Vertaling van "loi avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

avant-projet | avant-projet de loi [ AP ]
preliminary draft

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant avant l'âge de 65 ans, évoluant assez rapidement vers une détérioration et comportant de multiples perturbations marquées des fonctions corticales supérieures. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début présénile Démence présénile, de type Alzheimer Maladie d'Alzheimer, type 2
Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset before the age of 65, with a relatively rapid deteriorating course and with marked multiple disorders of the higher cortical functions. | Alzheimer's disease, type 2 Presenile dementia, Alzheimer's type Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, presenile onset

En avant de la jonction prémolaire-canine
Anterior to the premolar-canine junction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’Union doivent mettre en place des sanctions applicables aux violations de la loi avant le 21 mars 2018.
EU countries must have penalties in place for any violations of the law by 21 March 2018.

Les pays de l’UE doivent mettre en place des sanctions applicables aux violations de la loi avant le 21 mars 2018.
EU countries must have penalties in place for any violations of the law by 21 March 2018.

Au cours du débat en séance plénière du 14 décembre 2016 plus particulièrement, la Commission a demandé instamment aux autorités polonaises de ne pas mettre en vigueur les nouvelles lois avant que le Tribunal constitutionnel n'ait eu le loisir d'en examiner la constitutionnalité.
More in particular during the plenary debate on 14 December 2016 the Commission urgently called on the Polish authorities not to put into force the new laws before the Constitutional Tribunal has had the occasion to examine their constitutionality.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Le volet non controversé concernant les modifications du statut a été adopté et est devenu texte de loi avant l'été 2012.
The undisputed part concerning amendments to the Statute was put to the vote before summer 2012 and has become law.

12. invite les autorités d'Azerbaïdjan à adopter le projet de loi sur la diffamation qui prévoit la suppression de la responsabilité pénale pour la diffamation et l'injure; se félicite des discussions sur l'adoption d'une telle loi qui ont lieu au sein de la société azerbaïdjanaise, de la coopération étroite avec l'OSCE à cet égard, et de l'intention des autorités d'Azerbaïdjan d'adopter ce projet de loi avant la fin de l'année;
12. Calls on the Azerbaijani authorities to adopt the draft law on defamation which provides for the abolition of criminal liability for defamation and insult; welcomes the discussions on the adoption of such a law within Azerbaijani society, the close cooperation with the OSCE in this regard, and the intention of the Azerbaijani authorities to adopt the draft law before the end of the year;

10. exprime sa déception face au constat que, lors des réunions de la commission des lois avant la session plénière du 18 mars 2010 du Parlement albanais, la majorité et l'opposition ne soient pas parvenues à un accord sur les propositions relatives à la création d'une commission d'enquête sur les élections de 2009;
10. Expresses disappointment that, at the Parliamentary Law Committee meetings ahead of the Albanian Parliament's plenary session of 18 March 2010, the majority and opposition did not reach agreement on proposals concerning the committee of inquiry into the 2009 elections;

8. exprime sa déception face au constat que, lors des réunions de la commission des lois avant la session plénière du 18 mars du Parlement albanais, la majorité et l'opposition ne soient pas parvenues à un accord sur les propositions relatives à la création d'une commission d'enquête sur les élections de 2009;
8. Expresses disappointment that, at the Parliamentary Law Committee meetings ahead of the Albanian Parliament’s plenary session of 18 March 2010, the majority and opposition did not reach agreement on proposals concerning the committee of inquiry into the 2009 elections;

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.