Vertaling van "recours au règlement auquel madame " (Frans → Engels) :

D'autres amendements, hormis quelques cas évidents, se rapportent (comme expliqué ci-dessus) à l'ensemble du texte, de manière à tenir compte du consensus auquel les institutions sont parvenues pour le recours aux actes délégués, ainsi que de l'entrée en vigueur récente du règlement relatif aux actes d'exécution (règlement (UE) n° 182/2011 du 16 février 2011).
Further amendments, apart from a few self-understandable cases, are (as explained above) of horizontal nature, in order to reflect the common understanding reached between the institutions on the use of delegated acts, as well as the recent entry into force of the Regulation on implementing acts (Regulation (EU) No. 182/2011 of 16 February 2011).PROCEDURE

Au sujet du recours au Règlement auquel madame le sénateur Carstairs s'est opposé, je souligne qu'il existe une différence importante entre l'objection que nous avons présentée au sujet du titre d'un autre projet de loi et l'objection que nous présentons à propos du titre du projet de loi à l'étude.
On this point of order to which Senator Carstairs objected, I want to point out that there is a significant difference between the objection we made to the title of another bill and the objection that we are making to the title of this bill.

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, pour ce qui est du recours au Règlement de madame le sénateur Milne, je crois que celle-ci s'élève, comme nous le devrions tous, contre l'emploi d'un mot qui a une connotation criminelle.
Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, in respect of the point of order raised by the Honourable Senator Milne, she has taken great exception, as we all should, to a term that has criminal implication.

Dans le cas qui nous intéresse, l'outrage au Parlement qui est supposé avoir enfreint les droits de certains sénateurs porte sur la décision du Comité du Règlement de se réunir vendredi dernier même si des questions concernant la réunion du jeudi 30 octobre du comité faisaient l'objet d'un recours au Règlement auquel le Président n'avait pas encore répondu.
In this case, the contempt of Parliament that allegedly infringed the rights of some senators relates to the decision of the Rules Committee to meet last Friday despite the fact that questions about the committee meeting on Thursday, October 30 were the object of a point of order awaiting a ruling from the Speaker.

Je suis ravi, Madame Kuneva, qu’à la demande du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, vous ayez contribué à ce que la proposition relative aux recours collectifs de la DG Concurrence, qui prévoyait au début de réglementer ces derniers selon le modèle américain, ait été développée en adoptant une approche transversale, et traite réellement tout le monde sur un pied d’égalité dans l’Union européenne – petites et moyennes entreprises, consommateurs, travailleurs et entrepreneurs.
I am pleased, Mrs Kuneva, that at the request of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats you have been instrumental in getting the proposal relating to collective redress from the DG Competition, which to start with planned to regulate this according to the practice in the US, to be developed using a horizontal approach and to actually treat everyone equally within the European Union – small and medium-sized enterprises, consumers, workers and entrepreneurs.

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputable à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois suivant la date de la décision définitive arrêtée après que le transporteur auquel les sanctions sont imposées a épuisé toutes les voies juridiques de recours , les renseignements suivants:
1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident haulier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible, but at the latest within one month from the date on which the final decision is issued after all the legal possibilities for review open to the haulier on whom penalties are imposed have been exhausted , the following information:

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave ou d'infractions mineures et répétées au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputables à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois après avoir été informé de la date de la décision finale arrêtée après que le transporteur auquel les sanctions sont imposées a épuisé toutes les voies juridiques de recours, les renseignements suivants:
1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement or of repeated minor infringements of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident haulier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible, but at the latest within one month from the date on which the final decision is issued after all the legal possibilities for review open to the haulier on whom sanctions are imposed have been exhausted, the following information:

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite qui recourent à des services commerciaux de transport aérien de passagers, ou ont l'intention de le faire, au départ, à l'arrivée ou en transit dans un aéroport, lorsque celui-ci est situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique.
2. The provisions of this Regulation shall apply to disabled persons and persons with reduced mobility, using or having the intention to use commercial passenger air services, on departure from, on transit through, or on arrival at an airport, when the airport is located in the territory of a Member State to which the Treaty applies.

Dans le cas qui nous intéresse, l'outrage au Parlement qui est supposé avoir enfreint les droits de certains sénateurs porte sur la décision du Comité du Règlement de se réunir vendredi dernier même si des questions concernant la réunion du jeudi 30 octobre du Comité faisaient l'objet d'un recours au Règlement auquel le Président n'avait pas encore répondu.
In this case, the contempt of Parliament that allegedly infringed the rights of some Senators relates to the decision of the Rules Committee to meet last Friday despite the fact that questions about the committee meeting on Thursday, October 30 were the object of a point of order awaiting a ruling from the Speaker.

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de Kootenay—Columbia a fait un recours au Règlement auquel j'aimerais maintenant répondre.
Mr. Lynn Myers (Parliamentary Secretary to Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member for Kootenay—Columbia raised a point of order last week to which I would now like to respond.