Vertaling van "redevance de réseau que doit acquitter tvdanmark " (Frans → Engels) :

La redevance due par TV2 pour la fréquence nationale est nettement inférieure à la redevance de réseau que doit acquitter TvDanmark et qui a varié entre 5 millions DKK en 1997 et 30 millions DKK en 2001, bien que le réseau de fréquences régionales de TvDanmark n’atteigne qu’un taux de couverture de 77 %.
The frequency fee paid by TV2 for nationwide coverage is significantly lower than the networking fee that was imposed on TVDanmark, which varied between DKK 5 million in 1997 and DKK 30 million in 2001 even though the network of TVDanmark’s regional frequencies only attains a 77 % coverage.

Si un pays émet plus de GES en un an qu’il ne lui est permis de le faire, il est tenu d’informer la Commission de la manière dont il entend «se remettre sur la bonne voie» et doit s’acquitter d’une «redevance» sous la forme d’un objectif d’émissions plus strict pour l’année suivante.
If in 1 year a country emits more GHG than it is allowed to, it has to inform the Commission of how it plans to get ‘back on track’, as well as pay a ‘fee’ in the form of a stricter emission target for the following year.

6. L'aide ne doit pas concerner des mesures pour lesquelles la législation communautaire prévoit que le coût des mesures est supporté par l'exploitation agricole, à moins que le coût de ces mesures d'aide ne soit entièrement compensé par des redevances que les producteurs seraient tenus d'acquitter.
6. The aid must not relate to measures in respect of which Community legislation provides that the cost of such measures is to be borne by the agricultural holding, unless the cost of such aid measures is entirely offset by compulsory charges on producers.

«redevance d’équilibrage à des fins de neutralité», une redevance équivalant à la différence entre les montants reçus ou à recevoir et les montants versés ou à verser par le gestionnaire de réseau de transport du fait de l’exécution de ses activités d’équilibrage, à acquitter ou à récupérer par les utilisateurs de réseau concernés;
‘neutrality charge for balancing’ means a charge amounting to the difference between the amounts received or receivable and the amounts paid or payable by the transmission system operator due to performance of its balancing activities which is payable to or recoverable from the relevant network users;

En revanche, comme TV2 n’émet pas en réseau, TV2 ne doit pas acquitter la redevance de réseau.
In contrast, since TV2 does not broadcast using a configuration of local frequencies in order to create a national network, it is not liable to pay the networking fee.

La société commerciale TvDanmark est la seule qui ait acquitté cette redevance pour sa deuxième chaîne.
The commercial television station TVDanmark was the only operator that paid this fee, for its second channel.

La loi no 58/90 prévoit explicitement que les opérateurs privés peuvent perdre leur licence de radiodiffusion s'ils ne s'acquittent pas de leur redevance de réseau à temps (11).
Law No 58/90 explicitly determines that private operators can lose their broadcasting licence if they do not pay the network fee on time (11).

Le niveau des redevances ne doit cependant pas exclure l'utilisation des infrastructures par des segments de marché qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête.
The level of charges must not, however, exclude the use of infrastructure by market segments which can pay at least the cost that is directly incurred as a result of operating the railway service, plus a rate of return which the market can bear.

À cet égard, le gestionnaire de l'infrastructure doit être capable de prouver que les redevances d'utilisation de l'infrastructure réellement facturées à chacun des opérateurs en application des articles 4 à 12, sont conformes à la méthode, à la réglementation et, le cas échéant, aux barèmes définis dans le document de référence du réseau.
The infrastructure manager must, in this regard, be able to justify that infrastructure charges actually invoiced to each operator, pursuant to Articles 4 to 12, comply with the methodology, rules, and where applicable, scales laid down in the network statement.