Vertaling van "mandataire a pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement autorisant certains mandataires à remettre à l'acheteur le montant de la taxe de vente
Regulation authorizing certain agents to refund amounts of sales tax to purchasers

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

mandataire autodésigné, mandataire autodésignée
self-appointed agent

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]
act as agent for

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

serveurs mandataires
proxy servers

pleinement conforme à l'an 2000
Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mandataire a pleinement accès aux livres comptables, registres, documents, personnel d’encadrement ou autre, installations, sites et informations techniques de CGD et de l’activité à céder qui lui sont nécessaires pour remplir les fonctions qui lui incombent en application du contrat.
The Trustee is to have unrestricted access to any books, records, documents, management or other personnel, facilities, sites and technical information of CGD or of the business to be sold that are necessary to fulfil its duties under the mandate.

La protection des intérêts du consommateur: Le positionnement neutre de l'IQPF comme mandataire du gouvernement lui permet de remplir pleinement son rôle de gardien des intérêts du consommateur.
Consumer protection: The neutral position of the IQPF as an provincially mandated agency enables it to protect consumer interests fully.

Le mandataire chargé du contrôle a pleinement accès aux livres comptables, aux registres, aux documents, au personnel d'encadrement ou autre, aux installations, aux sites et aux informations techniques d'AIB qui lui sont nécessaires pour remplir les fonctions qui lui incombent en application des engagements et obtient d'AIB, s'il en fait la demande, un exemplaire de tout document.
The Monitoring Trustee shall have full and complete access to any of AIB's books, records, documents, management or other personnel, facilities, sites and technical information necessary for fulfilling its duties under the commitments and AIB shall provide the Monitoring Trustee upon request with copies of any document.

On a donc créé le poste du directeur parlementaire du budget; il s'agissait d'un important pas en avant que nous avons appuyé. Toutefois, ce que nous demandions, et continuons de demander aujourd'hui — ce que nous avons recommandé dans ce rapport — c'est que le directeur parlementaire du budget soit un mandataire indépendant, tout comme le vérificateur général, afin qu'il ait pleinement accès à toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter de ces tâches.
However, what we were calling for, and continue to call for today and have recommended in this report, is that the Parliamentary Budget Officer's position be as an independent officer along the lines of the Auditor General, so that the Parliamentary Budget Officer could have full access to all the information that he or she would need to conduct the work of the PBO.

L'absence de perspective d'accroissement des ressources : les ressources limitées et inégales affectées à la surveillance selon les régions et les multiples fonctions souvent exercées par ces mêmes ressources [.] posent un défi de taille aux mandataires légaux pour remplir pleinement leurs obligations.
No prospect of increased resources: The limited and unequal resources assigned to surveillance by region and the numerous duties often performed by those same resources [.] are a major challenge for legal agents in fully discharging their obligations.

J'ajouterais que le projet de loi C-34 renferme d'autres dispositions permettant au commissaire à l'éthique et au conseiller sénatorial en éthique d'exercer leurs fonctions pleinement et de façon indépendante en tant que mandataires du Parlement.
I would add that Bill C-34 contains other provisions to ensure that both the ethics commissioner and the Senate ethics officer are able to perform their functions fully and independently as officers of Parliament.

Étant donné que le paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles précise que «tout autre organisme désigné par la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada (.)» est une institution fédérale, l'Agence sera, c'est évident, considérée comme une institution fédérale et pleinement visée par la Loi sur les langues officielles.
In view of s. 3(1)(h) of the OLA which states that “any other body that is specified by an Act of Parliament to be an agent of Her Majesty in right of Canada (—)” is a federal institution, the Agency would clearly be considered as a federal institution and consequently, the OLA would fully apply to the Agency.