Vertaling van "reddition de compte auquel seraient " (Frans → Engels) :

...on d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’interne, relativement à la constitutionnalité d’un tel régime de divulgation obligatoire auquel seraient assujetties les entreprises canadiennes; j) le gouvernement a-t-il consulté les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; k) le gouvernement a-t-il consulté les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; l) le gouvernement a-t-il consulté les dirigeants des compagnies pétrolières, gazières ou minières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; m) le gouvernement a-t-il consulté les représentants des Premières Nations au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; n) en ce qui concerne l’engagement du premier ministre évoqué en a), le gouvernement a-t-il prévu tenir des consultations avec (i) des premiers ministres provinciaux ou territoriaux, (ii) des représentants des Premières Nations, (iii) des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières, (iv) des dirigeants de sociétés canadiennes, (v) d’autres; o) la question du régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle été soulevée dans le contexte des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (U.E) et si oui, (i) quand et avec qui, (ii) quel a été l’issue des discussions; p) le gouvernement possède-t-il à l’heure actuelle une stratégie d’élaboration du régime de déclaration obligatoire évoqué en a) qui est harmonisé avec de tels régimes qui existent aux États-Unis (É.-U) en U.E et (i) quels sont les détails de cette stratégie, (ii) la question d’un régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle déjà été soulevée auprès de représentants des É.-U. ou de l’U.E; q) en ce qui concerne les partenariats avec le Pérou et la Tanzanie dans le secteur de l’extraction que le gouvernement a annoncés récemment, quelles mesures particulières ont été prises ou sont en voie d’être prises dans le but (i) d’accroître la transparence des paiements effectués par les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à ces gouvernements, (ii) d’accroître l’efficience et la transparence de la gestion des redevances minières par les gouvernements locaux et régionaux, (iii) d’améliorer la qualité de vie des communautés situées à proximité des activités d’extraction à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il amorcé le processus de création d’un plan d’action sur la transparence des sociétés conformément à l’engagement pris par le premier ministre au 39e Sommet du G8; s) le plan d’action évoqué en p) comprend-il des mesures en vue de (i) garantir la fiabilité et la mise à jour de l’information sur la propriété effective des sociétés, (ii) prévenir les pratiques de co ...
...ce, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with provincial and territorial First Ministers regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (k) has the government consulted with provincial securities regulators regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (l) has the government consulted with oil, gas, or mining executives regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (m) has the government consulted with representatives of First Nations regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (n) regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a), does the government have any consultations currently planned with (i) the First Ministers of any provinces or territories, (ii) representatives of any First Nations, (iii) provincial securities regulators, (iv) Canadian corporate executives, (v) others; (o) has the issue of a mandatory reporting regime as referred to in (a) been raised in the context of the Canada-European Union (E.U) trade negotiations and if so, (i) when and with whom was this issue raised, (ii) what was the outcome of these discussions; (p) does the government currently have a strategy in place to develop a mandatory reporting regime as referred to in (a) that is harmonized with such regimes as they exist in either the United States (U.S) or the E.U. and (i) what are the details of this strategy, (ii) has the issue of a mandatory reporting regime as referred to in (a) been raised with American or E.U. officials at any time; (q) regarding the government’s recently announced extractive transparency partnerships with both Peru and Tanzania, what specific steps have or are being undertaken to ensure (i) the increased transparency of payments by Canadian extractive companies to these governments, (ii) the increased efficiency and transparency of mining royalty management by local and regional governments, (iii) the improvement of living conditions for communities located near extractive operations in foreign countries; (r) has the government begun the process of creating an “action plan on corporate transparency,” as per the Prime Minister’s commitment at the 39th G8 Summit; (s) does the action plan referred to in (p) include any proposed steps to (i) ensure consistent and up-to-date information on corporate beneficial ownership, (ii) prevent corrupt practices with regard to bribes to foreign governments, (iii) prevent money laundering, (iv) prevent tax evasion; (t) has the government conducted or reviewed any studies, or compiled or reviewed evidence from any other source, regarding the effect of corporate beneficial ownership on corrupt practices by Canadian multinational corporations, including but not limited to the paying of bribes by extractive corporations to foreign governments and, if so, (i) what specific studies have been conducted ...

