Vertaling van "refuse-t-il de donner suite aux demandes pourtant très raisonnables " (Frans → Engels) :

Pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il de donner suite aux demandes pourtant très raisonnables du Québec?
Why is the federal government refusing to comply with Quebec's very reasonable requests?

L'ex-ministre de l'Agriculture et l'actuel ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Ralph Goodale, a perdu le respect des agriculteurs en raison de son refus de donner suite aux demandes de changement du régime de commercialisation des céréales.
Former agriculture minister and current Wheat Board minister, Ralph Goodale, has lost the respect of farmers because he has refused to listen to demands for changes in the grain marketing system.

En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.
Moreover, if requests are manifestly unfounded or excessive, such as where the data subject unreasonably and repetitiously requests information or where the data subject abuses his or her right to receive information, for example, by providing false or misleading information when making the request, the controller should be able to charge a reasonable fee or refuse to act on the request.

4. Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive, en raison, notamment, de son caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur ses coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.
4. Where a request is manifestly unfounded or excessive, in particular because it is repetitive, the supervisory authority may charge a reasonable fee based on its administrative costs, or may refuse to act on the request.

4. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en raison, notamment, de leur caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.
4. Where requests are manifestly unfounded or excessive, in particular because of their repetitive character, the supervisory authority may charge a reasonable fee based on administrative costs, or refuse to act on the request.

En outre, l'accès aux locaux est nécessaire lorsque la personne à qui une demande d'informations a déjà été adressée refuse d'y donner suite, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally the access to such premises is necessary where: the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it; or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made, it would not be complied with, or that the documents or information to which the information requirement relates, would be removed, tampered with or destroyed.

17. se félicite des démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, mais insiste pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et envisage d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; relève que la commission d'enquête russe a déclaré, le 30 mai, que les procureurs avaient conclu que l'inspecteur en chef Oleg F. Silchenko n'avait commis aucun acte répréhensible dans le cas de M. Magnitsky; rappelle qu'en dépit d'un diagnostic médical engagé, M. Silchenko a ordonné le transfert de M. Magnitsky dans une prison qui ne disposait pas de l'équipement médical nécessaire et qu'il a refusé à maintes reprises de donner suite aux demandes de séances d'ultrasons pourtant prescrites à M. Magnitsky par un médecin;
17. Welcomes the positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, but insists that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case and encourages the EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States; notes that the Investigative Committee of Russia on 30 May declared that prosecutors had cleared the lead police investigator Oleg F. Silchenko of any wrongdoing in the case of Mr Magnitsky; recalls that despite a grave medical diagnosis Mr Silchenko ordered the transfer of Mr Magnitsky to a prison with inadequate medical facilities and repeatedly denied requests for an ultrasound, that was prescribed for Mr Magnitsky by a doctor;

En second lieu, monsieur Burney, j'aimerais aussi approfondir un peu certaines préoccupations qui ont été largement commentées, et que je partage d'ailleurs, comme je l'ai déjà dit ce matin, en l'occurrence que si nous nous contentons de gestes de relations publiques ou de simples actes de petite politique pour donner suite aux questions pourtant très sérieuses de sécurité, cela n'est guère productif et au contraire, les conséquences pourraient être même vachement graves. J'ai cité le cas du port d'Halifax.
Secondly, Mr. Burney, I'd like to pursue a bit further the concerns that have been widely expressed, and I share them, as I mentioned earlier this morning as well, that if we really mostly deal with the serious security issues through either PR gestures or partisan posturing, it doesn't exactly get the job done.

Pourtant le ministre de la Justice hésite toujours à donner suite aux demandes expresses à cet effet des députés du Bloc québécois et de la population.
Yet, the Minister of Justice is still reluctant to act on the requests made in this regard by the Bloc Quebecois and members of the public.

Le sénateur LaPierre: Est-ce que cette loi autorise une telle procédure ou pouvons-nous refuser de donner suite aux demandes des Américains?
Senator LaPierre: Does this law authorize that process, or can we refuse to answer their questions?