Vertaling van "regroupement puisse réellement avoir " (Frans → Engels) :

Q1 Ces critères (une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent au moment de la demande, comme le prévoit l’article 3, et une période d’attente jusqu’à ce que le regroupement puisse réellement avoir lieu, comme le prévoit l’article 8) conviennent-ils et constituent-ils les meilleures conditions à remplir pour être regroupant?
Q1 Are these criteria (reasonable prospect for the right of permanent residence at the time of application as regulated in Article 3 and a waiting period until reunification can actually take place as regulated in Article 8) the correct approach and the best way to qualify the sponsors?

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Outre ces deux conditions, l’article 8, paragraphe 1, permet aux États membres d’imposer une durée minimale de séjour légal (ne dépassant pas deux ans) avant que le regroupement ne puisse avoir lieu.
In addition to these two conditions Article 8(1) allows Member States to introduce a minimum period of lawful residence (not exceeding two years) before reunification can take place.

Les institutions, organes ou organismes prennent les mesures voulues pour que tout demandeur puisse réellement avoir accès au contenu des documents sans rencontrer d'entraves techniques.
Institutions, offices, bodies and agencies shall provide for actual access by an applicant to the content of documents without technical discrimination.

Les institutions prennent les mesures voulues pour que tout demandeur puisse réellement avoir accès au contenu des documents sans rencontrer d'entraves techniques.
Institutions shall provide for actual access by an applicant to the content of documents without technical discrimination.

Outre les conditions énoncées à l’article 3, cette disposition permet aux États membres d’imposer une durée minimale de séjour légal (ne dépassant pas deux ans)[21] avant que le regroupement ne puisse avoir lieu.
In addition to conditions set out in Article 3, this provision allows Member States to introduce a minimum period of lawful residence (not exceeding two years)[21] before reunification can take place.