Traduction de «ces redevances devraient uniquement » (Français → Anglais) :

Ces droits et redevances devraient être inférieurs ou égaux à la moyenne actuelle pour les services pertinents et devraient être fixés de manière transparente, équitable et uniforme, en coopération avec les États membres.
Those fees and charges should be equal to or lower than the current average for the relevant services and should be set in a transparent, fair and uniform manner in cooperation with Member States.

Lorsque les autorités compétentes ont tenté sans succès d’arriver à un accord complet en vertu de l’article XXVI (Procédure amiable) de la Convention concernant l’application d’un ou de plusieurs des articles suivants de la Convention : IV (Résidence) (mais uniquement dans le cas de la résidence d’une personne physique), V (Établissement stable), VII (Bénéfices des entreprises), IX (Personnes liées), et XII (Redevances) (mais uniquement si cet article peut s’appliquer (i) aux opérations faisant intervenir des personnes liées susceptibles d’être assujetties à l’article IX ou (ii) à la répartition de sommes entre les redevances qui sont imposables en application du paragraphe 2 de cet article et les redevances qui sont exonérées en application du paragraphe 3 de cet article), l’arbitrage obligatoire sert à en déterminer l’application, à moins que les autorités compétentes ne conviennent que l’affaire en l’espèce ne se prête pas à une détermination par voie d’arbitrage.
In respect of any case where the competent authorities have endeavored but are unable to reach a complete agreement under Article XXVI (Mutual Agreement Procedure) of the Convention regarding the application of one or more of the following Articles of the Convention: IV (Residence) (but only insofar as it relates to the residence of a natural person), V (Permanent Establishment), VII (Business Profits), IX (Related Persons), and XII (Royalties) (but only (i) insofar as Article XII might apply in transactions involving related persons to whom Article IX might apply, or (ii) to an allocation of amounts between royalties that are taxable under paragraph 2 thereof and royalties that are exempt under paragraph 3 thereof), binding arbitration shall be used to determine such application, unless the competent authorities agree that the particular case is not suitable for determination by arbitration.

Les informations relatives à ces redevances devraient être accessibles au public.
Information on those fees should be publicly available.

Cependant, si l'autorité de gestion est un GECT, ces vérifications devraient être réalisées par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité au moins pour les États membres et les pays tiers ou les territoires dont des membres participent au GECT tandis que les contrôleurs devraient uniquement être utilisés dans les autres États membres et les pays tiers ou territoires.
However, where an EGTC is designated as managing authority, such verifications should be carried out by or under the responsibility of the managing authority at least for those Member States and third countries or territories from which there are members participating in the EGTC, while controllers should only be used in the remaining Member States and third countries or territories.

Ces redevances devraient être réexaminées à intervalles réguliers.
Such charges should be reviewed on a regular basis.

Les redevances devraient pouvoir être modulées dans une certaine mesure de façon à maximiser la capacité de l'ensemble du système.
There should be scope for modulating charges that contribute to maximising system-wide capacity.

Pour exercer son rôle d'arbitre d'une façon neutre et impartiale, il se doit d'être redevable et uniquement redevable au directeur général des élections.
In order to carry out the role of arbitrator in both in a neutral and impartial fashion, this person must be accountable, and solely accountable, to the Chief Electoral Officer.

L'exploitant d'aéroport récupère le coût fixe du service en imputant une redevance aéroportuaire unique aux compagnies aériennes pour le contrôle du transport aérien et l'atterrisage à l'aéroport; par conséquent, ce n'est pas à NATS qu'il appartient de fixer ce type de redevances et une tarification discriminatoire ne peut avoir lieu.
The airport operator recovers the fixed cost of the service through a single airport charge to airlines for air traffic control and airport landing, consequently, it is not for NATS to fix these charges and there is no scope for discriminatory prices to be charged.

- la possibilité que les plafonds pour les redevances annuelles puissent être établis à l'avenir par la Commission par la procédure de comité ; ces redevances devraient être revues à la baisse pour les PME et les fabricants des pays en développement ;
- ceilings for the annual fees might be established in future by the Commission through the Committee procedure; these fees should be reduced for applicant SMEs and manufacturers in developing countries;

6. Prenant note des niveaux des redevances d'aéroport et de navigation aérienne qui ont augmenté substantiellement au cours des cinq dernières années, estime que ces redevances devraient être modérées de manière significative.
6.Taking note of the levels of airport and air navigation charges, which have increased substantially over the last five years, considers that these charges should be significantly moderated.