Traduction de «recours judiciaire avant que notre comité ait » (Français → Anglais) :

En fait, je suis sûr que le commissaire Murray n'aurait pas agi avant que notre comité ait reçu sa réponse.
In fact I'm sure Commissioner Murray wouldn't have pre-empted delivery of the reply here to the committee.

S'il y avait moyen pour le comité de demander aux tribunaux, à Postes Canada ou au ministre de s'abstenir de tout recours judiciaire avant que notre comité ait étudié la question, c'est ce que je souhaiterais faire.
Now if there were some way of us, as a committee, being able to instruct either the courts or Canada Post or even the minister to hold off on any further legal action until there's further study by this committee, I'd be inclined to follow through on that.

Je suis contente que notre comité ait pu publier son rapport avant celui du groupe d'experts national, parce celui-ci a passé beaucoup moins de temps sur la route et a eu beaucoup moins d'occasions d'entendre tous les témoins que notre comité a entendus.
I am glad our committee was able to release our report before the national expert panel, because they have been on the road for far less time and would have had far less opportunity to hear all the witnesses that we, as a committee, have heard.

Donc, plutôt que de créer une opportunité que certains de nos collègues saisiraient sans doute pour devancer nos discussions — c'est ainsi que je verrais la chose — et amorcer un débat à la Chambre avant que notre comité ait terminé d'entendre les témoins.Je pense que ce serait un dédoublement d'effort, au mieux, pour faire ce que nous essayons de faire en comité, soit écouter ouvertement et en toute honnêteté les préoccupations du peuple canadien au sujet de cet accord ainsi que leurs observations positives et leurs espoirs.
So rather than creating a circumstance where, I fully suspect, some of our colleagues would want to pre-empt our discussions—and that's how I would view it—and enter into a debate in the House before we are done our process as a committee of hearing witnesses.I think that is duplicitous, at the very best, in terms of what it is we're trying to do as a committee, which is to honestly and openly hear the concerns and some of the positive and hopeful comments of Canadian people around this deal.

Nous aimerions que notre comité ait la possibilité d'étudier ce projet de loi avant la deuxième lecture afin que nous puissions tenir des consultations d'un bout à l'autre du pays avec les pêcheurs et leurs familles, les Premières nations, les groupes environnementalistes, les provinces et ainsi de suite, qui pourraient alors nous dire ce qu'ils veulent voir dans la Loi sur les pêches.
We would like to get control of this bill at our committee before second reading so that we can have those cross-country consultations with fishermen and their families, first nations, environmental groups, the provinces, et cetera, so they can tell us what they want to see in the Fisheries Act.

2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne doivent pas être gelés;
2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

95. se félicite que l'Union et le Turkménistan ait tenu leur première rencontre dans le cadre du dialogue sur les droits humains en juillet 2008; se réjouit qu'aient été abordées les préoccupations qu'inspire la situation des droits de l'homme au Turkménistan, notamment en ce qui concerne la liberté de pensée et de réunion, l'indépendance du système judiciaire et le fonctionnement de la société civile; renvoie à sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale et rappelle que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entrave, en réformant le système éducatif conformément aux standards internationaux, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays; invite le Conseil et la Commission à définir clairement, avant la signature de l'accord intérimaire, des progrès spécifiques en matière de droits humains et, à cette fin, à adopter une feuille de route comportant un calendrier de mise en œuvre précis;
95. Welcomes the fact that the European Union and Turkmenistan held the first round of the human rights dialogue in July 2008; welcomes the raising of concerns about the human rights situation in Turkmenistan, particularly regarding freedom of opinion and assembly, the independence of the judiciary and the functioning of civil society; refers to its resolution of 20 February 2008 on an EU Strategy for Central Asia and reiterates that Turkmenistan must make progress in key areas in order for the EU to conclude the Interim Agreement, inter alia by allowing the International Committee of the Red Cross free and unfettered access, by reforming the education system in accordance with international standards, by unconditionally releasing all political prisoners and prisoners of conscience, by abolishing all government impediments to travel, and by allowing all NGOs and human rights bodies to operate freely in the country; calls on the Council and the Commission to clearly articulate, prior to the signing of the Interim Agreement, specific human rights improvements and to that end, to adopt a roadmap with clear timelines for compliance;

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem , quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.