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Ayant pleine capacité juridique
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Installations non encore pleinement productives
Pension pleinement indexée
Pleinement capable
Pleinement conforme à l'an 2000
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Pleinement honoré
Prestations pleinement acquises
Période d'études intégrée et pleinement reconnue
Rente pleinement indexée
établissement du DSRP selon un processus participatif

Vertaling van "tienne pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]

fully indexed pension


pleinement garanti [ pleinement honoré ]

backed by the full faith and credit


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


installations non encore pleinement productives

plant that is not yet fully productive


période d'études intégrée et pleinement reconnue

integrated and fully recognised period of study


ayant pleine capacité juridique | pleinement capable

sui juris


établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif

participatory PRSP | full participatory PRSP


pleinement conforme à l'an 2000

Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
exécute pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 conformément auxquelles les trois juges nommés légalement en octobre 2015 peuvent prendre leurs fonctions; publie et exécute pleinement toutes les décisions du Tribunal constitutionnel, y compris celles du 9 mars et du 11 août 2016 concernant la loi relative au Tribunal constitutionnel; veille à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel respecte les décisions du Tribunal constitutionnel, tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise et garantisse que l'efficacité du Tribunal constitutionnel en tant que garant ...[+++]

to fully implement the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges lawfully nominated in October 2015 can take up their function; to publish and fully implement all the judgments of the Constitutional Tribunal, including those of 9 March and 11 August 2016 concerning the Law on the Constitutional Tribunal; to ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, takes the Opinion of the Venice Commission fully into account and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not unde ...[+++]


mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la lo ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensu ...[+++]


d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce qu ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Cons ...[+++]


30. souligne que le financement du développement doit renforcer les moyens disponibles pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits des femmes et l'émancipation des femmes; souligne le rôle social spécifique des femmes et souligne que ce rôle suppose la prise en compte de la dimension de genre dans l'élaboration des budgets, la réalisation d'investissements ciblés dans des secteurs clés comme la santé ou l'éducation ainsi que des mesures visant à ce que l'ensemble du financement du développement tienne pleinement compte de la situation des femmes et des filles;

30. Stresses that financing for development must strengthen the resources available to promote equality between women and men, women’s rights and women’s empowerment; emphasises the specific role of women in society, and stresses that this should include the implementation of gender budgeting, targeted investments in key sectors such as health and education and steps to ensure that all development finance takes full account of the situation of women and girls;


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38. estime impératif, compte tenu du fait qu'une partie des ressources en biomasse parmi les plus importantes de l'Union se trouvent dans ses régions les moins densément peuplées et les plus périphériques, que la stratégie tienne pleinement compte également des spécificités de ces régions;

38. Considers it imperative, given that some of the Union’s biggest biomass resources are found in its most sparsely populated and remote regions, that the strategy should also take full account of the specificities of those regions;


Il convient dès lors que la planification des mesures d'urgence en cas de crise soit coordonnée et tienne pleinement compte des citoyens non représentés.

Crisis contingency planning should therefore be coordinated and fully take unrepresented citizens into account.


À cet effet, il importe que l'ECHA tienne pleinement compte des travaux menés par l'OCDE, ainsi que par d'autres groupes compétents de scientifiques et d'experts.

In doing so, ECHA should take full account of the work carried out in OECD, as well as in other relevant scientific and expert groups.


107. invite la Commission à lancer un mouvement de réflexion profonde, auquel il s'associerait, sur la future stratégie en matière de commerce international, y compris avec une possible réforme du fonctionnement de l'OMC; insiste pour que cette évaluation tienne pleinement compte des résultats que la stratégie précédente en ce domaine a permis à l'Union d'atteindre;

107. Calls on the Commission to launch a process of deep reflection, with the involvement of Parliament, on the future international trade strategy, including a possible reform of the functioning of the WTO; stresses that this assessment must take full account of the outcomes for the EU economy of the recent international trade strategy;


77. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2 , sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies ren ...[+++]

77. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Re ...[+++]


78. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies reno ...[+++]

78. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Re ...[+++]




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tienne pleinement ->

Date index: 2023-07-29
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