Vertaling van "afin de recouvrer 41 millions " (Frans → Engels) :

8. attend, avec intérêt, les premiers résultats du plan d'action de la DG DEVCO adopté en mai 2013 afin d'améliorer la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle; exhorte notamment la DG DEVCO à accélérer sa gestion des ordres de recouvrement (310 millions d'euros toujours exigibles à la fin de 2013 sur un montant recouvrable total de 550 millions d'euros);
8. Looks forward to seeing the first results of DG DEVCO's Action Plan adopted in May 2013 to improve the implementation of its control systems; urges DG DEVCO in particular to accelerate its recovery orders management (with EUR 310 million still outstanding at the end of 2013, out of a total recoverable amount of EUR 550 million);

60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;
60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;

59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;
59. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402.8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;

2. Les montants à recouvrer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle ils ont été mis à la disposition de SACE BT et jusqu'à la date de leur récupération effective, à savoir à partir du 5 juin 2009 pour le montant de 156 000 EUR (article 2), à partir du 18 juin 2009 pour le montant de 29 millions d'EUR (article 3) et à partir du 4 août 2009 pour le montant de 41 millions d'EUR (article 4).
2. The sums to be recovered shall bear interest from the date on which they were put at the disposal of SACE BT until their actual recovery, namely: EUR 156 000 as of 5 June 2009 (Article 2), EUR 29 million as of 18 June 2009 (Article 3) and EUR 41 million as of 4 August 2009 (Article 4).

Dans un troisième temps, le premier plaignant énumère une série de mesures qui selon lui, seraient constitutive d’aides nouvelles: la recapitalisation de 57 millions, le non recouvrement des 41 millions d’aide illégale, l’abandon de créances financières détenues par la SNCF sur Sernam SA. Toutes ces mesures seraient des aides incompatibles avec le marché intérieur.
Third, the first complainant lists a series of measures which, in its opinion, constitute new aid: the recapitalisation of EUR 57 million, the non-recovery of the EUR 41 million in unlawful aid, the write-off of Sernam SA’s financial debts to SNCF. All these measures, in its opinion, constitute aid which is incompatible with the internal market.

– (IT) Bien que nous soyons d’accord avec certains des aspects de la proposition de Mme Ţicău, de nombreux autres aspects nous laissent perplexes, notamment la manière dont sera assuré le financement du coût annuel de maintenance de Galileo, une fois celui-ci opérationnel, qui est estimé à 800 millions d’euros; les risques potentiels en matière de protection des données liés à l’utilisation des applications et des services du système global de navigation par satellite; et la nécessité urgente de trouver un financement additionnel afin de garantir que les opérations impliquant le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo soient rapidement couronnées de succès.
– (IT) Although we agree with some aspects of Mrs Ţicău’s proposal, we are unsure about many others. These include identifying how the annual maintenance cost of Galileo, which is estimated at EUR 800 million, will be financed once it has become operational; the possible data protection risks associated with using global navigation satellite system applications and services; and the pressing need to find additional funding to ensure that operations involving the European Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS) and Galileo are soon successful.

En outre, le gouvernement a intenté des poursuites au civil contre 19 entreprises et particuliers, afin de recouvrer 41 millions de dollars.
Further to that, the government has launched civil charges against 19 firms and individuals to recover $41 million worth of funds.

18. constate que 266,5 millions d'euros sur les 703 restent encore à recouvrer pour 2006, tandis que, pour les années précédentes, 762 millions d'euros doivent encore être récupérés; invite la Commission à informer deux fois par an ses commissions compétentes des progrès réalisés et des mesures spécifiques prises afin d'accélérer le recouvrement des montants dus;
18. Notes that EUR 266,5 million out of a total of EUR 703 million has still to be recovered for 2006, while for previous years EUR 762 million still needs to be recovered; calls on the Commission to inform Parliament's competent committees twice a year on the progress made and the specific measures taken in order to speed up the recovery of the outstanding amounts;

– 41 cas représentant au total 176 millions d'€, imputés sur le budget communautaire, étant donné que les États membres avaient pris toutes les mesures qui s’imposaient et que, de ce fait, le non-recouvrement ne pouvait pas leur être imputé;
– 41 cases involving €176 million, charged to the Community budget because the Member States had taken all necessary measures, which meant that the non-recovery could not be attributed to them;

Cet instrument a notamment été utilisé en décembre 1999 pour le budget 2000 afin d'octroyer une aide au financement de la reconstruction du Kosovo. C'est après examen de toutes les possibilités de réaffectation qu'il a été décidé de recourir à l'instrument de flexibilité pour un montant de 200 millions d'euros (Décision du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1999 de recourir à l'instrument de flexibilité pour le financement de la reconstruction du Kosovo, Journal Officiel C 41 du 14.02.2000).
This instrument was drawn on fully in December 1999 in respect of the 2000 budget in order to finance the reconstruction of Kosovo following an examination of all the possibilities for reallocating appropriations (Parliament and Council Decision of 16 December 1999, to reallocate appropriations in order to finance the reconstruction of Kosovo, Official Journal C 41 of 14.02.2000).