Vertaling van "reconnue demandent eux-mêmes " (Frans → Engels) :

3. Les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue et n'ayant pas signé de contrat avec une organisation de producteurs reconnue demandent eux-mêmes aux autorités compétentes des États membres, avant la date indiquée au paragraphe 1, le versement de l'aide financière de l'Union aux fins de l'application des articles 4 et 6.
3. Producers not being members of a recognised producer organisation and not having signed a contract with a recognised producer organisation shall, by the date referred to in paragraph 1, apply themselves to the competent authorities designated by the Member States for the payment of Union financial assistance for the purposes of Articles 4 and 6.

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le député demande plus que les États-Unis ne nous demandent eux-mêmes.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member asks for more than the United States has asked for.

Dans le doute, je préfère m'abstenir et espérer que les membres de la famille les appelleront pour qu'ils demandent eux-mêmes au Dakota Ojibway Tribal Council de leur envoyer un bulletin de vote.
So you sit there quietly and hope family members phone them up and get them to send names in so the Dakota Ojibway Tribal Council can send them the election ballots.

La majorité des demandeurs ont choisi d'abandonner ou de retirer leur demande eux-mêmes, ce qui indique clairement qu'ils n'avaient pas besoin de la protection du Canada.
The majority of these claimants chose to abandon or withdraw their claims themselves, a clear sign they are not in need of Canada's protection.

Dans son manuel des politiques IP-9, qui est le manuel de CIC sur le traitement des demandes d'immigration, c'est-à-dire un manuel d'interprétation administratif, CIC a interprété ce règlement de manière à ce qu'il ne s'applique pas aux pratiques non autorisées en vertu desquelles des agents indésirables imposent des frais excessifs à leurs clients pour les laisser ensuite présenter leurs demandes eux-mêmes à CIC.
In its policy manual known as IP 9, the immigration processing manual published by CIC, which is meant to be an administrative interpretation manual, CIC has interpreted this regulation so it does not apply to any unauthorized practice that sees rogue agents charge excessive fees and have clients submit their application independently to CIC.

Ils ne peuvent exercer eux-mêmes les compétences de contrôle reconnues aux agents nationaux; ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de l’État membre.
They may not themselves exercise the powers of scrutiny accorded to national officials; however, they shall have access to the same premises and to the same documents as the officials of the Member States.

[30] L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" contient les définitions suivantes: corégulation: “. le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations)"; autorégulation: "la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels)”.Les règles déterminant le déroulement du dialogue social (articles 138 et 139 du traité CE consolidé) et la normalisation conformément à la "nouvelle approche" ne sont pas concernées par cet accord.
[30] The Interinstitutional Agreement on better lawmaking provides the following definitions: Co-regulation: “. the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, NGOs or associations)”; Self-regulation: “the possibility for economic operators, the social partners, NGOs or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (particularly codes of practices or sectoral agreements)”. The rules on the functioning of the social dialogue (Articles 138 and 139 TEC) and standardisation according to the “New Approach” are not affected by this agreement.

Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.
Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, Member States regularly do not transpose internal market Directives correctly by the deadlines they themselves have agreed, most Member States do not even meet the interim transposition targets set by the European Council, and many such Directives have still not been transposed into national law in all Member States long after the deadline for transposition has passed.

[5] Le Parlement européen a d'ailleurs reconnu que le respect de ces règles 'peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement'.
[5] The European Parliament also recognised that compliance with these rules can be "an effective instrument for preventing restrictions of competition, while at the same time permitting State authorities themselves to define and monitor the conditions regarding quality, availability and environmental requirements".

Devons-nous garantir des droits au-delà de ce qu'ils nous demandent eux-mêmes par écrit?
Should we guarantee rights beyond what they themselves are requesting in writing?