Vertaling van "cour à rejeter cette allégation " (Frans → Engels) :

Puis la cour a fini par rejeter cette allégation.
Then finally the court threw out that allegation.

L’avocat général invite la Cour à rejeter cette allégation.
The Advocate General considers it is appropriate for the Court to reject that claim.

La Cour suprême a aussi rejeté cette allégation.
The court decided contrary to that pretension also.

La Cour a rejeté cette argumentation en relevant que, si cette convention permet à la France de réserver aux seuls ressortissants français la possibilité d’exécuter en France une peine prononcée à l’étranger, elle ne l’impose pas.
The Court rejected that argument by finding that, although that convention allows France to limit solely to French nationals the possibility of a sentence imposed abroad being enforced in France, it does not impose this as an obligation.

Cette décision ayant été annulée par le Tribunal pour ce seul motif, l’avocat général propose à la Cour de rejeter le pourvoi.
As this was the sole reason for the annulment of the decision by the General Court, the Advocate General suggests that the Court dismiss the appeal.

Il est nécessaire de prévoir cette restriction pour préserver l'utilité de l'évaluation des allégations par l'Autorité et l'efficacité de la procédure d'autorisation et de rejet des allégations, et pour éviter l'introduction de demandes concernant des allégations déjà évaluées.
Such time limit is necessary in order to preserve the usefulness of the Authority’s evaluation of claims and the effectiveness of the procedure for authorisation and rejection of claims and to avoid the submission of applications on claims which have already been assessed.

Par ordonnance sur requête en date du 25 juillet 2000, le Président de la Cour a rejeté cette demande.
By an injunction of 25 July 2000, the President of the Court rejected that application.

Lorsqu'une compagnie (ou un groupe) ne respecte pas cette exigence, l'État membre concerné doit cesser d'accorder des allégements fiscaux pour les navires additionnels exploités par cette compagnie sous un pavillon non communautaire, à moins que la part sous pavillon communautaire du tonnage global pouvant bénéficier de l'allégement fiscal dans cet État membre n'ait pas diminué en moyenne au cours de l'exercice fiscal visé à l'alinéa suivant.
Should a company (or group) fail to respect that requirement, the relevant Member State should not grant further tax relief with respect to additional non-Community flagged vessels operated by that company, unless the Community-flagged share of the global tonnage eligible for tax relief in that Member State has not decreased on average during the reporting period referred to in the next paragraph.

5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999.
5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.

Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.
The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.