Nous souhaiterions toutefois que cette bonne volonté se traduise dans les faits, notamment par le biais de mécanismes précis et efficaces de reddition de comptes qui seraient définis dans la nouvelle législation.
We truly hope these good intentions become reality, in particular through specific and effective accountability mechanisms that will be defined in this new legislation.

Je peux seulement lui répondre que nous continuerons d'améliorer le régime d'accès à l'information afin d'assurer le niveau de reddition de comptes auquel les Canadiens ont droit.
I can only report that we will continue to improve our access-to-information systems to provide Canadians with the accountability that they deserve.

Un tel exercice de reddition de comptes, auquel ont droit les Canadiens, serait la première étape pour déterminer les besoins et le modèle qui serait négocié de bonne foi et dans un esprit de partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, dont le gouvernement du Québec, évidemment.
Such an accountability exercise, one to which Canadians are entitled, would be the first step in determining needs and the model that will be negotiated in good faith and in partnership with the provincial and territorial governments, including the Government of Quebec, of course.

Compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping, de leur volume et d'autres circonstances (par exemple, l'accumulation rapide de stocks ou la diminution de l'utilisation des capacités), ces importations seraient de nature à compromettre gravement l'effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces derniers ne soient appliqués de manière rétroactive.
In light of the timing, the volume of the dumped imports and other circumstances (such as the growing level of stocks or reduced capacity utilisation) would be likely to seriously undermine the remedial effect of any definitive duties, unless such duties would be applied retroactively.

En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants à première vue indiquant que le préjudice est causé ou serait causé par une nouvelle augmentation substantielle de ces importations qui, compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l’objet d’un dumping, de leur volume et d’autres circonstances (par exemple, l’accumulation rapide de stocks ou la diminution de l’utilisation des capacités), seraient de nature à compromettre gravement l’effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.
As regards dumping, the Commission has at its disposal sufficient prima facie evidence that such injury is being caused or would be caused by a further substantial rise in these imports, which in light of the timing and the volume of the dumped imports and other circumstances (such as the growing level of stocks or reduced capacity utilisation) would be likely to seriously undermine the remedial effect of any definitive duties, unless such duties would be applied retroactively.

Une autorité à laquelle seraient soumis deux actes authentiques incompatibles dans le cadre de l'application du présent règlement devrait examiner la question de savoir auquel, le cas échéant, il convient de donner la priorité, compte tenu des circonstances de l'espèce.
Should an authority, in the application of this Regulation, be presented with two incompatible authentic instruments, it should assess the question as to which authentic instrument, if any, should be given priority, taking into account the circumstances of the particular case.

(26 septies) Une autorité à laquelle seraient soumis deux actes authentiques incompatibles dans le cadre de l'application du présent règlement devrait examiner la question de savoir auquel, le cas échéant, il convient de donner la priorité, compte tenu des conditions du cas d'espèce.
(26f) An authority which, in the context of the application of this Regulation, would be presented with two incompatible authentic instruments should assess the question as to which authentic instrument, if any, should be given priority taking into account the circumstances of the particular case.

La BEI possède une vaste structure de contrôle et de reddition de comptes, qui comprend un comité de vérification indépendant — nommé par le conseil des gouverneurs, auquel il rend compte directement –, un cabinet international de réviseurs externes, une fonction d'audit interne et des fonctions d'évaluation sous la responsabilité de son inspecteur général.
The Bank has an extensive control and accounting structure with an independent Audit Committee appointed by and reporting directly to the Board of Governors, as well as international external auditors, internal audit and evaluation functions under its Inspector General.

Premièrement, le régime de reddition de comptes auquel la SRC est astreinte est le plus strict de tous ceux applicables aux radiodiffuseurs canadiens.
First, the regime of accountability to which the CBC is subjected is the most stringent for any broadcaster in Canada.