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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Commandement politique
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Couvrant
Délivrer des dérogations
Délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
Empoisonnement
Fusillade
Message non délivrable
Message non délivré
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir colorant
Pouvoir couvrant
Pouvoir d'exécution
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Pouvoir politique
Produit d'ordonnance
Produit de prescription
Produit délivré sur ordonnance
Produit pharmaceutique délivré sur ordonnance
Puissance couvrante
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «pouvoir de délivrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power


produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription

prescription product | prescription pharmaceutical


délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique

offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces documents d'identification devraient pouvoir être délivrés par l'autorité compétente dont dépend l'exploitation dans laquelle l'équidé est détenu au moment de son identification ou par un organisme émetteur désigné et supervisé par ladite autorité.

It should be possible for those identification documents to be issued by the competent authority for the holding where the equine animal is kept at the time of its identification or an issuing body designated and supervised by that competent authority.


2. Les États membres confèrent à leurs autorités compétentes le pouvoir de délivrer les permis visés au paragraphe 1 pour les activités exercées en détention confinée qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes:

2. Member States shall empower their competent authorities to issue the permits referred to in paragraph 1 for activities carried out in contained holding that fulfil all of the following conditions:


(4) Les pouvoirs de refus de délivrance prévus au présent article ne limitent pas les pouvoirs de délivrance ou de refus de délivrance de licences que les autres dispositions de la présente loi confèrent à la Commission.

(4) Nothing in this section shall be construed as a limitation on the powers of the Commission to issue or refuse to issue a licence pursuant to any other provision of this Act.


M. Francoeur: Le Bureau des passeports possède le pouvoir discrétionnaire de délivrer des passeports dont la validité est limitée, c'est-à-dire de délivrer un passeport à une personne qui ne satisfait pas à tous les critères, mais qui, selon les renseignements disponibles, pourrait peut-être les satisfaire un jour ou l'autre, ou encore à une personne pour des motifs humanitaires. Dans de tels cas, le Bureau des passeports aurait le pouvoir de délivrer un passeport à validité limitée et d'une durée bien déterminée.

Mr. Francoeur: The Passport Office has the discretionary authority to issue passports of limited validity that is, when a person does not meet all the criteria but there exists proof that eventually he or she may be able to, or there exists compassionate grounds, the Passport Office would have authority to issue a limited validity passport, the duration of which would be constrained.


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En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de délivrer un visa uniforme à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus prévus dans le code des visas peut être opposé à ce demandeur.

So far as concerns the provision of the German legislation which provides that, where the conditions for issue of a visa provided for by the Visa Code are satisfied, the competent authorities have the power to issue a uniform visa to the applicant, but does not state that they are obliged to do so, the Court holds that the Visa Code does not preclude such a provision, in so far as it can be interpreted as meaning that the competent authorities cannot refuse to issue a uniform visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa provided for in the Visa Code can be applied to that applicant.


Les certificats doivent pouvoir être délivrés après l'attribution des droits d'importation sur la base des demandes introduites par les transformateurs éligibles.

It should be possible to issue licences following allocations of import rights on the basis of applications from eligible processors.


a) le médicament en question ne doit pouvoir être délivré que sur prescription vétérinaire et, le cas échéant, son administration ne peut se faire que sous contrôle vétérinaire strict;

(a) the medicinal product in question is to be supplied on veterinary prescription only and may, in certain cases, be administered only under strict veterinary supervision;


l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avec les réserves suivantes: a) le médicament en question ne doit pouvoir être délivré que sur prescription vétérinaire et, le cas échéant, son administration ne peut se faire que sous contrôle vétérinaire strict;

the marketing authorization may be granted subject to the following conditions: (a) the medicinal product in question is to be supplied on veterinary prescription only and may, in certain cases, be administered only under strict veterinary supervision;


L'article 9 du projet de loi investit le ministre fédéral du pouvoir de retirer à une autorité provinciale ou territoriale le pouvoir de délivrer des certificats d'aptitude à la sécurité s'il est convaincu qu'elle ne délivre pas ces certificats conformément aux prescriptions de la loi.

Clause 9 of the bill provides the federal minister with the authority to withdraw the ability of a province to issue a federal safety fitness certificate should they be in non-compliance with the standard.


Comme vous pouvez le constater, le pouvoir de délivrance d'une organisation autochtone est tributaire du choix que fait le ministre d'exercer ou non son propre pouvoir de délivrance.

As can you see, whether or not an Aboriginal organization is authorized to license fishing activities depends on the minister's decision to actually identify in the communal licence the persons authorized to fish or not.


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