Traduction de «registres de ventes sera évaluée » (Français → Anglais) :

Si le projet de loi C-19 est adopté, il sera plus difficile pour les policiers qui trouvent des armes à feu sur la scène de crime de remonter jusqu'aux criminels qui les ont utilisées ou jusqu'aux personnes qui font du trafic d'armes à feu et qui les vendent à des personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis, car le projet de loi prévoit le retrait de l'obligation — je crois qu'elle existe depuis 1977 — de tenir des registres de ventes.
Bill C-19 will make it harder for the police to track guns that they find at the scene back to the criminals who used them or to those who may be trafficking guns to unlicensed people by removing the obligation — I think it has been in place since 1977 — to keep sales records.

Toutes les formations seront consignées dans un registre, et leur efficacité sera périodiquement évaluée et documentée.
A record of all training should be kept, and the effectiveness of training should be periodically assessed and documented.

Je crois qu’un registre volontaire n’est que du vent et ne garantira pas une meilleure transparence ni ne nous amènera au point où le Conseil des ministres sera prêt à participer, ainsi nous n’aurons même pas tous les organes législatifs principaux à bord.
I believe that a voluntary register is simply a sham and will not offer greater transparency or bring us to a point where the Council of Ministers will be prepared to get involved, so we do not even have all the key legislative bodies on board.

ils consignent, dans un registre qui sera présenté à l'organe de gestion compétent à sa demande, des renseignements détaillés concernant les spécimens vendus (notamment nom de l'espèce, type de spécimen, origine du spécimen), les dates des ventes et le nom et l'adresse des acquéreurs.
they maintain a record which they produce to the competent management authority on request and which contains details of the specimens sold, including the species name, the type of specimen, the source of the specimen, the dates of sale and the names and addresses of the persons to whom they were sold.

Dans tous les cas, la situation sur un marché distinct de l'après-vente sera évaluée en tenant compte de la situation qui prévaut sur le marché du bien d'équipement d'origine.
In any event, the situation on a separate after-market will be evaluated taking account of the situation on the original equipment market.

Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilogrammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsi que les frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre.
In addition to the basic price derived from the intervention price for white sugar, undertakings' receipts from sales of molasses, which can be estimated at EUR 7,61 per 100 kg derived from the price of molasses estimated at EUR 8,21 per 100 kg, as well as the cost incurred in processing and delivering beet to factories, and on the basis of a yield which for the Community can be estimated at 130 kg of white sugar per tonne of standard-quality beet, minimum prices should therefore be fixed for A beet intended for processing into A sugar and for B beet intended for processing into B sugar, to be paid by sugar manufacturers buying beet.

Toutefois, même si une autre UAE locale non marchande peut tirer des recettes de ses ventes, sa production totale, c'est-à-dire à la fois sa production marchande et son autre production non marchande (et, éventuellement, sa production pour usage final propre), sera évaluée sur la base de ses coûts de production.
However, even though another non-market local KAU may have sales receipts, its total output covering both its market and its other non-market output (and possibly also output for own final use), is still valued by the production costs.

En particulier, le gouvernement du Canada a-t-il consulté l'Union européenne au sujet de ce règlement et sait-il comment l'élimination des registres de ventes sera évaluée par les exportateurs de l'Union européenne?
In particular, has the Canadian government consulted with the EU on these regulations and does the Canadian government know how the elimination of records of sale will be assessed by EU exporters?

Le sénateur Joyal : À votre avis, la jurisprudence dont nous disposons, telle qu'elle a été citée par le sénateur Baker, sera évaluée dans un contexte différent puisque cette loi change quelque chose de fondamental dans le registre?
Senator Joyal: In your opinion, the jurisprudence that we have had, and that Senator Baker has quoted, will be appraised in a different context since we are changing something fundamental in the registry with this legislation?