Vertaling van "ce refus était justifié " (Frans → Engels) :

4. Sur la base des résultats de l’évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, la Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, si le refus est justifié et si des mesures analogues doivent être prises par tous les États membres qui ne l’ont pas déjà fait.
4. On the basis of the results of the evaluation conducted pursuant to paragraph 3, the Commission may decide by implementing acts whether the refusal is justified and similar action should be taken by all Member States that have not already done so.

Les parties requérantes soutiennent que le Conseil a omis de démontrer que le gel des avoirs et ressources économiques des parties requérantes poursuivait un objectif légitime ou qu’il était justifié par celui-ci, et, a fortiori, qu’il était proportionné à un tel objectif.
The applicants contend that the Council has failed to demonstrate that the freezing of the applicants’ assets and economic resources is related to, or justified by, any legitimate aim, still less that it is proportionate to such an aim.

Troisièmement, la Cour a conclu que le refus de la Suède de donner au requérant accès à son système de certificats, s'il constituait une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, était justifié par des motifs relevant de la politique en matière de protection de l'environnement et était proportionné à la réalisation de cet objectif de la politique en matière de protection de l'environnement (114).
Thirdly, the Court found that Sweden's refusal to grant the claimant access to its certificate system, while constituting a measure having equivalent effect to a quantitative restriction, was justified by grounds of environmental policy and proportionate in achieving that environmental policy objective (114).

il a été établi que le type de pratique était justifié; et
the type of practice has been determined to be justified; and

2. L’accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, s’il est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et s’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
2. Partial access may be rejected if such rejection is justified by overriding reasons of general interest, suitable for securing the attainment of the objective pursued, and does not go beyond what is necessary to attain that objective.

À la lumière de son expérience dans l'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement aux PME, la Commission a donc considéré qu'il était justifié d'exempter ces aides de notification préalable, d'autant plus qu'elles ne présentent qu'un risque très faible d'effet négatif sur la concurrence.
On the basis of its experience with the application of the Community framework for State aid for research and development to SMEs, the Commission has therefore decided that it is justified to exempt such aid from prior notification, taking also into account that such aid only has very limited potential to have a negative effect on competition.

Le financement dans ces régions était justifié par la couverture géographique relativement étendue de Natura 2000, par la situation économique de la région et par la contribution prévisible de ces fonds au développement régional.
The funding in these regions has been justified by the relatively high coverage of Natura 2000, the economic situation of the region and the projected contribution of this expenditure to regional development.

Il conviendrait également de s'assurer que les autres États membres prennent les mesures appropriées sur leurs marchés nationaux après que la Commission a estimé qu'un avis motivé était justifié.
In addition, there is a need to be certain that other Member States take appropriate actions on their national markets once the Commission finds that a notified action is justified.

Selon Powerpipe, ce refus était opposé à l'instigation de Løgstør et d'ABB.
Powerpipe alleged that the refusal to supply was made at the behest of Løgstør and ABB.