Vertaling van "sujet du recours au règlement auquel madame " (Frans → Engels) :

15. Toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui a transmis les données, former un recours ou, s'il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État, au sujet des données la concernant qui sont enregistrées dans le système central, afin d'exercer ses droits conformément au paragraphe 5.
15. Any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which transmitted the data, bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that State concerning the data relating to him or her recorded in the Central System, in order to exercise his or her rights under paragraph 5.

Au sujet du recours au Règlement auquel madame le sénateur Carstairs s'est opposé, je souligne qu'il existe une différence importante entre l'objection que nous avons présentée au sujet du titre d'un autre projet de loi et l'objection que nous présentons à propos du titre du projet de loi à l'étude.
On this point of order to which Senator Carstairs objected, I want to point out that there is a significant difference between the objection we made to the title of another bill and the objection that we are making to the title of this bill.

1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, l'adoption du dispositif de résolution prévu à l'article 18, paragraphe 6, du présent règlement, n'a pas lieu avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur.
1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Fund aid in accordance with paragraph 3 of this Article, the adoption of the resolution scheme under Article 18(6) of this Regulation shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.

Les informations rassemblées par les autorités compétentes devraient être transmises aux autres autorités de l’Union, à l’AEMF et au Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique afin de faciliter l’analyse collective de l’incidence de l’effet de levier auquel des FIA gérés par les gestionnaires ont recours, sur le système financier de l’Union ainsi que l’élaboration d’une réponse commune.
Information gathered by competent authorities should be shared with other authorities in the Union, with ESMA and with the European Systemic Risk Board (ESRB) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board so as to facilitate a collective analysis of the impact of the leverage of AIFs managed by AIFMs on the financial system in the Union, as well as a common response.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'invite madame le sénateur Carstairs à intervenir au sujet du recours au Règlement car elle était le leader du gouvernement à la Chambre lorsque le projet de loi a été présenté initialement.
Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, I invite the Honourable Senator Carstairs to rise on the point of order because she was the Leader of the Government when this bill was originally introduced.

Dans le cas qui nous intéresse, l'outrage au Parlement qui est supposé avoir enfreint les droits de certains sénateurs porte sur la décision du Comité du Règlement de se réunir vendredi dernier même si des questions concernant la réunion du jeudi 30 octobre du comité faisaient l'objet d'un recours au Règlement auquel le Président n'avait pas encore répondu.
In this case, the contempt of Parliament that allegedly infringed the rights of some senators relates to the decision of the Rules Committee to meet last Friday despite the fact that questions about the committee meeting on Thursday, October 30 were the object of a point of order awaiting a ruling from the Speaker.

Son Honneur le Président: Au sujet du recours au Règlement, je donne la parole à madame le sénateur Cools, qui sera suivie par les sénateurs Prud'homme et Lapointe.
The Hon. the Speaker: On the point of order, I will recognize Senator Cools, and then Senator Prud'homme and Senator Lapointe.

12 S’agissant du troisième moyen, tiré de la violation de l’article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé que la chambre de recours n’avait pas violé cette disposition pour le motif suivant, figurant au point 58 de l’arrêt attaqué, auquel renvoie le point 95 du même arrêt:
As to the third plea, alleging infringement of the first sentence of Article 74(1) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance found that the Board of Appeal had not infringed that provision for the following reason, contained in paragraph 58 of the judgment under appeal, to which paragraph 95 of that judgment refers:

Par conséquent, je ne peux pas comprendre pourquoi ils ne m'ont pas été fournis (1535) M. John Williams (St-Albert, Réf.): Madame la Présidente, à ce sujet, le recours au Règlement de mon collègue m'inquiète énormément.
Therefore I cannot understand why it is not available to me (1535) Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Madam Speaker, on the same point of order, I view the point of order raised by my colleague with great concern.

12. Toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui a transmis les données, former un recours ou, s'il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État, au sujet des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale, afin d'exercer ses droits conformément au paragraphe 3.
12. Any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which transmitted the data, bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that State concerning the data relating to him/her recorded in the central database, in order to exercise his/her rights under paragraph 3.