Traduction de «global de reddition de compte auquel seraient » (Français → Anglais) :

... formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’interne, relativement à la constitutionnalité d’un tel régime de divulgation obligatoire auquel seraient assujetties les entreprises canadiennes; j) le gouvernement a-t-il consulté les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; k) le gouvernement a-t-il consulté les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; l) le gouvernement a-t-il consulté les dirigeants des compagnies pétrolières, gazières ou minières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; m) le gouvernement a-t-il consulté les représentants des Premières Nations au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; n) en ce qui concerne l’engagement du premier ministre évoqué en a), le gouvernement a-t-il prévu tenir des consultations avec (i) des premiers ministres provinciaux ou territoriaux, (ii) des représentants des Premières Nations, (iii) des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières, (iv) des dirigeants de sociétés canadiennes, (v) d’autres; o) la question du régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle été soulevée dans le contexte des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (U.E) et si oui, (i) quand et avec qui, (ii) quel a été l’issue des discussions; p) le gouvernement possède-t-il à l’heure actuelle une stratégie d’élaboration du régime de déclaration obligatoire évoqué en a) qui est harmonisé avec de tels régimes qui existent aux États-Unis (É.-U) en U.E et (i) quels sont les détails de cette stratégie, (ii) la question d’un régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle déjà été soulevée auprès de représentants des É.-U. ou de l’U.E; q) en ce qui concerne les partenariats avec le Pérou et la Tanzanie dans le secteur de l’extraction que le gouvernement a annoncés récemment, quelles mesures particulières ont été prises ou sont en voie d’être prises dans le but (i) d’accroître la transparence des paiements effectués par les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à ces gouvernements, (ii) d’accroître l’efficience et la transparence de la gestion des redevances minières par les gouvernements locaux et régionaux, (iii) d’améliorer la qualité de vie des communautés situées à proximité des activités d’extraction à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il amorcé le processus de création d’un plan d’action sur la transparence des sociétés conformément à l’engagement pris par le premier ministre au 39e Sommet du G8; s) le plan d’action évoqué en p) comprend-il des mesures en vue de (i) garantir la fiabilité et la mise à jour de l’information sur la propriété effective des sociétés, (ii) prévenir ...
...t of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with provincial and territorial First Ministers regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (k) has the government consulted with provincial securities regulators regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (l) has the government consulted with oil, gas, or mining executives regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (m) has the government consulted with representatives of First Nations regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (n) regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a), does the government have any consultations currently planned with (i) the First Ministers of any provinces or territories, (ii) representatives of any First Nations, (iii) provincial securities regulators, (iv) Canadian corporate executives, (v) others; (o) has the issue of a mandatory reporting regime as referred to in (a) been raised in the context of the Canada-European Union (E.U) trade negotiations and if so, (i) when and with whom was this issue raised, (ii) what was the outcome of these discussions; (p) does the government currently have a strategy in place to develop a mandatory reporting regime as referred to in (a) that is harmonized with such regimes as they exist in either the United States (U.S) or the E.U. and (i) what are the details of this strategy, (ii) has the issue of a mandatory reporting regime as referred to in (a) been raised with American or E.U. officials at any time; (q) regarding the government’s recently announced extractive transparency partnerships with both Peru and Tanzania, what specific steps have or are being undertaken to ensure (i) the increased transparency of payments by Canadian extractive companies to these governments, (ii) the increased efficiency and transparency of mining royalty management by local and regional governments, (iii) the improvement of living conditions for communities located near extractive operations in foreign countries; (r) has the government begun the process of creating an “action plan on corporate transparency,” as per the Prime Minister’s commitment at the 39th G8 Summit; (s) does the action plan referred to in (p) include any proposed steps to (i) ensure consistent and up-to-date information on corporate beneficial ownership, (ii) prevent corrupt practices with regard to bribes to foreign governments, (iii) prevent money laundering, (iv) prevent tax evasion; (t) has the government conducted or reviewed any studies, or compiled or reviewed evidence from any other source, regarding the effect of corporate beneficial ownership on corrupt practices by Canadian multinational corporations, including but not limited to the paying of bribes by extractive corporations to foreign governments and, if so, (i) what specific studies ...

Nous souhaiterions toutefois que cette bonne volonté se traduise dans les faits, notamment par le biais de mécanismes précis et efficaces de reddition de comptes qui seraient définis dans la nouvelle législation.
We truly hope these good intentions become reality, in particular through specific and effective accountability mechanisms that will be defined in this new legislation.

