Vertaling van "niveau des redevances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau maximal des redevances (1) | niveau maximal de redevance (2)
maximum level of the charges

redevance pour nuisances phoniques | redevance sur le niveau sonore
noise charge

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession
licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les redevances, la Commission estime que les variations du niveau des redevances que l'on observe dans l'Union démontrent que le principe qui régit l'établissement de ces redevances dans le cadre actuel est formulé de manière inadéquate [15].
In respect of fees, the Commission considers that the variation across the EU in the level of fees demonstrates that the formulation of the principle [15] governing fee levels in the current framework is inadequate.

La proposition visant à limiter ces redevances aux coûts administratifs «justifiés et pertinents», et celle qui prévoit la publication, par la Commission, de lignes directrices sur le niveau des redevances et l'évaluation comparative, bénéficient d'un large soutien.
There was general support for the proposal to limit such fees to "justified and relevant" administrative costs, as well as for the proposal to issue Commission guidelines on fee levels and benchmarking.

Elle considère que des lignes directrices pour une analyse comparative du niveau des redevances pourraient être utiles en augmentant la cohérence des redevances perçues sur les autorisations dans l'ensemble de l'Union.
It considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to authorisation fees across the EU.

a)à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la répartition de l’ensemble des frais de réalisation de ces contrôles officiels; ou
(a)at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged for each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned, and the relevant risk factors, have on the distribution of the overall costs of those official controls; or

7. Lorsqu'un État membre applique, conformément à son droit national, une procédure réglementaire ou législative pour déterminer et approuver, au niveau national, la structure ou le niveau des redevances de sûreté, les autorités nationales compétentes pour examiner la validité des redevances de sûreté remplissent les fonctions de l'autorité de supervision indépendante prévues aux paragraphes 1 à 6.
7. When a Member State applies, in accordance with its national law, a regulatory or legislative procedure to determine and approve the structure or level of security charges at national level, the national authorities responsible for examining the validity of security charges shall perform the tasks of the independent supervisory authority set out in paragraphs 1 to 6.

5. Les États membres veillent à ce que, en cas de désaccord sur une décision relative aux redevances de sûreté prise par l'entité compétente, chaque partie puisse demander l'intervention de l'autorité de supervision indépendante visée à l'article 10, qui examine les motifs justifiant la modification du système ou du niveau des redevances de sûreté.
5. Member States shall ensure that in the event of a disagreement over a decision on security charges taken by the competent body, either party may seek the intervention of the independent supervisory authority referred to in Article 10 which shall examine the justifications for the modification of the system or the level of security charges.

5 bis. Lorsqu’un État membre applique, conformément à son droit national, une procédure réglementaire ou législative pour déterminer et approuver, au niveau national, la structure ou le niveau des redevances de sûreté, les autorités nationales compétentes pour examiner la validité des redevances de sûreté remplissent les fonctions de l’autorité de supervision indépendante prévues aux paragraphes 1 à 5.
5a. When a Member State applies, in accordance with its national law, a regulatory or legislative procedure to determine and approve the structure or level of security charges at national level, the national authorities responsible for examining the validity of security charges shall perform the tasks of the independent supervisory authority set out in paragraphs 1 to 5.

Un système adéquat de signaux de localisation à long terme est nécessaire et repose sur le principe selon lequel le niveau des redevances d’accès aux réseaux devrait refléter l’équilibre entre la production et la consommation de la région concernée, sur la base d’une différenciation des redevances d’accès aux réseaux supportées par les producteurs et/ou les consommateurs.
A proper system of long-term locational signals is necessary, based on the principle that the level of the network access charges should reflect the balance between generation and consumption of the region concerned, on the basis of a differentiation of the network access charges on producers and/or consumers.

3. Les États membres veillent à ce que, en cas de désaccord définitif sur une décision relative aux redevances aéroportuaires, l'entité gestionnaire de l'aéroport ou les usagers de l'aéroport, dans la mesure où ils représentent au moins deux compagnies aériennes indépendantes l'une de l'autre ou, sur une base annuelle, au moins 10 % des mouvement d'aéronefs ou des mouvements de passagers dans l'aéroport concerné, puissent faire appel à l'autorité de régulation indépendante, qui examine les motifs justifiant la modification du système de redevances aéroportuaires ou du niveau des redevances aéroportuaires.
3. Member States shall ensure that in the event of a definitive disagreement over a decision on airport charges, the airport managing body or the airport users, as long as they represent at least two unrelated airlines or at least 10 % of the annual aircraft movements or the annual passenger numbers at the relevant airport, may seek the intervention of the independent regulatory authority which shall examine the justifications for the modification of the airport charges system or the level of airport charges.

2. Les États membres veillent à ce que, avant toute modification prévue du niveau des redevances aéroportuaires ou du système de ces redevances ou avant l'introduction de nouvelles redevances, les usagers des aéroports soumettent des informations à l'entité gestionnaire concernant notamment:
2. Member States shall ensure that airport users submit information to the management body, prior to any expected changes in the level of airport charges or the airport charges system or prior to the introduction of new charges, concerning in particular: