Traduction de «regina a déjà obtenu un avis juridique selon lequel » (Français → Anglais) :

La municipalité de Regina a déjà obtenu un avis juridique selon lequel le TILMA limiterait sérieusement sa capacité de prendre des décisions.
The City of Regina has already obtained a legal opinion that says that the ability of the city to make decisions will be seriously constrained by TILMA.

Le gouvernement de la Saskatchewan reconnaît avoir obtenu un avis juridique selon lequel le projet de loi S-4 pourrait être adopté conformément à l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’est pas favorable à une réforme progressive du Sénat et qu’il « n’appuie pas le projet de loi S-4[69] ».
The Government of Saskatchewan, while acknowledging that it has received legal advice that Bill S-4 could be enacted pursuant to section 44 of the Constitution Act, 1982, nevertheless has repeated several times that it does not support an incremental approach to reforming the Senate “and does not support Bill S-4”.[69]

Un témoin a même été jusqu'à dire que son organisme avait obtenu un avis juridique selon lequel la réforme du financement politique ne résisterait probablement pas à une contestation de sa constitutionnalité.
One witness even maintained that his organization had obtained a legal opinion to the effect that the political financing reforms would likely not survive a constitutional challenge.

Suite aux avis identiques des services juridiques des trois institutions selon lequel la protection des travailleurs contre l'exposition aux rayonnements optiques d'origine naturelle est déjà prévue dans la directive cadre 89/391/CEE qui exige que les États membres veillent à ce que les travailleurs prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, le Parlement et le Conseil, suivant en cela la position de la Commission, ont convenu de supprimer du texte de la proposition à l'examen toute référence aux rayonnements d'origine naturelle, limitant ainsi son champ d'application aux rayonnements optiques d'origine artificielle.
Further to the identical opinion of the Legal Services of all three institutions that protection of workers from exposure to natural optical radiation is already included in the framework Directive 89/391/EEC, which requires Member Stares to ensure that employers will take all necessary measures to guarantee 'the safety and health of workers in every aspect related to the work', Parliament and Council, in conformity with the Commission position, agreed to delete from the text of the proposal under consideration any reference to natural radiation, thus limiting its scope to artificial optical radiation.

- (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il faudra donc que pour l’instant les membres du Parlement européen se contentent de cette procédure de consultation, bien que je partage personnellement l’avis de M. Clegg, selon lequel on aurait déjà pu recourir à ce stade à l’avis conforme en jouant un peu sur l’aspect juridique.
– (FI) Mr President, Commissioner, I suppose our parliamentary members should be satisfied with the consultation procedure at this stage, although I myself agree with Mr Clegg that it should have been possible – to touch briefly on legal matters – to invoke the assent procedure by now.

Il y a quelques années, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a obtenu un avis juridique selon lequel la façon dont procédait Santé Canada en ne publiant pas les limites résiduelles pour ces médicaments était indéfendable en droit.
Some years ago, the CFIA received a legal opinion that the way in which Health Canada was proceeding not publishing residue limits for these drugs was untenable under the law.