Traduction de «vue de recouvrer 41 millions » (Français → Anglais) :

2. Les montants à recouvrer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle ils ont été mis à la disposition de SACE BT et jusqu'à la date de leur récupération effective, à savoir à partir du 5 juin 2009 pour le montant de 156 000 EUR (article 2), à partir du 18 juin 2009 pour le montant de 29 millions d'EUR (article 3) et à partir du 4 août 2009 pour le montant de 41 millions d'EUR (article 4).
2. The sums to be recovered shall bear interest from the date on which they were put at the disposal of SACE BT until their actual recovery, namely: EUR 156 000 as of 5 June 2009 (Article 2), EUR 29 million as of 18 June 2009 (Article 3) and EUR 41 million as of 4 August 2009 (Article 4).

Dans un troisième temps, le premier plaignant énumère une série de mesures qui selon lui, seraient constitutive d’aides nouvelles: la recapitalisation de 57 millions, le non recouvrement des 41 millions d’aide illégale, l’abandon de créances financières détenues par la SNCF sur Sernam SA. Toutes ces mesures seraient des aides incompatibles avec le marché intérieur.
Third, the first complainant lists a series of measures which, in its opinion, constitute new aid: the recapitalisation of EUR 57 million, the non-recovery of the EUR 41 million in unlawful aid, the write-off of Sernam SA’s financial debts to SNCF. All these measures, in its opinion, constitute aid which is incompatible with the internal market.

Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficiaire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).
On 3 January 2007, the Mory group company asked the French authorities to issue two repayment orders: (1) one against Sernam SA concerning the EUR 41 million aid declared to be incompatible with the common market by the Sernam 2 Decision and which, in its opinion, had not in fact been recovered by France and (2) the other against the (undesignated) beneficiary of aid for restructuring Sernam SA allegedly granted by France with a view to the Sernam SA asset transfer operation (for the details of this operation, see section 2.4 of the present decision).

La réalité, c'est que nous avons intenté des poursuites civiles contre 19 sociétés et agences en vue de recouvrer 41 millions de dollars.
The fact is we have launched civil actions against 19 firms and agencies to recover $41 million from those individuals.

(1420) [Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il y a dix jours, le gouvernement a entrepris des poursuites en vue de recouvrer 41 millions de dollars.
(1420) [English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the fact is that 10 days ago the government launched action seeking recovery of funds for $41 million.

En outre, le gouvernement a intenté des poursuites au civil contre 19 entreprises et particuliers, afin de recouvrer 41 millions de dollars.
Further to that, the government has launched civil charges against 19 firms and individuals to recover $41 million worth of funds.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, quand le gouvernement est passé à l'action, quand, en ma qualité de ministre, j'ai pris des mesures pour recouvrer 41 millions de dollars auprès de 19 entreprises et particuliers, le chef du Parti conservateur nous a attaqués parce que nous passions à l'action.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, when the government launched action, when I launched action as a minister of the government to recover $41 million from 19 firms and individuals, the leader of the Conservative Party attacked us as a government for taking that action.

Il faut comprendre que pour un sous-ministre, c'était une atteinte à sa fierté. A noter qu' au cours de son témoignage, alors qu'il parlait de ce vaste programme de dépenses, il vous a expliqué en même temps qu'il y avait eu une vague de licenciements en vue de recouvrer, si je ne m'abuse, 350 millions de dollars.
It's significant that he also sat here and talked about this vast expenditure program at the same time he was explaining to you about the huge layoffs that were being done to recover, I think he mentioned, $350 million, yet he reconciled that in terms of “Well, if the government wanted to do it.they're the government, and they're political”.

– 41 cas représentant au total 176 millions d'€, imputés sur le budget communautaire, étant donné que les États membres avaient pris toutes les mesures qui s’imposaient et que, de ce fait, le non-recouvrement ne pouvait pas leur être imputé;
– 41 cases involving €176 million, charged to the Community budget because the Member States had taken all necessary measures, which meant that the non-recovery could not be attributed to them;

Ne pas réaliser, en Iran ou en Libye, sur une période de douze mois, des investissements d'un montant supérieur à 40 millions de dollars des États-Unis, qui contribuent directement et de manière significative au renforcement de la capacité de l'Iran ou de la Libye à développer leurs ressources pétrolières (La notion d'investissement recouvre le fait de souscrire un contrat en vue du développement desdites ressources, de garantir un tel contrat, d'en tirer profit ou d'acquérir des parts de propriété.)
Not to invest in Iran or Libya any amount greater than USD 40 million during a period of 12 months that directly and significantly contributes to the enhancement of the Iranian or Libyan ability to develop their petroleum resources (Investment covering the entering into a contract for the said development, or the guaranteeing of it, or the profiting therefrom or the purchase of a share of ownership therein.)