Traduction de «parties concernées reconnues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

partie concernée
Concerned Party

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

parti politique reconnu
recognized political party

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

parti reconnu
recognized party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La corégulation est un mécanisme qui confère la réalisation des objectifs d'un acte législatif aux parties concernées reconnues dans le domaine (opérateurs économiques, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, etc.).
Co-regulation is a mechanism whereby attaining the objectives laid down in a legislative act is entrusted to parties which are recognised in the field (economic operators, social partners, non-governmental organisations, etc.).

On entend par corégulation – au sens de l'AII "Mieux légiférer" (point 18) – le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans tel domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les associations, etc.).
Co-regulation, as defined in the IIA on better law-making (point 18), is the ‘mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, non-governmental organisations, or associations)’.

33. fait observer qu'un nouveau retard dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh ne profitera à aucune des deux parties concernées, mais qu'il compromettra la stabilité régionale et entravera le progrès économique et régional; affirme à nouveau qu'il respecte et soutient l'intégrité territoriale et les frontières de l'Azerbaïdjan reconnues internationalement, ainsi que le droit à l'autodétermination, conformément à la Charte des Nations unies et à l'Acte final d'Helsinki; demande instamment à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan d'exploiter toute possibilité de règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh; réaffirme son soutien sans faille au groupe de Minsk de l'OSCE, mais regrette l'absence de tout réel progrès dans les négociations; invite les parties à appliquer les résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en permettant à tous les réfugiés et à toutes les PDI de rentrer dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité; met en garde contre toute rhétorique militante et provocatrice qui pourrait saper le processus de négociation;
33. Takes the view that further delay in the settlement of the Nagorno-Karabakh conflict will not benefit either of the sides involved but will jeopardise regional stability and hamper regional and economic progress; reiterates its respect and support for the territorial integrity and internationally recognised borders of Azerbaijan, as well as for the right to self-determination, in accordance with the UN Charter and the Helsinki Final Act; urgently calls on Armenia and Azerbaijan to seize any opportunities for the peaceful resolution of the Nagorno-Karabakh conflict; reiterates its strong support for the OSCE Minsk Group but regrets the lack of any substantial progress in the negotiations; calls on the parties to apply the relevant UN Security Council resolutions, in particular allowing the return to their homes in safety and dignity of all refugees and IDPs; warns against any militant and provocative rhetoric that could undermine the negotiation process;

[30] L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" contient les définitions suivantes: corégulation: “. le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations)"; autorégulation: "la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels)”.Les règles déterminant le déroulement du dialogue social (articles 138 et 139 du traité CE consolidé) et la normalisation conformément à la "nouvelle approche" ne sont pas concernées par cet accord.
[30] The Interinstitutional Agreement on better lawmaking provides the following definitions: Co-regulation: “. the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, NGOs or associations)”; Self-regulation: “the possibility for economic operators, the social partners, NGOs or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (particularly codes of practices or sectoral agreements)”. The rules on the functioning of the social dialogue (Articles 138 and 139 TEC) and standardisation according to the “New Approach” are not affected by this agreement.

4. insiste pour que de rapides progrès soient réalisés sur le processus de paix au Proche-Orient avec la participation de tous les pays de la région; souligne qu'il n'existe pas solution militaire aux divers conflits qui secouent la région, comme le montre également la situation en Irak; déclare une fois encore qu'une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien passe uniquement par l'existence de deux États viables, souverains et démocratiques vivant en paix côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et reconnues; invite le Quatuor et tous les acteurs dans la région à intervenir rapidement en vue d'une reprise des négociations avec les parties concernées; se félicite de la relance du plan adopté par la Ligue arabe au Sommet de Riyad; se félicite de la formation du gouvernement d'unité nationale palestinien et invite instamment les deux partenaires transatlantiques à engager un dialogue constructif avec ce dernier; met l'accent sur l'importance de certaines initiatives récentes dont celles de la Chambre des Représentants des États-Unis concernant la Syrie, qui constituent une avancée positive dans la promotion du dialogue avec toutes les parties concernées dans la région;
4. Insists on the urgent advancement of the peace process in the Middle East, with the involvement of all the countries in the region; stresses that there is no military solution to the various conflicts in the region, as proved by the situation in Iraq; declares once again that a just and lasting solution to the Israeli-Palestinian conflict is only possible on the basis of the existence of two democratic, sovereign and viable states living peacefully side-by-side within secure and recognised borders; invites the Quartet and all actors in the region to act urgently for the resumption of negotiations with the parties concerned; welcomes the relaunch of the Plan adopted by the Arab League at the Riyadh Summit; welcomes the formation of the Palestinian national unity government and urges both transatlantic partners to engage in a constructive dialogue with it; stresses the importance of recent initiatives, including those of the US House of Representatives, concerning Syria as a positive step in promoting dialogue with all the parties concerned in the region;

18. On entend par corégulation le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations).
18. Co-regulation means the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, non-governmental organisations, or associations).

18. On entend par corégulation le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l’autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations).
18. Co-regulation means the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, non‑governmental organisations, or associations).

Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les parties concernées, y compris les associations de consommateurs intéressées reconnues par l'État membre, aient accès à ces données, à condition que la confidentialité et la protection des données requises en vertu du droit national soient garanties.
The Member States and the Commission shall take the measures necessary to ensure access to these data for all parties concerned, including consumer organisations having an interest which are recognised by the Member State, provided that the data confidentiality and protection prescribed by national law are ensured.