Vertaling van "traiter des recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir recours à l'extérieur pour | confier à l'extérieur | introduire le recours à l'extérieur pour | sous-traiter
to outsource

mort ou invalidité grave (kernictère) associée à une incapacité à identifier et traiter une hyperbilirubinémie chez un nouveau-né
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

analyse selon l'intention de traiter [ analyse par intention de traiter | analyse en intention de traiter ]
intention-to-treat analysis [ ITT analysis ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

médicaments utilisés pour traiter l'hyperuricémie
Drugs used in hyperuricemia

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.
Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Dans ce contexte, la Cour souligne que, lors de l’appréciation des recours en indemnités, le Tribunal devra prendre en considération les principes généraux applicables dans les ordres juridiques des États membres pour traiter les recours fondés sur des violations similaires.
In that context, the Court makes clear that, when determining actions for damages, the General Court must take into consideration the general principles applicable in the legal systems of the Member States for actions based on similar breaches.

Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personne ...
Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensation Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (g) how many claims were approved for compensation under the general compensation fund; (h) what is the total amount Class Members are entitled to under the general compensation fund; (i) how many Class Members have had their payment under the general compensation fund withheld; (j) what is the total amount of these withheld payments; (k) how many claims under the general compensation fund remain to be processed; (l) what is the average compensation Class Members are entitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did they estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did they estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate ...

Dans tous les cas, les États membres peuvent prévoir que seuls les membres des instances de recours personnellement autorisés à traiter des informations classifiées peuvent connaître des recours impliquant de telles informations.
In any case, Member States may provide that only the members of review bodies personally authorised to deal with classified information may examine applications for review involving such information.

10. Dans tous les cas, les États membres peuvent prévoir que seuls les membres des instances de recours personnellement autorisés à traiter des informations classifiées peuvent connaître des recours impliquant de telles informations.
10. In any case, Member States may provide that only the members of review bodies personally authorised to deal with classified information may examine applications for review involving such information.

Ces projets englobent la mise au point de: (i) nouveaux traitements anti-rétroviraux afin de venir à bout de la résistance grandissante du virus; (ii) nouvelles interventions pour traiter les enfants, les femmes enceintes et les adultes infectés par le VIH; (iii) microbicides inactivant le VIH (technique de prévention du VIH dont les femmes ont la maîtrise), afin de permettre aux femmes qui ne sont pas en mesure d'imposer à leurs partenaires de prendre des mesures de prévention (par le recours au préservatif) de se protéger contre la transmission du VIH; et (iv) nouveaux candidats vaccins prometteurs contre le VIH, afin non seulement de prévenir l'infection par le VIH mais aussi de traiter les personnes infectées.
Projects include development of: (i) new anti-retroviral treatments to overcome growing resistance of the virus; (ii) new interventions for the treatment of HIV-infected infants, pregnant women and adults; (iii) HIV microbicides (a female controlled HIV prevention technology) to allow women that do not have the capacity to impose HIV prevention measures (safer sex through condom use) on their partners to protect themselves against HIV transmission; and (iv) new and promising HIV vaccine candidates not only to prevent the HIV infection, but also to treat infected people.

Le Bloc québécois présente un amendement visant à traiter du recours frauduleux au mariage, puis le premier discours porte sur les prêts aux étudiants et sur les faillites d'étudiants.
The Bloc Quebecois brings in an amendment to deal with fraudulent use of marriage and then the first speech is on student loans and student bankruptcies.

Le vice-président: Chers collègues, la Présidence est maintenant prête à traiter du recours au Règlement soulevé par l'honorable député de Chicoutimi, le lundi 18 avril 1994, concernant la façon dont certaines pétitions ont été récemment présentées à la Chambre.
The Deputy Speaker: Dear colleagues, the Chair is now ready to deal with the point of order raised by the hon. member for Chicoutimi, on Monday, April 18, 1994, concerning the manner in which certain petitions have recently been presented in the House.