55. demande à l'Union et à ses États membres d'adopter une feuille de route pour le développement d'un nouveau mécanisme de financement additionnel prévisible, conforme aux engagements actuels, en vue de contribuer leur juste part au montant global ciblé de 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020 à partir de diverses sources publiques et privées, et de remédier au déséquilibre qui existe entre les ressources destinées à l'atténuation et à l'adaptation; invite l'Union à encourager tous les pays à contribuer équitablement au financement de la lutte contre le changement climatique; préconise la mise en place d'un cadre solide de contrôle et de reddition de comptes pour assurer efficacement le suivi de la mise en œuvre des engagements et des objectifs de financement de la lutte contre le changement climatique; rappelle qu'avec l'augmentation des budgets d'aide consacrés au financement de la lutte contre le changement climatique, le budget d'aide global devrait augmenter aussi, afin de parvenir à une additionnalité totale;
55. Requests that the EU and its Member States agree on a roadmap for scaling up predictable, new and additional finance, in line with existing commitments, towards their fair share in the overall targeted amount of USD 100 billion a year by 2020 from a variety of public and private sources and to address the imbalance between resources flowing to mitigation and adaptation; calls for the EU to encourage all countries to deliver their fair share of climate finance; calls for a robust monitoring and accountability framework for effective follow-up to the implementation of climate-finance commitments and objectives; recalls that, as climate finance from aid budgets increases, the overall aid budget should also increase as a first step towards full additionality;

53. demande à l'Union et à ses États membres d'adopter une feuille de route pour le développement d'un nouveau mécanisme de financement additionnel prévisible, conforme aux engagements actuels, en vue de contribuer leur juste part au montant global ciblé de 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020 à partir de diverses sources publiques et privées, et de remédier au déséquilibre qui existe entre les ressources destinées à l'atténuation et à l'adaptation; invite l'Union à encourager tous les pays à contribuer équitablement au financement de la lutte contre le changement climatique; préconise la mise en place d'un cadre solide de contrôle et de reddition de comptes pour assurer efficacement le suivi de la mise en œuvre des engagements et des objectifs de financement de la lutte contre le changement climatique; rappelle qu'avec l'augmentation des budgets d'aide consacrés au financement de la lutte contre le changement climatique, le budget d'aide global devrait augmenter aussi, afin de parvenir à une additionnalité totale;
53. Requests that the EU and its Member States agree on a roadmap for scaling up predictable, new and additional finance, in line with existing commitments, towards their fair share in the overall targeted amount of USD 100 billion a year by 2020 from a variety of public and private sources and to address the imbalance between resources flowing to mitigation and adaptation; calls for the EU to encourage all countries to deliver their fair share of climate finance; calls for a robust monitoring and accountability framework for effective follow-up to the implementation of climate-finance commitments and objectives; recalls that, as climate finance from aid budgets increases, the overall aid budget should also increase as a first step towards full additionality;

Je peux seulement lui répondre que nous continuerons d'améliorer le régime d'accès à l'information afin d'assurer le niveau de reddition de comptes auquel les Canadiens ont droit.
I can only report that we will continue to improve our access-to-information systems to provide Canadians with the accountability that they deserve.

Un tel exercice de reddition de comptes, auquel ont droit les Canadiens, serait la première étape pour déterminer les besoins et le modèle qui serait négocié de bonne foi et dans un esprit de partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, dont le gouvernement du Québec, évidemment.
Such an accountability exercise, one to which Canadians are entitled, would be the first step in determining needs and the model that will be negotiated in good faith and in partnership with the provincial and territorial governments, including the Government of Quebec, of course.

17. se félicite de l'inclusion des "micro-entités", exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publicité; demande de maintenir globalement à leur niveau les seuils définis par la communication pour la classification en tant que "micro-entité", mais s'inquiète de ce que le respect de tous ces seuils risque de poser problème, surtout aux entreprises à fort apport d'intrants; propose d'allonger de façon appropriée les délais de transition pour l'obligation de déclaration en ce qui concerne les sociétés dépassant ces seuils; suggère d'examiner la possibilité d'introduire des délais de transition comparables pour les sociétés qui changent de statut juridique;
17. Welcomes the introduction of micro entities, which are to be exempt from the accounting, auditing and disclosure requirement under European law; urges that the threshold values referred to in the Communication for categorisation as a micro entity be broadly maintained but is concerned that meeting all of them may cause difficulties especially for businesses with high inputs; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding those thresholds be extended as appropriate; suggests that consideration be given to introducing similar transition periods for companies changing legal status;

9. insiste sur la qualité des comptes et l'authenticité des informations publiées, conditions sine qua non de la confiance des investisseurs petits et grands, et du fonctionnement correct du système économique global, et encourage vivement les États membres à réévaluer à cet égard les moyens et pouvoirs dévolus à leurs autorités de contrôle; propose également que soient créées des brigades financières auprès des autorités de contrôle, lesquelles seraient chargées du contrôle des cabinets d'audit (commissaires aux comptes) et seraient autorisées à cet effet à mener des enquêtes dans l'entreprise, ainsi qu'à demander des comptes aux dirigeants;
9. Stresses the need for high-quality accounts and for published information to be authentic - conditions absolutely vital for investors, large and small alike, to have confidence and for the global economic system to function properly - and strongly encourages Member States to reassess, in this connection, the resources and powers given to their supervisory authorities; also proposes that, within supervisory authorities, financial units be set up which would be responsible for supervising audit firms and authorised, accordingly, to conduct investigations within a firm and ask the directors for the accounts;

Premièrement, le régime de reddition de comptes auquel la SRC est astreinte est le plus strict de tous ceux applicables aux radiodiffuseurs canadiens.
First, the regime of accountability to which the CBC is subjected is the most stringent for any broadcaster in Canada.