Vertaling van "redevances devraient uniquement " (Frans → Engels) :

Les dépenses de l'Agence devraient comprendre les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement, et, entre autres, le montant payé aux autorités nationales de sécurité pour les travaux qu'elles effectuent dans le processus d'autorisation de véhicules et de certification unique en matière de sécurité, conformément aux accords de coopération pertinents et aux dispositions de l'acte d'exécution concernant la détermination des droits et redevances.
The expenditure of the Agency should include staff, administrative, infrastructure and operational expenses, and, inter alia, the amount paid to the national safety authorities for their work in the vehicle authorisation and the single safety certification process, in accordance with the relevant cooperation agreements and with the provisions of the implementing act concerning the determination of fees and charges.

138. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;
138. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;

Ces redevances devraient uniquement couvrir les coûts administratifs résultant de ces activités.
Such charges should be limited to cover the actual administrative costs for those activities.

(6) La gestion des emballages et des déchets d'emballages nécessite la mise en place dans les États membres de systèmes de retour, de collecte et de valorisation. Ces systèmes devraient être ouverts à la participation de toutes les parties intéressées et être conçus de manière à éviter toute discrimination à l'égard des produits importés ainsi que toute entrave aux échanges ou toute distorsion de la concurrence liée à l'impact de redevances basées uniquement sur des critères de poids, lesquels ne tiennent pas compte des qualités environnementales de chaque matériau, et à garantir un rendement optimal des emballages et déchets d'emballages conformément au traité.
(6) The management of packaging and packaging waste requires the Member States to set up return, collection and recovery systems; whereas such systems should be open to the participation of all interested parties and be designed to avoid discrimination against imported products and barriers to trade or distortions of competition on the market as a result of the impact of fees based only on weight criteria, which ignore the environmental qualities of each material, and to guarantee the maximum possible return of packaging and packaging waste, in accordance with the Treaty.

Les coûts uniques pour la transparence et la communication (1 million d'euros) devraient être compensés par les redevances (500 000 EUR en 2012 et 2013).
The one – off costs for transparency and communication (€ 1 Million) should be borne by fees (€ 500 000 in 2012 and 2013).

Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement devraient garantir que ces redevances n'aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l'objectif d'une utilisation optimale des radiofréquences.
Where, in the case of competitive or comparative selection procedures, fees for rights of use for radio frequencies consist entirely or partly of a one-off amount, payment arrangements should ensure that such fees do not in practice lead to selection on the basis of criteria unrelated to the objective of ensuring optimal use of radio frequencies.

Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement devraient garantir que ces redevances n'aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l'objectif d'une utilisation optimale des radiofréquences.
Where, in the case of competitive or comparative selection procedures, fees for rights of use of radio frequencies consist entirely or partly of a one-off amount, payment arrangements should ensure that such fees do not in practice lead to selection on the basis of criteria unrelated to the objective of ensuring optimal use of radio frequencies.

Des objectifs communs devraient être fixés à l'échelon communautaire quant aux exigences en matière de personnel et d'équipement, et des garanties devraient être introduites pour veiller à ce que les redevances servent uniquement à financer les contrôles.
Common objectives should be fixed at EU level with regard to the staff and equipment requirements, whilst guarantees should be introduced to ensure that fees are used only for the financing of controls.

5. met en évidence que le droit d'auteur et les droits voisins devraient constituer un cadre législatif équilibré permettant aux secteurs européens de la culture et de la création de générer une activité économique et des emplois; souligne toutefois que le système actuel de redevances fragmenté et obsolète pose des problèmes majeurs au développement du marché unique numérique européen et constitue donc une menace pour la croissance et le développement économique;
5. Underlines that copyright and related rights should constitute a balanced legal framework for the European cultural and creative industries to generate economic activity and employment; stresses, however, that the current fragmented and outdated levy system causes major problems for the development of the European digital single market and is therefore a threat to growth and economic development;