Traduction de «recouvrer 41 millions » (Français → Anglais) :

2. Les montants à recouvrer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle ils ont été mis à la disposition de SACE BT et jusqu'à la date de leur récupération effective, à savoir à partir du 5 juin 2009 pour le montant de 156 000 EUR (article 2), à partir du 18 juin 2009 pour le montant de 29 millions d'EUR (article 3) et à partir du 4 août 2009 pour le montant de 41 millions d'EUR (article 4).
2. The sums to be recovered shall bear interest from the date on which they were put at the disposal of SACE BT until their actual recovery, namely: EUR 156 000 as of 5 June 2009 (Article 2), EUR 29 million as of 18 June 2009 (Article 3) and EUR 41 million as of 4 August 2009 (Article 4).

Dans un troisième temps, le premier plaignant énumère une série de mesures qui selon lui, seraient constitutive d’aides nouvelles: la recapitalisation de 57 millions, le non recouvrement des 41 millions d’aide illégale, l’abandon de créances financières détenues par la SNCF sur Sernam SA. Toutes ces mesures seraient des aides incompatibles avec le marché intérieur.
Third, the first complainant lists a series of measures which, in its opinion, constitute new aid: the recapitalisation of EUR 57 million, the non-recovery of the EUR 41 million in unlawful aid, the write-off of Sernam SA’s financial debts to SNCF. All these measures, in its opinion, constitute aid which is incompatible with the internal market.

En outre, le gouvernement a intenté des poursuites au civil contre 19 entreprises et particuliers, afin de recouvrer 41 millions de dollars.
Further to that, the government has launched civil charges against 19 firms and individuals to recover $41 million worth of funds.

La réalité, c'est que nous avons intenté des poursuites civiles contre 19 sociétés et agences en vue de recouvrer 41 millions de dollars.
The fact is we have launched civil actions against 19 firms and agencies to recover $41 million from those individuals.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, quand le gouvernement est passé à l'action, quand, en ma qualité de ministre, j'ai pris des mesures pour recouvrer 41 millions de dollars auprès de 19 entreprises et particuliers, le chef du Parti conservateur nous a attaqués parce que nous passions à l'action.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, when the government launched action, when I launched action as a minister of the government to recover $41 million from 19 firms and individuals, the leader of the Conservative Party attacked us as a government for taking that action.

(1420) [Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il y a dix jours, le gouvernement a entrepris des poursuites en vue de recouvrer 41 millions de dollars.
(1420) [English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the fact is that 10 days ago the government launched action seeking recovery of funds for $41 million.

– 41 cas représentant au total 176 millions d'€, imputés sur le budget communautaire, étant donné que les États membres avaient pris toutes les mesures qui s’imposaient et que, de ce fait, le non-recouvrement ne pouvait pas leur être imputé;
– 41 cases involving €176 million, charged to the Community budget because the Member States had taken all necessary measures, which meant that the non-recovery could not be attributed to them;

Ensuite, l'Avocat général souligne que le gouvernement grec a procédé tardivement au recouvrement de la deuxième tranche de l'aide (41 millions d'euros) et qu'une telle stagnation ne saurait être justifiée par la seule invocation des dispositions et des mécanismes mis en place dans le cadre du droit national.
The Advocate General then emphasises that the Greek Government delayed recovery of the second instalment of the aid (EUR 41 million) and that such inaction cannot be justified merely by a reference to the provisions and mechanisms put in place in the context of national law.