Traduction de «concurrence a rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrence par des ventes à prix cassés [ concurrence à prix cassés | concurrence sauvage ]
cut price competition [ cut in price competition ]

tapis de branches à rejets | couche de branches à rejets
brush mattress | live brush mattress

dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]
arm's length [ at arm's length ]

neutre du point de vue de la concurrence [ à effet neutre sur la concurrence ]
competitively neutral

conduite de la plante à rejet unique | plante à un porteur
one-follower system plant

fosse à rejets
tailings tank

digue à rejets
tailing dam

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire NutraSweet, qui est étudiée dans mon article, NutraSweet avait allégué que l'on avait appliqué à son détriment des prix abusifs, et le Tribunal de la concurrence a rejeté cette allégation tout en reconnaissant qu'il était possible d'intenter un recours pour prix abusifs en vertu des dispositions de l'article 79 de la loi.
In the NutraSweet case, which is covered in my article, there was an allegation of predatory pricing against NutraSweet, although the competition tribunal rejected it, but in that rejection they did agree that predatory pricing cases could be brought under section 79 of the act.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la première transformation du tabac brut — Imputabilité à une société mère des infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % — Principes fondamentaux régissant l'administration de la preuve — Obligation de motivation — Droits de la défense — Principe d'égalité de traitement
Appeal brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 5 October 2011 in Case T-39/06 Transcatab v Commission, in which the General Court dismissed the application for the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4012 final of 20 October 2005 relating to a proceeding under Article 81(1) [EC] (Case COMP/C.38.281/B.2 — Raw tobacco — Italy) and for a reduction of the fine imposed on Transcatab by that decision and the counterclaim by the Commission seeking to increase that fine — Italian market for the purchasing and primary processing of raw tobacco — Attribution of liability to a parent company for infringements of competition rules committed by its subsidiaries — Rebuttable presumption in the case of a 100 % shareholding — Fundamental principles governing the taking of evidence — Obligation to state the reasons on which a decision is based — Rights of the defence — Principle of equal treatment

La DG Concurrence a rejeté la demande de Nexans, arguant que les documents obtenus auprès de la CNC (les «documents espagnols») ne faisaient pas partie du dossier, étant donné qu’ils ne contenaient aucune information utile à l’enquête dans l’affaire AT.39610.
DG Competition rejected Nexans’ request stating that the documents obtained from the CNC (the ‘Spanish documents’) were not part of the file as they did not contain information relevant to the investigation in Case AT.39610.

Les autorités européennes de la concurrence ont fermement rejeté les demandes d’exceptions aux règles de la concurrence (par exemple, l’autorisation de fixer les prix ou de limiter la production) présentées comme une solution pour renforcer la position de négociation des petits agriculteurs vis-à-vis des autres acteurs plus importants de la chaîne.
The European competition authorities have firmly rejected calls for exceptions to competition rules (for instance, by allowing price-fixing or output restrictions) as an alleged solution to reinforce the bargaining position of small-scale farmers vis-à-vis other larger players active in the chain.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Le Tribunal annule une décision de la Commission rejetant en totalité une demande d’accès concernant le dossier administratif d’une affaire de concurrence visant des banques autrichiennes
The Court annuls a Commission decision rejecting in its entirety a request for access to the administrative file in a competition case concerning Austrian banks

36. En outre, l'article 13 du règlement du Conseil confère à toutes les autorités nationales de concurrence la faculté de suspendre ou de rejeter une plainte au motif qu'une autre autorité de concurrence la traite ou l'a traitée.
36. In addition, Article 13 of the Council Regulation gives all NCAs the possibility of suspending or rejecting a complaint on the ground that another competition authority is dealing or has dealt with the same case.

2. Lorsqu'une autorité de concurrence d'un État membre ou la Commission est saisie d'une plainte contre un accord, une décision d'association ou une pratique qui a déjà été traitée par une autre autorité de concurrence, elle peut la rejeter.
2. Where a competition authority of a Member State or the Commission has received a complaint against an agreement, decision of an association or practice which has already been dealt with by another competition authority, it may reject it.

54. Du fait que les plaignants ne peuvent contraindre la Commission à adopter une décision quant à l'existence de l'infraction qu'ils allèguent et que la Commission peut à bon droit rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire suffisant, il n'y a pas de difficulté particulière pour les autorités de concurrence des États membres pour traiter les plaintes, portées en premier lieu devant elles, qui entrent dans le champ d'application du droit communautaire de la concurrence.
54. Since complainants cannot force the Commission to take a decision as to whether the infringement they allege has actually occurred, and since the Commission is entitled to reject a complaint which lacks a sufficient Community interest, national competition authorities should not have any special difficulty in handling complaints submitted initially to them involving matters that fall within the scope of the Community competition rules.

Il est terrible de voir que non seulement le NPD, ce parti des marchés et de la concurrence, a rejeté l'appel du manifeste de Regina à nationaliser les banques, mais que ses députés veulent maintenant voir les banques se disséminer dans les petites villes de la Saskatchewan.
It is terrible that the NDP has not only turned its backs on the Regina manifesto's clarion call to nationalize the banks, this party of markets and competition, but now it wants banks to populate small town Saskatchewan.