Traduction de «refus était justifié » (Français → Anglais) :

Selon toute probabilité, le refus était justifié pour plus de la moitié de ces 206 000 personnes, en raison de l'absence de documents requis avec la demande de VRT, de liens insuffisants avec le pays d'origine, du fait de ne pas avoir d'emploi ou de ne pas être inscrit à une formation.
Likely more than half of the 206,000 individuals fully merited a refusal based on a lack of documentation accompanying the TRV application or on having insufficient ties to home country or an absence of employment or ties to education.

Troisièmement, la Cour a conclu que le refus de la Suède de donner au requérant accès à son système de certificats, s'il constituait une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, était justifié par des motifs relevant de la politique en matière de protection de l'environnement et était proportionné à la réalisation de cet objectif de la politique en matière de protection de l'environnement (114).
Thirdly, the Court found that Sweden's refusal to grant the claimant access to its certificate system, while constituting a measure having equivalent effect to a quantitative restriction, was justified by grounds of environmental policy and proportionate in achieving that environmental policy objective (114).

– (RO) Je considère qu’il était utile d’introduire dans la directive concernant le paiement des services de santé fournis à l’étranger l’exigence de dresser une liste des critères et des conditions spécifiques permettant à une autorité nationale de justifier son refus de soigner un patient à l’étranger.
– (RO) I regard as useful the introduction, in the directive concerning payment for healthcare services provided abroad, of the requirement to draw up a list of specific criteria and conditions for a national authority to justify its refusal to give treatment to a patient abroad.

M. Serge Ménard: Après avoir reçu des plaintes et enquêté, comment pouviez-vous juger vous-mêmes que le refus était justifié?
Mr. Serge Ménard: After receiving and investigating complaints, how could you establish if the refusal was justified or not?

Même si le Médiateur a estimé que ce refus était justifié, son enquête a révélé un problème concernant les règles de la Commission visant à la mise en œuvre du Règlement 1049/2001 sur l'accès du public aux documents .
While the Ombudsman found that this refusal was justified, his investigation revealed a problem with the Commission's rules implementing Regulation 1049/2001 on public access to documents .

Pour justifier son refus, la Commission a invoqué le fait qu'un projet similaire de la société grecque Ktimatologio A.E. concernant la délimitation des forêts et des écosystèmes boisés était déjà intégré dans le troisième Cadre communautaire d'appui.
The Commission justified its refusal on the grounds that the 3rd CSF already incorporates a similar project run by the Greek Ktimatologio A.E. concerning the demarcation of forests and forest ecosystems.

La cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a déjà conclu que le refus de payer pour des traitements pour l'infertilité d'un couple infertile était discriminatoire en vertu de l'article 15 de la Charte, mais que dans le cas en l'espèce cela était justifié parce que le coût du traitement et la discrétion gouvernementale dans l'allocation des ressources en matière de soins de santé justifiaient cette exclusion.
The Nova Scotia Court of Appeal has already held that failure to pay for an infertile couple's treatment for their infertility was discrimination within section 15 of the charter, but that in this case it was justified because the cost of treatment and governmental discretion in the allocation of health care resources justified the exclusion.

Le refus, comme il ressort d'un document délivré par l'état, était justifié par des motifs de sécurité nationale.
A certificate issued by the State indicated that that the refusal was made on grounds of national security.

Malgré le refus des autorités d'autoriser une mission d'enquête à se rendre dans le pays, les informations disponibles ont fourni suffisamment de motifs pour conclure que le retrait total du Myanmar du bénéfice du système des préférences généralisées était justifié.
Despite the authorities' refusal to allow a fact-finding team into the country, the information available provided sufficient grounds to conclude that the complete withdrawal of Myanmar's access to the scheme of generalized preferences was justified.