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Agent administratif back-office marché
Agente administrative back-office marché
Assistant administratif
Assistante administrative
Attachée des services administratifs de la défense
Conseil d'État
Cour administrative d'appel
Cour des comptes
Frais administratifs
Frais administratifs perçus pour les effets refusés
Frais d'administration
Frais de fonctionnement administratif
Frais généraux administratifs
Juridiction administrative
Refus
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Rejet
Secrétaire
Tribunal administratif

Traduction de «administratifs ou refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer


refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire

administrative assistant | assistant | executive secretary | secretary


..enseignement secondaire économique et administratif du premier cycle | enseignement secondaire économique et administratif du premier cycle | premier cycle de l'enseignement secondaire économique et administratif

junior secondary commercial education


frais administratifs | frais d'administration | frais de fonctionnement administratif | frais généraux administratifs

administrative expenses | administrative overheads


agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché

operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


frais administratifs perçus pour les effets refusés

administrative fees for dishonoured item


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive, en raison, notamment, de son caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur ses coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.

4. Where a request is manifestly unfounded or excessive, in particular because it is repetitive, the supervisory authority may charge a reasonable fee based on its administrative costs, or may refuse to act on the request.


4. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en raison, notamment, de leur caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.

4. Where requests are manifestly unfounded or excessive, in particular because of their repetitive character, the supervisory authority may charge a reasonable fee based on administrative costs, or refuse to act on the request.


En France, les conditions de refus d'autorisations ont évolué du fait du travail des tribunaux administratifs et les procédures en question ont défini divers points liés à la présentation et à la teneur. Des modalités plus précises existent pour des installations classées.

In France, conditions for permission refusal have developed from the work of administrative tribunals and these procedures have defined matters concerning presentation and content; more precise arrangements are available for classified installations.


[18] Proposition de révision de la directive 90/313/CE prévoyant notamment dans son article 6 l'obligation pour les Etats membres d'établir les voies de recours judiciaires ou administratif en cas de refus d'accès.

[18] Proposal for the revision of Directive 90/313/EC which includes provision in Article 6 that Member States must establish judicial or administrative remedies in the event of refusal of access.


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Lorsque l’accès aux données à caractère personnel est refusé ou limité en vertu des restrictions visées au paragraphe 2, ce refus ou cette limitation sont expliqués par écrit et des informations sont fournies quant aux moyens disponibles pour former un recours administratif ou judiciaire aux États-Unis.

In the case that access to personal data is refused or restricted pursuant to the limitations referred to in paragraph 2, such refusal or restriction shall be explained in writing and provide information on the means available for seeking administrative and judicial redress in the United States.


En tout état de cause, toute décision de refus d'agrément pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, lequel se prononcerait à l'aune de la motivation apportée à ce refus.

At all events, any decision not to grant approval could be appealed against on grounds of ultra vires before the administrative courts, which would give judgment in the light of the grounds for such refusal.


En France, les conditions de refus d'autorisations ont évolué du fait du travail des tribunaux administratifs et les procédures en question ont défini divers points liés à la présentation et à la teneur. Des modalités plus précises existent pour des installations classées.

In France, conditions for permission refusal have developed from the work of administrative tribunals and these procedures have defined matters concerning presentation and content; more precise arrangements are available for classified installations.


[18] Proposition de révision de la directive 90/313/CE prévoyant notamment dans son article 6 l'obligation pour les Etats membres d'établir les voies de recours judiciaires ou administratif en cas de refus d'accès.

[18] Proposal for the revision of Directive 90/313/EC which includes provision in Article 6 that Member States must establish judicial or administrative remedies in the event of refusal of access.


Néanmoins, la commission pour l'accès aux documents administratifs (CADA) a refusé de considérer cette liste comme exhaustive et a recommandé une interprétation large de la législation.

Nonetheless the Commission on Access to Administrative Documents ("CADA") had refused to consider this list to be exhaustive and recommended a broad interpretation of the legislation.


Dans le cadre de la directive, un comité a été établi afin d'examiner, sous la présidence d'un juge des tribunaux administratifs, les plaintes déposées contre les autorités publiques qui refusent l'accès à l'information, et de veiller à ce que l'information soit mise à disposition conformément à la directive.

Under the framework of the Directive, a committee had been established, under the presidency of a judge of the administrative courts, to examine complaints against public authorities which refused to allow access to information and ensure that information is supplied in accordance with the provisions of the Directive.


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