Traduction de «registre puisse remplir pleinement » (Français → Anglais) :

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Le rapport indiquait clairement qu'un renouveau législatif s'imposait pour que le gouvernement puisse remplir pleinement son mandat et répondre aux attentes des Canadiens.
The independent investigator's report made it clear that legislative renewal was necessary for the government to fully meet its mandate and the expectations of Canadians.

Ainsi, je me félicite que le Parlement européen, grâce au traité de Lisbonne, puisse remplir pleinement ses fonctions de colégislateur dans ce domaine et apporter le nécessaire contrôle démocratique aux politiques européennes de lutte contre le terrorisme.
Thus, I welcome the fact that, thanks to the Treaty of Lisbon, the European Parliament can do a thorough job of colegislating in this area and can provide the necessary democratic control where European counterterrorism policies are concerned.

Le mandataire chargé du contrôle a pleinement accès aux livres comptables, aux registres, aux documents, au personnel d'encadrement ou autre, aux installations, aux sites et aux informations techniques d'AIB qui lui sont nécessaires pour remplir les fonctions qui lui incombent en application des engagements et obtient d'AIB, s'il en fait la demande, un exemplaire de tout document.
The Monitoring Trustee shall have full and complete access to any of AIB's books, records, documents, management or other personnel, facilities, sites and technical information necessary for fulfilling its duties under the commitments and AIB shall provide the Monitoring Trustee upon request with copies of any document.

contribuer à la mise en œuvre du nouveau dispositif unique et composite chargé des questions liées au genre et remplaçant les quatre entités des Nations unies existant en cette matière, dans le cadre du processus en cours pour une meilleure cohérence du système des Nations unies; soutenir pleinement ONU Femmes et recommander un budget approprié afin que cette organisation puisse remplir son rôle de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et protéger et autonomiser les femmes, notamment dans les situations de conflit et d'après-crise, en étroite coordination avec d'autres parties du système des Nations unies, et rester en contact étroit avec cette organisation, appliquer le principe de l'égalité des sexes dans toutes les phases des actions de préparation aux crises de l'instrument de stabilité,
to contribute to the operationalisation of the new single composite gender architecture replacing the four existing UN gender entities within the framework of the ongoing system-wide coherence (SWC) process; to fully support and advocate an adequate budget for UN Women so that this body can fulfil its role of promoting gender equality and to protect and empower women, including in conflict and post-crisis situations, working in close coordination with other parts of the UN system, and to maintain close contacts with this organisation; to apply gender mainstreaming in all the crisis preparedness actions of the Instrument for Stability (IfS),

2. Les États membres veillent à ce que toutes les informations concernant ces restrictions de commercialisation soient notifiées à la Commission, conformément à l'article 176 du traité, de sorte que le registre puisse remplir pleinement sa fonction de référence unique pour les dispositions prises par les États membres en vertu de l'article 9 du présent règlement.
2. Member States shall ensure that all information with regard to such marketing restrictions is notified to the Commission as required by Article 176 of the Treaty, so that the register can fulfil its function of providing a single point of reference for Member State requirements under Article 9 of this Regulation.

Le mandataire a pleinement accès aux livres comptables, registres, documents, personnel d’encadrement ou autre, installations, sites et informations techniques de CGD et de l’activité à céder qui lui sont nécessaires pour remplir les fonctions qui lui incombent en application du contrat.
The Trustee is to have unrestricted access to any books, records, documents, management or other personnel, facilities, sites and technical information of CGD or of the business to be sold that are necessary to fulfil its duties under the mandate.

Comme cela a été souligné, plusieurs initiatives ont été prises et certains pas concrets accomplis pour assurer que le Conseil "Compétitivité" puisse remplir pleinement son rôle spécifique parallèlement et en étroite coordination avec les travaux des autres formations du Conseil, même s’il est encore trop tôt pour tirer la moindre conclusion définitive.
As has been pointed out, a number of initiatives and some practical steps have been taken to ensure that the Competitiveness Council can fully play its specific role alongside and in close coordination with the work carried out in the other Council formations, although it is, as yet, too early to come to any definitive conclusions.

La Commission et les États membres accomplissent toutes les procédures réglementaires et d'homologation de sorte que le Registre puisse être pleinement opérationnel quinze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, à moins que des circonstances exceptionnelles n'interviennent.
The Commission and the Member States shall complete all regulatory procedures and approvals to enable the Registry to be fully operational 15 months after the entry into force of this Regulation, unless exceptional circumstances intervene.

Le Conseil attend avec intérêt la visite dans la région, les 14 et 15 avril, du président en exercice de l'OSCE, qui devrait ouvrir la voie à une reprise rapide de l'activité du Groupe d'assistance en Tchétchénie afin que ce dernier puisse remplir pleinement son mandat.
The Council looked forward to the visit of the OSCE CiO to the region on 14-15 April to pave the way for the early resumption of the Assistance Group activity in Chechnya in order to fulfil its full mandate.