Traduction de «registre peuvent encore bloquer » (Français → Anglais) :

1. Un adjudicateur, un système de compensation ou un système de règlement tels que définis par le règlement (UE) no 1031/2010 ou encore une plate-forme d'enchères désignée conformément à l'article 26 ou 30 dudit règlement peuvent présenter à un administrateur national une demande d'ouverture d'un compte de livraison de quotas alloués par enchères dans le registre de l'Union.
1. An auctioneer, a clearing system or a settlement system as defined in the Regulation (EU) No 1031/2010 or an auction platform appointed pursuant to Article 26 or Article 30 of that Regulation may submit to a national administrator a request for an auction delivery account in the Union Registry.

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

Les néodémocrates et les libéraux d'arrière-banc qui prétendent vouloir abolir le registre peuvent encore bloquer cette mesure antiparlementaire en disant à leurs chefs respectifs qu'ils ne veulent pas que le projet de loi soit torpillé en secret et en silence.
The NDP and Liberal backbenchers who claim to want to end the registry can still stop this unparliamentary action by telling their leaders they do not want the bill to be killed in secret and in silence.

Dans le cas des produits pharmaceutiques, ces brevets sans opposition peuvent être inscrits dans le registre de Santé Canada et ensuite bloquer automatiquement toute autorisation de médicaments génériques pendant une période allant jusqu'à deux ans.
For pharmaceuticals, these unopposed patents can get listed on Health Canada's patent register and then automatically block approval of generic drugs for up to two years.

En tout cas, les États membres peuvent le faire, mais après trois ans, il serait affreux de le bloquer encore pour plusieurs mois ou années, afin de trouver un autre compromis infinitésimal qui serait toujours considéré comme un pas en arrière.
In any event, the Member States can do so, but after three years it would be awful to block it for further months or years, in order to find another, infinitesimal compromise that in any case would always be considered a step backwards.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

Les dispositions proposées sur le nouveau registre électronique d'évaluation environnementale contiennent des éléments nouveaux qui énoncent clairement que les autorités responsables ne peuvent pas s'acquitter de leurs obligations à l'égard du registre public au titre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1555) [Français] En terminant, monsieur le président, j'estime que nous pouvons encore mieux rattacher l'évaluation environnementale à nos priorités environnementales comme l'air pur, l'eau propre, la protection de la biodiversité canadienne et les changements climatiques.
The new Canadian environmental assessment registry provisions to be tabled will contain new elements, to make it clear that responsible authorities cannot fulfill their public registry obligations under the Canadian Environmental Assessment Act in this way (1555) [Translation] Mr. Chairman, in closing, I believe we can do a better job of linking environmental assessment to our environmental priorities such as clean air, clean water, protection of Canada's biodiversity and climate change.

(EN) "Si ces amendements", c'est-à-dire ne pas siéger le vendredi, "sont adoptés et selon les règles actuelles, les députés qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine le jeudi soir seront encore en mesure de signer le registre de présence le vendredi".
“If these amendments”, that is to say, for there not to be a sitting on a Friday, “are adopted and under the existing rules Members who cannot travel back to their home country on Thursday evening will still be able to sign the attendance register on Friday”.

Toutefois, si le modèle de registre que le Canada finit par adopter est aussi bon ou encore meilleur que celui de l'Ontario, je n'ai aucune objection à ce que les deux fusionnent en un seul registre, particulièrement si les autres provinces et territoires peuvent en bénéficier.
It is named after our son. However, if the model that is finally adopted federally, the national model, is as good as, or better than, the Ontario model, I have no objection at all to seeing the two merged into one, particularly when it will benefit other jurisdictions in this country.