Vertaling van "refus de délivrer un visa au président chen " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de délivrer un visa uniforme à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus prévus dans le code des visas peut être opposé à ce demandeur.
So far as concerns the provision of the German legislation which provides that, where the conditions for issue of a visa provided for by the Visa Code are satisfied, the competent authorities have the power to issue a uniform visa to the applicant, but does not state that they are obliged to do so, the Court holds that the Visa Code does not preclude such a provision, in so far as it can be interpreted as meaning that the competent authorities cannot refuse to issue a uniform visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa provided for in the Visa Code can be applied to that applicant.

Selon la Cour, les décisions de refus de délivrer un visa uniforme doivent être adoptées dans le cadre de l’article 32 du code des visas, qui établit une liste de motifs précis de refus de visas et qui prévoit que la décision de refus doit être motivée, au moyen d’un formulaire type figurant à l’annexe VI de ce code.
According to the Court, decisions refusing to issue a uniform visa must be adopted under Article 32 of the Visa Code, which establishes a list of specific grounds on which visas are refused and which provides that the reasons for the refusal decision must be stated using the standard form set out in Annex VI to that code.

Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que les autorités d’un État membre ne peuvent refuser de délivrer un « visa Schengen » à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus, énumérés au code des visas, peut lui être opposé.
By today’s judgment, the Court states that the authorities of a Member State cannot refuse to issue a ‘Schengen visa’ to an applicant unless one of the grounds for refusal, listed in the Visa Code, can be applied to that applicant.

2. Le droit national de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres, ou le droit de l'Union, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion.
2. The national law of the Republic of Azerbaijan or of the Member States or Union law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures.

réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission;
Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate;

En modifiant l'article 11 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prévoir que l'agent d'immigration « peut » délivrer un visa si le demandeur répond aux exigences établies au lieu de dire que l'agent « doit » délivrer le visa, on ouvre une porte qui permet à la ministre d'émettre des directives visant à refuser de délivrer un visa à des demandeurs de certains groupes, que ces derniers répondent ou non aux critères établis pour obtenir la permission de venir au Canada en visite ou d'y immigrer.
By amending section 11 of the Immigration and Refugee Protection Act to say that an immigration official “may” issue a visa to an applicant if the applicant meets the stated requirements, instead of that the officer “shall” grant the visa, the door would be opened for the minister to issue directives to reject visas to applicants from certain groups, regardless of whether or not those applicants are indeed qualified to visit or immigrate to Canada.

2. Le droit national de la République d’Albanie ou des États membres, ou le droit communautaire, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.
2. The national law of the Republic of Albania, or of the Member States or Community law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures.

2. Le droit national de Bosnie-et-Herzégovine ou des États membres, ou le droit communautaire, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.
2. The national law of Bosnia and Herzegovina, or of the Member States or Community law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures.

2. Le droit national de la République de Serbie ou des États membres, ou le droit communautaire, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.
2. The national law of the Republic of Serbia, or of the Member States or Community law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures.

Ils ont aussi refusé de délivrer des visas de voyage à des hauts dirigeants gouvernementaux de Taiwan, notamment le président, le vice-président, le ministre de la Défense et le ministre des Affaires étrangères.
They have also refused travel visas for senior government officials from Taiwan, such as the president, the vice-president, the defence minister, and the foreign affairs minister.