Vertaling van "recours devraient toutefois " (Frans → Engels) :

De tels principes devraient, toutefois, s’insérer dans le système juridique de l’UE et dans l’ordre juridique des 27 États membres et tenir compte de l’expérience pratique acquise grâce aux mécanismes de recours collectif qui fonctionnent déjà dans plusieurs États membres.
However, such principles should fit into the EU legal system and the legal orders of the 27 Member States, and take into account the practical experience of collective redress systems already operating in several Member States.

En ayant recours à ce mécanisme ces mécanismes , les entités gestionnaires d'aéroport ne devraient toutefois pas décourager l'entrée sur le marché ou le développement des services par les transporteurs aériens.
Despite having recourse to this mechanism those mechanisms , airport managing bodies should not, however, discourage air carriers from entering the market or developing services.

Les procédures de recours devraient toutefois tenir compte de la protection des intérêts de défense et de sécurité en ce qui concerne le fonctionnement des instances de recours, le choix des mesures intérimaires ou les sanctions prises pour réprimer les violations des obligations de transparence et de mise en concurrence.
However, review procedures should take into account the protection of defence and security interests as regards the procedures of review bodies, the choice of interim measures or penalties for infringements of obligations relating to transparency and competition.

16. suppose, pour leur efficacité, que les projets en matière de sources renouvelables ne devraient pas s'arrêter aux frontières de l'Union, tant intérieures qu'extérieures; insiste sur l'importance des projets transfrontaliers dans le domaine de l'énergie et observe que les programmes de coopération régionale de l'Europe, ainsi que l'instrument de préadhésion (IPA) ou l'instrument européen de voisinage (ENI), devraient servir à favoriser le lancement des énergies renouvelables; insiste sur le partage et l'adoption de bonnes pratiques dans le cadre de ces programmes; soutient l'utilisation des fonds de la politique régionale et de la politique énergétique pour des projets transfrontaliers de recours à des sources renouvelables avec des pays tiers partenaires et pour la connexion des réseaux nationaux au titre du troisième paquet "énergie"; souligne que les régions extérieures limitrophes devraient autant que possible être connectées au réseau européen afin de garantir un développement durable des deux côtés de la frontière; constate, toutefois, que l'existence dans les États membres de nombreux mécanismes différents de promotion des énergies renouvelables entraîne certaines inefficacités, notamment dans les régions transfrontalières;
16. Maintains that effective renewable energy projects should not stop at the EU’s internal borders or its external borders; draws attention to the importance of cross-border energy projects and takes the view that European regional cooperation programmes, as well as the IPA and the ENI, should be exploited to help renewable energy to take off; stresses that best practice should be shared and turned to account under those programmes; supports the use of regional policy and energy policy funds for cross-border renewable energy projects with third partner countries and connections between national networks under the 3rd energy package; stresses that external bordering regions should be connected into the EU network as much as possible to ensure sustainable development on both sides of the border; notes, however, that the existence of numerous different schemes for promoting renewables in the Member States gives rise to some inefficiencies, in particular, in cross-border regions;

En ce qui concerne, concrètement, la mesure n 13, elle se limite à indiquer que le conseil d’administration de l’EPSO a approuvé l’introduction, dans la procédure de concours, d’un mécanisme pour faciliter l’accès des candidats à des informations complètes, dans le but de réduire le nombre de réclamations et de recours, sans définir toutefois le contenu concret des informations auxquelles les candidats devraient avoir accès.
In the case of Action 13 specifically, it merely states that the EPSO Management Board approved the inclusion in the competition procedure of a comprehensive feedback mechanism for candidates with the aim of reducing the number of complaints and appeals, but it did not define the specific content of the information to which candidates should have access.

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

Ces craintes ne devraient toutefois plus exister depuis que le Traité de Nice a introduit dans le TCE l’art. 225 a) () qui permet, lorsque cela devrait être nécessaire de créer des Chambres spécialisées (dont une d’ailleurs vient d’être créé pour traiter des recours des fonctionnaires des institutions).
However, these fears should no longer exist since the Nice Treaty inserted in the ECT Article 225a, which makes it possible, when necessary, to create specialised panels (one of which, indeed, has just been set up to hear cases brought by officials at the institutions).

Toutefois, des guides de bonnes pratiques devraient encourager le recours à des pratiques d'hygiène appropriées dans les exploitations.
However, guides to good practice should encourage the use of appropriate hygiene practices at farm level.

Toutefois, les États membres devraient assurer la possibilité de contribuer à la sécurité d'approvisionnement par le recours à une procédure d'appel d'offres ou une procédure équivalente au cas où la capacité de production d'électricité construite sur la base de la procédure d'autorisation ne serait pas suffisante.
However, Member States should ensure the possibility to contribute to security of supply through the launching of a tendering procedure or an equivalent procedure in the event that sufficient electricity generation capacity is not built on the basis of the authorisation procedure.