Traduction de «visant à refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

poisson salé à refus
full cure pickle fish

bloquer à refus
screw up spanner-tight

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à refuser la proposition de report.
the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to refuse it.

La principale d'entre elles est la proposition d'un nouveau règlement visant à améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle en introduisant de nouvelles disciplines (telles que la notification obligatoire dans les cas où l'accès au marché est refusé, la déclaration des raisons des refus et les procédures de recours pour les entreprises).
Chief among them is the proposal for a new Regulation to improve the operation of mutual recognition by introducing new disciplines (such as mandatory notification in cases where market access is denied, declaration of reasons for denials and appeal procedures for companies).

annuler la décision C(2014)6501 de la Commission visant à refuser la demande d'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne européenne intitulée «Stop TTIP», du 10 septembre 2014;
annul the Commission Decision of 10 September 2014 on the refusal to register the European Citizens’ Initiative ‘STOP TTIP’ — C (2014)6501;

c)le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à refuser la proposition de report.
(c)the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to refuse it.

En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître cette dernière, en particulier eu égard aux critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.
In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may adopt a decision to compel the refusing party to recognise it, particularly with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.

En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître celle-ci, en particulier au regard des critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.
In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may adopt a decision to compel the refusing party to recognise it, in particular with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.

3. Sans préjudice de l'établissement de conditions d'assurance spécifiques pour des catégories sociales ou professionnelles déterminées de la population, l'exemption prévue à l'article 1er, point c), n'est pas applicable aux accords, décisions ou pratiques concertées visant à refuser la couverture de certaines catégories de risques en raison de caractéristiques liées au preneur d'assurance.
3. Without prejudice to the establishment of specific insurance conditions for particular social or occupational categories of the population, the exemption provided for in Article 1(c) shall not apply to agreements decisions and concerted practices which exclude the coverage of certain risk categories because of the characteristics associated with the policyholder.

Sans préjudice de l'établissement de conditions d'assurance spécifiques pour des catégories sociales ou professionnelles déterminées de la population, l'exemption ne s'applique pas aux accords, décisions ou pratiques concertées visant à refuser la couverture de certaines catégories de risques en raison des caractéristiques liées au preneur de l'assurance.
Without prejudice to the establishment of specific insurance conditions for particular social or occupational categories of the population, the exemption shall not apply to agreements decisions and concerted practices which exclude the coverage of certain risk categories because of the characteristics associated with the policyholder.