Vertaling van "regina a déjà obtenu " (Frans → Engels) :

La municipalité de Regina a déjà obtenu un avis juridique selon lequel le TILMA limiterait sérieusement sa capacité de prendre des décisions.
The City of Regina has already obtained a legal opinion that says that the ability of the city to make decisions will be seriously constrained by TILMA.

Des informations sur les projets qui ont déjà obtenu un concours financier de l'Union peuvent être obtenues par l'intermédiaire de l'outil de présentation des résultats de l'UE.
Information on the projects that have already been awarded EU support is available through the EU results tool.

L'Allemagne impose en effet des restrictions administratives supplémentaires à la vente de ce type d'articles, même lorsqu'ils ont déjà été testés et ont déjà obtenu le marquage CE dans un autre État membre de l'Union.
Germany imposes additional administrative requirements on the sale of such goods, even if they have already been tested and obtained CE marking in another EU Member State.

Voici des faits: une subvention du Fonds du Canada pour la création d'emplois a été versée dans un fonds de fiducie pour venir en aide à une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre et une personne a fini par obtenir 1,19 million de dollars de ce fonds louche, qui s'est par la suite révélé être de nature illégale; cette personne se nomme Claude Gauthier et avait déjà acquis un terrain provenant du parcours de golf du premier ministre et versé 10 000 $ à la campagne électorale de ce dernier; l'entreprise alors dirigée par Gauthier a obtenu l'argent et a mis à pied la totalité de l'effectif sauf 62 des 115 employés originaux, ce qui s'est traduit par une perte nette de 53 emplois, tout cela au nom de la création d'emplois; M. Gauthier avait déjà obtenu un marché gouvernemental de 6 millions de dollars de l'ACDI; un autre montant de 11 000 $ a abouti dans les mains de René Fugère, homme qui faisait l'objet d'une enquête de la GRC pour s'être adonné à des manoeuvres de couloirs illégales au nom de trois autres entreprises; dans une note adressée à un fonctionnaire du ministère, un des membres du cabinet de la ministre des Ressources humaines a donné ordre que le montant accordé aux deux hôtels situés dans la circonscription du premier ministre soit artificiellement gonflé pour «correspondre au montant avancé par le premier ministre pendant des discussions avec les promoteurs».
When a transitional jobs fund grant was put into a trust fund to help a failing company in the Prime Minister's riding and someone eventually got $1.19 million from the suspect trust fund, which later proved to be illegal; when that someone was Claude Gauthier who had already purchased land from the Prime Minister's golf course and donated $10,000 to the Prime Minister's election campaign; when the business then being run by Gauthier got the money and laid off all but 62 of the original 115 employees for a net job loss of 53 jobs, all this done in the name of job creation; when Mr. Gauthier had already received a $6 million CIDA government contract; when another $11,000 got into the hands of René Fugère, a man who was under RCMP investigation for doing illegal lobbying for three other companies; when, in a memo to a department official, one of the human resources minister's staff instructed that the dollar amounts given to the two hotels in the Prime Minister's riding had to be artificially inflated to “keep the same amounts suggested by the Prime Minister during discussions with the promoters”.

En vue d’améliorer la mobilité des médecins spécialistes qui ont déjà obtenu un diplôme de médecin spécialiste et qui suivent ultérieurement une autre formation de spécialiste, les États membres devraient être autorisés à accorder des dispenses concernant certaines parties de la formation ultérieure si celles-ci ont déjà été suivies au cours du programme antérieur de formation pour médecin spécialiste dans un État membre.
In the interest of enhancing the mobility of medical specialists who have already obtained a medical specialist qualification and afterwards follow another specialist training, Member States should be allowed to grant exemptions from some part of the training if such elements of the later training have already been completed during the former medical specialist training programme in a Member State.

«3 bis. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des dispenses partielles en ce qui concerne certains modules de la formation de médecin spécialiste énumérés à l’annexe V, point 5.1.3, appliquées au cas par cas, si cette partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d’un autre programme de formation médicale spécialisée mentionné à l’annexe V, point 5.1.3, et pour autant que le professionnel ait déjà obtenu le premier diplôme de médecin spécialiste dans un État membre.
‘3a. Member States may provide, in national legislation, for partial exemptions from parts of the specialist medical training courses listed in point 5.1.3 of Annex V, to be applied on a case-by-case basis provided that that part of the training has been followed already during another specialist training course listed in point 5.1.3 of Annex V, for which the professional has already obtained the professional qualification in a Member State.

Par contre, les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux règles de la libre circulation des marchandises.
On the other hand, national approval procedures for motor vehicles which have already obtained a national approval in another Member State and for motor vehicles that were already registered in another Member State, must comply with the rules of the free movement of goods.

Pour maximiser la contribution potentielle des migrants, il importe de valoriser l'expérience qu'ils ont déjà acquise et les qualifications qu'ils ont déjà obtenues en dehors de l'UE.
In order to maximise the potential contribution of migrants, it is important to build upon their previously acquired experience and qualifications already obtained outside the EU.

Le volet agricole du règlement, y compris le "privilège de l'agriculteur" (semences obtenues par l'agriculteur et utilisées dans sa propre exploitation) avait déjà obtenu l'accord du Conseil précédemment.
The Council had already agreed on the agricultural section of the Regulation, including the "farmer's privilege" (seed produced by the farmer and used on his own farm), at a previous meeting.

La Commission estime que le résultat global de ces négociations, nettement plus favorable que les améliorations déjà obtenues dans Blair House par rapport au DFA, est équilibré et qu'il est de nature à donner satisfaction à la Communauté. 4. Le résultat obtenu est-il compatible avec la réforme de la PAC ?
The Commission believes that the Community should be satisfied with the overall outcome of the talks, which is both balanced and much more favourable than the improvements on the DFA already obtained under the Blair House Agreement. 4. Is the outcome compatible with the CAP reform?