et l'efficacité de la procédure d'autorisation et de rejet des allégations, et pour éviter l'introduction de demandes concernant des allégations déjà évaluées.
Such time limit is necessary in order to preserve the usefulness of the Authority’s evaluation of claims and the effectiveness of the procedure for authorisation and rejection of claims and to avoid the submission of applications on claims which have already been assessed.

L’avocat général invite la Cour à rejeter cette allégation.
The Advocate General considers it is appropriate for the Court to reject that claim.

À cet égard, dans la mesure où elle se réfère aux conclusions du rapport d’enquête administrative, qui a été achevé après l’intervention de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance et dans le cadre duquel les allégations du fonctionnaire intéressé ont été examinées en détail, la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être regardée non pas comme une décision purement confirmative de la décision implicite, mais comme une décision se substituant à cette dernière, au terme d’un réexamen de la situation par l’administration.
In that regard, in so far as it refers to the findings of the administrative investigation report, which was completed after the implied decision rejecting the request for assistance took effect and in which the claims of the official concerned were examined in detail, the final decision of the appointing authority must be regarded not as a decision that merely confirms the implied decision but as a decision that replaces the latter decision following a review of the situation by the administration.

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework documents of the Structural Funds;

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, ce qui permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur dépôt est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, et avec les documents des cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework (NSRF) documents of the Structural Funds;

Je profite également de cette occasion pour rejeter avec une indignation absolue les allégations totalement infondées lancées à l’encontre du président Barroso, lesquelles sont heureusement le fait d’un seul député de cette Assemblée, M. Catania.
I shall also take this opportunity to reject with absolute indignation the completely unsubstantiated allegations against President Barroso, which fortunately were only made by a single Member of this Parliament, Mr Catania: these are unworthy and unfounded accusations, and I feel duty-bound to emphatically reject them.

168. est d'avis que cette attitude reflète un rejet global, de la part du gouvernement polonais, de la commission temporaire et de l'objectif qui lui a été assigné d'examiner les allégations et d'établir des faits;
168. Believes that this attitude reflects an overall rejection on the part of the Polish Government of the Temporary Committee and its objective to examine allegations and establish facts;

Il se peut que le projet de loi S-13 mine cette responsabilisation de la manière suivante: les articles 13 et 14 semblent donner au commissaire le pouvoir d'accepter ou de rejeter une allégation, de faire enquête et de préparer un rapport écrit des conclusions et recommandations.
Bill S-13 may undermine that accountability in the following ways: Clauses 13 and 14 seem to give the commissioner the power to accept or reject a notice of allegation, investigate an allegation, and develop a written report of findings and recommendations.